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Haïti - Économie : Prochain budget ce qui attend le contribuable ! 06/07/2017 11:23:57
Si le projet de budget est ratifié sans être modifié par les parlementaires citons entre autres les changements suivants : Modification de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) : Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB selon le barème suivant : Jusqu'à 50,000 gourdes : 6% De 50,001 à 100,000 gourdes : 7% De 100,001 à 150,000 gourdes : 8% De 150,001 à 200,000 gourdes : 9% Plus de 200,000 gourdes :10% Un abattement de 60% sera appliqué sur le montant principal de la CFPB de la résidence principale des pensionnaires. Pour tout immeuble logeant des hôtels ou assimilés, il sera appliqué un abattement de 50% sur le montant principal de la CFPB. En aucun cas, le montant principal de l’impôt ne peut être inférieur à 1,000 gourdes. Obtenir un passeport : Le passeport valide 5 ans pour les mineurs coûtera 2,500 Gdes (toutes taxes incluses) Le Passeport valide 10 ans pour les adultes coûtera 6,000 Gdes (toutes taxes incluses) En cas de renouvellement de passeport, le montant à payer reste inchangé. Permis de Conduire : a) Permis de conduire – type A, E : 2,500 Gdes b) Permis de conduire – type B : 2,500 Gdes c) Permis de conduire – type C : 1,000 Gdes d) Permis de conduire – type D : 250 Gdes Modification du coût des contraventions : Circuler sans la vignette annuelle : 2,000 Gdes Circuler sans plaques d’immatriculation : 12,000 Gdes Circuler avec un permis expiré de plus d'un mois : 2,000 Gdes Non-respect des règles d’engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment, circuler avec une police d’assurance expirée depuis plus de 72 heures : 2,000 Gdes Obtenir une Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) : La Carte d’Immatriculation Fiscale se fait sur la base du paiement d’un droit chaque année : 2,500 Gdes pour les entreprises et personnes morales 1,000 Gdes pour les personnes physiques en situation d’emploi 250 Gdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes au chômage En cas de non paiement aux dates requises le montant sera doublé Modification de l’Impôt sur le Revenu : Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent le paiement intégral ou partiel des prestations, le montant de l’Impôt sur le Revenu calculé au taux de 5% libératoire pour les personnes morales et de 15% libératoire pour les personnes physiques. Sont assujettis au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire, les commerçants, industriels et entreprises généralement quelconques dont le chiffre d’affaires annuel ou l'actif total est inférieur à 2,5 millions de gourdes. En aucun cas, l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire ne peut être inférieur à 10,000 Gdes. Sont astreintes au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base du bénéfice réel toutes les entreprises individuelles ou sociétaires dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif total est supérieur ou égal à 2,5 millions de gourdes. En cas de refus d’un contribuable de se conformer à la loi et après injonction, l’impôt sur la base des états financiers sera établi d’office en doublant le montant de l’acompte payé ou qui devrait être payé. En cas de récidive, l’impôt et l’amende sont doublés. Par ailleurs les demandes de services suivant sont désormais assujetties à la présentation d'un certificat de déclaration définitive d'impôts : Timbre et livraison de passeport ; Plaques d'Immatriculation de véhicules ; Permis de séjour ; Permis de conduire ; Enregistrement des titres de propriétés et de sûretés mobilières ; Demande de franchise et de subvention; Passation de contrats entre l'État et prestataires de services ; Assurances Véhicules Contre Tiers ; Légalisation de pièces; Patente, Impôt locatif ; Fermage et loyer des biens du domaine privé de l'État. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors d'Haïti devront fournir la preuve qu'elles sont en règle avec l'administration fiscale de leur pays de résidence et payeront un impôt minimum forfaitaire de 10,000 Gdes Les commissions et courtages sont frappés d’une retenue à la source de 15 %. L’entreprise sociétaire ou individuelle est obligée d’effectuer le prélèvement et de verser l’impôt accompagné d’un état explicatif à la Direction Générale des Impôts du 1er au 15 du mois qui suit celui du paiement, sous peine d’une amende fixe 100,000 Gdes pour chaque cas constaté. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-21434-haiti-actualitezapping.html https://www.haitilibre.com/article-21395-haiti-flash-depot-au-parlement-du-projet-de-budget-2017-2018.html PI/ TB/ HaïtiLibre
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