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Haïti - FLASH : Mise en disponibilité du Doyen du TPI pour négligence administrative 24/04/2015 10:58:09 Résolution du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire : « Vu la loi du 13 novembre 2007 portant statut de la Magistrature ; Vu la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), et notamment son titre 2 traitant de l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats du siège ; Vu le 2e paragraphe de l'article 54 du règlement intérieur du CSPJ ; Considérant que sur convocation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire le Doyen Raymond Jean-Michel du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a été entendu ; Considérant que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire s'est vu dans l'obligation de mettre en disponibilité le Doyen Raymond Jean-Michel du tribunal de Première Instance de Port-au-Prince pour négligence administrative ; Considérant que l'article 34 de la Loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et l'article 54 du Règlement Intérieur régissant ledit Conseil prévoient la possibilité d'interdire l’exercice de ses fonction au Doyen Raymond Jean-Michel, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur son cas ; Par ces motifs, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire décide de mettre en disponibilité le Doyen Raymond Jean-Michel du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince pour négligence administrative et déclare que cette mesure est effective dès réception de la présente. Résolution prise en Conseil, le mercredi 22 avril 2015 à 4:00 PM Me Jules Cantav Président du CSPJ » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-13669-haiti-justice-vive-reaction-de-me-carlos-hercule.html https://www.haitilibre.com/article-13663-haiti-justice-un-verdict-inacceptable.html https://www.haitilibre.com/article-5195-haiti-justice-prestations-de-serment-des-juges-raymond-jean-michel-et-marie-jocelyne-casimir.html HL/ HaïtiLibre
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