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Haïti - Justice : Des failles tout au long de la chaîne pénale (Partie 1)
02/10/2010 18:41:30

Haïti - Justice : Des failles tout au long de la chaîne pénale (Partie 1)
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures départementales qui ont observé le fonctionnement de l’institution judiciaire, se proposent, à l’occasion de la nouvelle année judiciaire (2010-2011), de partager avec l’opinion publique, les résultats des audiences criminelles réalisées dans le pays au cours de l’année judiciaire 2009-2010.

Ce premier article met en lumière les failles observées dans chacun des 3 maillons de la chaîne pénale se rapportant au travail : de l’institution policière, du Tribunal de Paix, et du Parquet.






L’institution policière
L’institution policière est le premier maillon de la chaine pénale haïtienne. En effet, c’est aux agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) qu’il revient de donner suite aux ordres d’arrestation pour l’institution judiciaire et de conduire les enquêtes de police.


Au cours de l’année judiciaire 2009-­2010, la PNH a procédé à des arrestations réalisées sous la mention « pour enquête » et des milliers de personnes, dont des mineurs, ont été mises en garde à vue. De plus, au moment de l’arrestation et de la rétention des personnes, l’Etat haïtien ne met pas à la disposition de ceux qui ne peuvent se le payer, les services d’un avocat. Conséquemment, les personnes arrêtées sont généralement interrogées par des agents de la Police Administrative, en l’absence d’un avocat ou d’un témoin de leur choix et souvent, au jour du jugement, elles affirment avoir été maltraitées et contraintes de signer les déclarations faites à la PNH lors de leur interrogatoire.

Dans la majorité des cas, les accusés, incapables de s’offrir un avocat, se voient attribuer un avocat stagiaire par le Barreau de la juridiction où ils doivent être jugés, au jour même du jugement. De ce fait, les défenseurs n’assimilent pas les dossiers de leurs clients et la défense n’est pas toujours bien assurée.

Les Tribunaux de Paix
Le Tribunal de Paix constitue le premier couloir permettant aux individus de prendre contact avec l’instance judiciaire proprement dite. Il est une juridiction de proximité qui, par sa position, est susceptible d’entrainer des cas de violation des droits humains.


En effet, plusieurs Juges de Paix décident de classer des dossiers correctionnels et criminels en faisant fi de l’article 12 du Code d’Instruction Criminelle qui leur fait obligation de se muer en Officier de Police Judiciaire, de mener les enquêtes relatives aux dossiers correctionnels et criminels et de les transférer aux Parquets de leur juridiction respective.
 
Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique a publié, en octobre 2009, un bulletin spécial intitulé « le nouveau tarif judiciaire ». Au niveau du chapitre 1er de ce document, les taxes et vacations des Juges de Paix ont été fixés. Cependant, ces tarifs ne sont pas toujours respectés. De plus, les constats légaux sont des actes réalisés par les Juges de Paix dans le plus grand désordre. En effet, le constat des lieux, effectué en application de l’article 35 du Code de Procédure Civile est fixé à deux mille (2000) gourdes. Cependant, ce montant peut varier d’un justiciable à un autre selon les caprices du Juge de Paix.

De plus, pour contourner la gratuité des constats en matière pénale, nombreux sont des Juges de Paix qui exigent de l’argent des justiciables, sous le couvert de frais de carburant. Les greffiers de leur côté réclament aux justiciables, souvent au nom des Juges de Paix, des sommes dépassant largement le montant fixé par le nouveau tarif judiciaire.

Le Parquet
Le Parquet est l’instance responsable de la signification des décisions de justice en matière pénale, étant entendu qu’il poursuit au nom de la société (Ministère Public). Des ordonnances sont rendues par les Cabinets d’Instruction et acheminées aux Parquets aux fins de signification.


Les représentants du Ministère Public des différentes juridictions du pays font montre, ce, depuis plusieurs années, d’un laxisme récurrent dans le traitement des dossiers des individus incarcérés.

D’une part, plusieurs dossiers relatifs à des crimes spectaculaires sont classés sans suite alors que parallèlement, des dossiers correctionnels sont transférés de manière systématique au Cabinet d’instruction et rares sont les cas qui donnent lieu à des citations directes au correctionnel.

D’autre part, au niveau de toutes les juridictions du pays, il est un fait systématique que les représentants du Ministère Public soutiennent de manière nonchalante les accusations portées contre les individus sur le point d’être jugés. Le plus souvent, les dossiers ne sont l’objet d’aucune préparation. Les pièces à conviction sont difficilement disponibles. Les témoins cités par le Parquet, se présentent rarement aux audiences et, les représentants du Ministère public ont souvent du mal à partager avec le public la pertinence de leur conviction relative à la culpabilité des individus sur le banc des accusés.

En raison de ces failles, souvent le parquet renonce à l’accusation. Cependant, il est regrettable que la renonciation ne se manifeste généralement que lors des audiences, après que l’inculpé ait passé des mois voire, des années en détention préventive.

De plus, le Parquet est l’instance responsable de la signification des décisions de justice en matière pénale, étant entendu qu’il poursuit au nom de la société. Des ordonnances sont rendues par les Cabinets d’Instruction et acheminées aux Parquets aux fins de signification. Cependant, ces ordonnances sont souvent signifiées aux personnes concernées des mois après. A titre d’exemple, plusieurs femmes et filles gardées en détention préventive à la Prison civile de Pétion-­ville ont été l’objet d’ordonnances du Juge d’Instruction, rendues au cours du deuxième semestre de l’année 2009 alors que ces ordonnances ne leur ont été signifiées qu’en date du 1er juin 2010.

Des personnes jugées passent des années et arrivent des fois à expiration de leur peine sans que leur jugement n’ait été signifié aux instances pénitentiaires.

Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-1337-haiti-justice-des-failles-tout-au-long-de-la-chaine-penale-partie-2.html

HL/ RNDDH (Observations générales sur les audiences criminelles tenues au cours de l’année judiciaire 2009-­2010 / 1 octobre 2010)

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