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Haïti - FLASH : Note de protestation contre les persécutions politiques, payante ! 02/06/2016 05:07:18
« Les membres des administrations MARTELLY-LAMOTHE et MARTELLY-PAUL, signataires de la présente, élèvent leurs plus véhémentes protestations contre les mesures restrictives de liberté dont ils font l'objet de la part du Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Me Jean Danton Léger, agissant au nom et sous les ordres de l'administration PRIVERT-JEAN CHARLES ce, sans motifs ni justifications Après avoir fait constater par le Juge de paix de la Section Est de Port-au-Prince l'existence de ces interdictions à la direction de l'immigration et de l'émigration en date du 1er Juin 2016, ils tiennent à dénoncer ces mesures arbitraires, illégales, anticonstitutionnelles et anti-démocratiques assimilables à des persécutions politiques. Ils informent le peuple haïtien en général et leurs sympathisants en particulier, qu'ils ont constitué avocats en vue de prendre toutes les mesures légales pour faire respecter leurs droits fondamentaux de libre circulation, tels que garantis et protégés par la Constitution de 1987 en ses articles 24 et par les diverses conventions internationales, dument ratifiées par Haïti, notamment la Convention Américaine relative aux droits de l'Homme en date du 22 novembre 1969 en son article 22, alinéa 2 qui stipule :'Toute personne à le droit de quitter librement n'importe quel pays, y compris le sien' ; le Pacte International relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur le 23 mars 1976 en son article 12, qui prescrit : 'Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence... Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien' et finalement en vertu des articles 27 et 27.1 de notre charte fondamentale qui autorise les victimes de ces actes arbitraires à poursuivre directement les auteurs de ces violations. Fait à Port-au-Prince le 1er juin 2016 Evans Paul Stéphanie Balmir Villedrouin Judes Hervey Day Yves Rose Morquette Jean-Fritz Jean-Louis Lener Renauld Victor Benoit Florence Duperval Guillaume Pierre Richard Casimir Yves Germain Joseph Ariel Henry David Bazile » Suite à cette note de protestation Me Jean Danton Léger a hier après-midi annulé les mesures d'interdiction de sortie du territoire émises contre ces personnalité de l'ancien gouvernement. « Le parquet de Port-au-Prince informe le public en général et les intéressés en particulier qu’il a été décidé d’annuler l’ordre d’interdiction de départ émis contre les membres de l’ancien Gouvernement et ceux de l’ancien Conseil Electoral Provisoire en attendant la saisine des voies ordinaires de poursuites » indique la note signé par Me Jean Danton Léger, Commissaire du Gouvernement. HL/ HaïtiLibre
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