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Haïti - Politique - Réforme de l’État, bilan 2013 et perspectives 2014
30/12/2013 12:33:11

Haïti - Politique - Réforme de l’État, bilan 2013 et perspectives 2014
En cette période des bilans, l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), chargé de piloter, sous l’autorité du Premier Ministre, Laurent Lamothe, la mise en œuvre du Programme Cadre de la Réforme de l’État (PCRE) sur une durée de 5 ans, visant à doter Haïti d’une administration moderne, efficace, honnête, impartiale, au service des citoyens et de l’intérêt général, capable de gagner la confiance de la population et de préserver l’État de Droit, dresse le bilan de l’année 2013 et annonce les perspectives et engagements pour l’année 2014.

Rappelons que le PCRE, lancé 28 novembre 2012, vise à réformer de façon structurelle les administrations centrales, mais aussi à créer une véritable déconcentration et décentralisation dans les 10 départements du pays.

BILAN 2013 :

RÉNOVATION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

  • Publication dans le Moniteur # 63 de l’arrêté fixant les procédures et les modalités d’organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique. Les dispositions ont été prises pour que l’arrêté entre en application à partir du 1er Décembre 2013 ;
  • Publication dans le Moniteur # 63 de l’arrêté définissant la Règle déontologique applicable aux agents de la Fonction Publique.

Nouveau système de rémunération :
L’OMRH préside la sous-commission sur les salaires qui a pour mandat de proposer une nouvelle grille des salaires. Le rapport de la Sous-Commission sur la grille salariale tient compte des points suivants :

  • Proposition d’une révision du système de classification des emplois de la fonction publique ;
  • Redéfinition de la nomenclature des emplois de la fonction publique pour un meilleur contrôle de la gestion des emplois ;
  • Proposition d’une nouvelle structure salariale pour la fonction publique ;
  • Proposition d’un système d’évaluation des emplois de la fonction publique et d’une grille d’évaluation des emplois ;
  • Ébauche des règles de classement, d’intégration dans les échelles salariales et de cheminement de carrière.

Dans le cadre des travaux de la sous-commission sur les salaires une nouvelle politique de paiement des frais de voyage a été proposée ainsi que l’Inventaire des avantages sociaux en vue de leur standardisation au sein de l’Administration Publique.

Formation et renforcement des compétences des agents de la fonction publique :

  • Élaboration des avant-projets d’arrêtés sur la politique nationale de formation et la politique d’octroi de bourses d’études aux fonctionnaires ;
  • Publication de l’arrêté portant organisation et fonctionnement de l’ÉNAPP. Le recrutement de son Coordonnateur Général est en cours ;
  • Formation des équipes des directions et services de Ressources Humaines sur l’évaluation des emplois ;
  • Formation du personnel des ministères et des organismes autonomes sur la légistique ;
  • Organisation avec l’appui technique de l’ENA de France et de la firme Empowerment Consulting de plusieurs séances de formation à l’intention des agents publics toutes catégories confondues : directeurs généraux, juristes, responsables administratifs, responsables de ressources humaines, agents de protocole, chauffeurs etc... Parmi les sujets abordés, nous pouvons citer : élaboration de politiques publiques, gestion des ressources humaines, protocole, planification stratégique, légistique, communication interpersonnelle, la fonction accueil, la gestion des véhicules, le métier de chauffeur etc... De juillet à novembre 2013 plus de 350 agents de la Fonction Publique ont été formés.

Responsabilisation des agents :
Proposition d’un avant-projet d’arrêté sur la mise en place d’un système d’évaluation de la performance des agents de la fonction publique.

MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE L’ÉTAT :

  • Élaboration d’un avant-projet d’arrêté sur la gestion et l’évaluation des immobilisations corporelles de l’État. Ce texte est transmis au Ministre de l’Économie et des Finances (MEF) pour sa signature ;
  • Finalisation du plan de redynamisation et de création des Unités d’Études et de Programmation (UEP) en collaboration avec le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Ministère du Plan et de la Coopération Externe (MPCE). L’OMRH préside le Comité de mise en œuvre du plan et le Conseil de Développement Économique et Social (CDES) en assure le secrétariat technique ;
  • Mise en place d’un Comité Ministériel de Réforme Administrative (CMRA) dans les ministères et les organismes. Le CMRA a pour mandat d’assurer la mise en œuvre de la réforme au sein des entités ;
  • Installation le 4 septembre 2013 des membres du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique instance de pilotage stratégique de la réforme de l’État formé de 7 ministres et de 5représentants de la société civile ;
  • Début des opérations pour la mise en place d’un Centre de Renseignements Administratifs (CRA). Ce projet vise à fournir de meilleures prestations à la population, de contribuer à la lutte contre la corruption, d’accroitre l’efficacité et la transparence des structures administratives ;
  • L’OMRH a fourni un appui à plusieurs Ministères dont ceux de la Santé, de l’Agriculture, de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de la mise en œuvre de leurs plans de réforme sectoriels ;
  • Élaboration d’une circulaire en vue de régulariser la Gestion des agents contractuels.

CHANTIERS DE DÉCONCENTRATION ET DE DÉCENTRALISATION :

  • Élaboration du rapport préliminaire sur l’état des lieux de l’Administration publique haïtienne (APH) et de la déconcentration des services publics territoriaux. Ce document propose des niveaux de déconcentration pour l’administration publique ;
  • L’OMRH assure depuis décembre 2012 la maitrise d’œuvre du programme AGIL financé par l’Union Européenne. Comme réalisations citons :
    - La mise en place de la Structure d’appui à la décentralisation qui favorise la coordination intergouvernementale et inter-territoriale ainsi que l’harmonisation des interventions dans ce secteur à travers la stratégie globale de la décentralisation ;
    - Un fonds d’investissement des Collectivités Territoriales est en expérimentation dans les départements du Nord et du Nord-Est. Il dispose de 120 millions de Gourdes pour l’exécution des projets d’infrastructures relevant des compétences des collectivités pour améliorer l’accès des populations aux services de base.
  • Organisation avec le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales d’un atelier avec les partenaires techniques et financiers pour élaborer un plan d’action concerté. Ce qui faciliterait une meilleure coordination des interventions dans ce domaine, d’éviter le gaspillage de ressources et d’anticiper les duplications ;
  • Élaboration de l’avant-projet d’arrêté sur la mise en place d’un Comité Interministériel de Pilotage de la Décentralisation(CIPD).

PILOTAGE DE LA RÉFORME, RENFORCEMENT et PARTENARIATS :

  • Organisation de deux forums des Directeurs Généraux (DG), en mars et aout 2013. Le forum des DG est un espace de débats et d’échanges où les problèmes réels de l’administration publique sont mis sur la table et des solutions sont envisagées ;
  • L’OMRH préside la table thématique des bailleurs sur la réforme de l’État. L’un des objectifs de cette table est de renforcer la coordination entre les bailleurs permettant ainsi à l’OMRH de coordonner les programmes de coopération technique dans le domaine du renforcement institutionnel conformément à ses attributions ;
  • Partenariat avec les Archives Nationales d’Haiti (ANH) pour l’organisation de la 3ème Semaine Internationale des Archives Francophones (SIAF3). Haïti est le premier pays des Amériques à accueillir cet évènement international ;
  • Organisation d’une journée de sensibilisation à l’intention de la presse sur la mise en œuvre du Programme Cadre de la Réforme de l’État (PCRE).

PERSPECTIVES 2014 :

  • Mettre en place le nouveau système de classification des emplois et le nouveau système de rémunération. Cela facilitera également la mise en place d’un vrai régime de carrière ;
  • Publier et appliquer l’arrêté sur la mise en place du nouveau système d’évaluation de la performance du personnel de la fonction publique ;
  • Appliquer l’arrêté sur la règle déontologique applicable aux fonctionnaires ;
  • Publier et mettre en œuvre la politique nationale de formation ;
  • Publier et mettre en œuvre la politique d’octroi de bourses d’études aux fonctionnaires ;
  • Élaborer et adopter le Manuel standard de Gestion des Ressources Humaines ;
  • Procéder au recensement des agents de la fonction publique ;
  • Mettre en place un système de gestion intégré des Ressources Humaines (Fichier Central).
  • Mettre en place un système intégré de gestion du patrimoine de l’État ;
  • Adopter et diffuser le Manuel de gestion des matériels roulants ;
  • Inaugurer le Centre de Renseignements Administratifs (CRA), avec une ligne téléphonique dédiée et un répertoire de l’administration publique ;
  • Élaborer et adopter la politique de déconcentration des services publics ;
  • Élaborer et adopter la stratégie nationale sur la décentralisation en collaboration avec tous les acteurs concernés ;
  • Accompagner les ministères et organismes visés pour la redéfinition de leur mission et de leurs lois organiques ;
  • Proposer une circulaire au Premier Ministre pour exiger la réactivation ou la mise en place des Conseils d’Administration des organismes autonomes sous tutelle ;
  • Évaluer les procédures et pratiques administratives en vigueur en vue de leur simplification pour réduire les coûts d’exploitation des services. Cette activité sera réalisée en collaboration avec le MEF et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;
  • Réactiver le Centre de Recherche et de Documentation de la Primature (CREDOC) qui représente la mémoire de la Primature.

Notez que l’OMRH, organe de coordination stratégique à vocation interministérielle, sera un accompagnateur des ministères, un coordonnateur et une force d’impulsion dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme mais n’agira pas en lieu et place des entités. L’implication des fonctionnaires tout au long du processus de réforme sera un facteur déterminant de sa réussite. Le partage de l’information, les débats devront être au cœur de ce processus.

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-10126-haiti-politique-table-thematiques-des-bailleurs-sur-la-reforme-de-l-etat.html
https://www.haitilibre.com/article-9970-haiti-politique-rencontre-entre-l-omrh-et-la-dinepa.html
https://www.haitilibre.com/article-9961-haiti-politique-le-departement-d-etat-satisfait-de-l-avancement-de-la-reforme-de-l-etat-haitien.html
https://www.haitilibre.com/article-9887-haiti-politique-la-reforme-de-l-administration-publique-est-imperative.html
https://www.haitilibre.com/article-9846-haiti-formation-seminaire-pour-les-chauffeurs-et-superviseurs-de-l-etat.html
https://www.haitilibre.com/article-9813-haiti-formation-l-omrh-aborde-l-important-dossier-du-materiel-roulant-de-l-etat.html
https://www.haitilibre.com/article-9499-haiti-formation-fin-du-cycle-de-formation-de-3-mois-de-l-omrh.html
https://www.haitilibre.com/article-9396-haiti-politique-vers-l-harmonisation-des-interventions-des-ptf.html
https://www.haitilibre.com/article-9335-haiti-politique-troisieme-forum-des-directeurs-generaux.html
https://www.haitilibre.com/article-9249-haiti-diplomatie-seminaire-de-formation-de-haut-niveau-sur-le-protocole.html
https://www.haitilibre.com/article-9233-haiti-actualite-quelques-nouvelles-ici-et-la.html
https://www.haitilibre.com/article-9161-haiti-formation-semaine-de-formation-surl-elaboration-des-politiques-publiques.html
https://www.haitilibre.com/article-9064-haiti-formation-seminaire-sur-la-gestion-des-ressources-humaines.html
https://www.haitilibre.com/article-8809-haiti-politique-evaluation-des-emplois-dans-la-fonction-publique.html
https://www.haitilibre.com/article-8448-haiti-politique-recrutement-et-la-deontologie-dans-la-fonction-publique.html
https://www.haitilibre.com/article-8546-haiti-politique-atelier-sur-la-modernisation-de-la-gestion-documentaire-publique.html
https://www.haitilibre.com/article-8498-haiti-actualite-quelques-nouvelles-ici-et-la.html

HL/ HaïtiLibre

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