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Haïti - FLASH : Officiel, le CEP rejette les demandes de récusation de tous les plaignants 19/12/2016 05:45:24
Texte de la décision du CEP : L'an deux mille seize et le samedi dix-sept (17) décembre à 2h30 les membres du Conseil Electoral Provisoire, réunis en séance extraordinaire, au siège du CEP sis au No 72 Rue Stephen Archer, Pétion ville. Vu la Constitution amendée de la République d'Haïti ; Vu le décret électoral du 2 mars 2015 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 révisant les Règlements généraux du Conseil Electoral Provisoire; Vu l'accord politique en date du 5 février 2016 pour la continuité institutionnelle ; Vu l'arrêté du 29 mars 2016 nommant les membres du Conseil Electoral Provisoire ; Vu la publication du Code de déontologie et des Règlements du Contentieux Electoral du jeudi 5 mai 2016 ; Vu l'arrêté du 27 mai 2016 élargissant le mandat du Conseil Electoral Provisoire ; Vu la Publication des Règlements du Contentieux électoral amendés dans le Journal officiel Le Moniteur du Jeudi 24 novembre 2016 ; Vu la requête du candidat à la Présidence Jovenel MOISE en date du 14 décembre 2016 ; Vu la requête du Candidat à la Présidence Jude CELESTIN en date du 14 décembre 2016 ; Vu la requête du Candidat à la Présidence Jean Charles MOISE en date du 14 décembre 2016 ; Vu la requête de la candidate à la Présidence Maryse NARCISSE en date du 14 décembre 2016 Vu les trois (3) expéditions de décisions rendues par le Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) en date du 14 décembre 2016 ; Considérant qu'à la date du 13 décembre 2016, le Candidat à la Présidence Jovenel MOISE a demandé, par requête adressée aux Président et Membres du CEP, la récusation des Conseillers Kenson POLYNICE, Jean Simon SAINT HUBERT et Josette DORCELY aux motifs de n'avoir pas paraphé les résultats publiés par le Conseil en date du 8 novembre 2016. Considérant qu'à la date du 14 décembre 2016 les candidats à la Présidence Jude CELESTIN, Jean Charles MOISE et Maryse NARCISE, parties contestataires devant le BCEN, ont à leur tour sollicité la récusation des conseillers signataires des résultats préliminaires de la présidentielle du 20 novembre pour cause de conflits d'intérêts, appert requêtes. Qu'ils ont en outre exigé l'application rigoureuse de l'article 18 du décret électoral disposant que le BCEN se compose de trois (3) sections. Considérant qu'invités à donner lecture de leur requête de recours devant le BCEN par la Présidente du Tribunal, les avocats des parties contestataires ont préféré faire état de leur demande de récusation aux motifs de conflit d'intérêts. Considérant que le Bureau du Contentieux Electoral National, par décision avant dire droit, a transféré les demandes de récusation des parties contestataires au Conseil Electoral Provisoire. Considérant, appelés à faire l'exposé oral de leur requête à la séance du samedi 17 décembre du Conseil Electoral Provisoire, les requérants en récusation se sont renfermés dans leurs demandes initiales, après des considérations d'ordre général sur les contestations pendantes devant le BCEN. Considérant que la mise à l'écart de membres de Bureau de contentieux électoral se trouvant en situation de conflits d'intérêts est prévue à l'article 18.2 du Décret électoral et l'article 6 des Règlements du contentieux électoral amendés. Considérant que le terme « Récusation» utilisé par les parties est assimilable à celui de la « Mise à l'écart», employé aussi bien dans le décret du 2 mars 2015 que dans les Règlements du contentieux électoral amendés. Considérant que les décisions du Conseil Electoral Provisoire sont prises par les conseillers et conseillères électoraux selon la majorité prévue par le décret du 2 mars 2016. Ainsi, la signature des résultats préliminaires du 1er tour du scrutin à la date du 28 novembre 2016 par des conseillers et la non signature de ce document par d'autres font partie de la procédure de délibération du Conseil et ne doivent pas être considérés comme étant des situations de conflit d'intérêts. Considérant que le Bureau de contentieux électoral étant constitué de trois institutions indépendantes notamment le CEP, la Justice et la corporation d'avocat, il n'est donc pas dans les attributions du Conseil Electoral Provisoire de connaitre la constitution du BCEN. Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil Electoral Provisoire de se prononcer, par une seule et même décision, sur les requêtes déposées d'abord par le candidat à la Présidence Jovenel MOISE et ensuite par les candidats à la Présidence Jude CELESTIN, Jean Charles MOISE et Maryse NARCISSE, parties contestataires devant le BCEN, parce qu'ayant le même objet et la même finalité. Le Conseil Electoral Provisoire après délibération, a pris la décision suivante : 1. En la forme, Accueille les demandes de récusation des candidats à la Présidence Jovenel MOISE, Jude CELESTIN, Jean Charles MOISE et Maryse NARCISSE. 2- Sur le fond, Rejette lesdites demandes pour défaut de fondement. 3- Déclare que le Conseil n'est pas compétent pour statuer sur la constitution du BCEN 4- Ordonne la communication de la présente décision aux parties requérantes. 5- Dit que la présente décision sera transférée au Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour les suites utiles à la diligence du Directeur exécutif. » HL/ HaïtiLibre
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