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Haïti - PetroCaribe : L’ex Ministre du Tourisme dénonce et prouve 13 fausses accusations
16/11/2017 07:36:15

Haïti - PetroCaribe : L’ex Ministre du Tourisme dénonce et prouve 13 fausses accusations
Dans une lettre adressée au Président du Sénat, Youri Latortue, Stéphanie Balmir Villedrouin, l’ancienne Ministre du Toursime sur la Présidence Martelly, dénonce et prouve 13 fausses accusations concernant son Ministère dans le rapport PetroCaribe, révélant au grand jour des intentions politiques inavouées des auteurs de ce rapport initié sous le régime de transition Privert.

« Monsieur Youri Latortue

Président du Sénat

Sénat de la République 

En ses bureaux.



Monsieur le président,



J’ai pris connaissance par voie de presse du contenu d’un rapport sur la gestion des fonds de PetroCaribe, et ai constaté avec consternation que j’ai été indexée injustement comme ex-ministre du Tourisme. 



Cet acharnement, dont le rapport fait preuve à mon égard, titulaire de l’unique ministère à avoir un chapitre tout entier consacré à la gestion des fonds de PetroCaribe, alors que moins de 1% lui a été alloué, laisse déjà une place au doute quant à la motivation réelle de ce rapport.



Je tiens par la présente, à réfuter énergiquement les conclusions liées au ministère du Tourisme et à défendre mon honneur injustement attaqué. 



Après une première lecture, je constate les treize premières erreurs factuelles graves qui sont mentionnées ci-dessous et qui prouvent que ce rapport a été bâti dans le but de remettre en question, tous les acquis dont a bénéficié Haïti pendant ces dernières cinq années sur le plan touristique, pour des raisons politiques inavouées.



Je passe donc en revue les erreurs :


  • Pour les contrats identifiés aux pages 487, 502, 506, 510, 513, 514, 515 et 516. La commission rend responsable le ministère du Tourisme du fait que le nom du signataire de la CSC-CA ne soit pas apposé sur les contrats. Je tiens à informer que le MT a reçu une correspondance du président de la Cour supérieure des comptes en date du 16 mai 2014 (Ref : BP/CSC-CA : Ex 13-14, No. 1412-1521-1520-1413-1219), stipulant qu’un « Vu et approuvé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif » suffisait pour valider l’approbation de cette juridiction en lieu et place du nom complet du signataire.

  • Le projet sur la biodiversité avec CHRAD est porté à deux reprises sur le rapport aux pages 521 et 497. Alors qu’il n’y a eu qu’un seul contrat, la commission semble vouloir insinuer qu’il y en aurait eu deux. La commission prétend encore que les 2% d’acompte prévisionnel au profit de la DGI n’ont pas été prélevés. Ceci est une fausseté car ces 2% ont bien été prélevés (Cf. Copie des chèques disponibles  BRH # 9022, # 10625, # 11444).


  • La commission a listé un ensemble de projets aux pages 485, 488, 489, 498, pour lesquels elle sollicite des pièces justificatives pour les 2e et 3e versements. Je tiens, sur ce point, à souligner que suivant la résolution # 5 du PetroCaribe en date du 22 juillet 2015, article 2, # 41, les fonds ont été désaffectés, les financements ont été discontinués. Donc, ainsi il ne saurait y avoir de versements ni par voie de conséquence, de pièces justificatives.


  • La commission a listé aux pages 520 et 496 du rapport, un dossier intitulé MARNDR/SEPV, à deux reprises. De plus, elle mentionne ledit dossier comme un contrat. J’ai l’avantage de vous informer que c’est un protocole d’accord signé entre le ministère de l’Agriculture et celui du Tourisme, approuvé par la CSCCA, dans le cadre de la mise en œuvre du programme agrotourisme de Ile-à-Vache dont les projets ont été exécutés par des firmes privées. Je confirme qu’aucun montant n’a été décaissé par le MT au profit du MARNDR. Ainsi le montant de 738.000,00 gourdes dont il est fait mention sans référence de numéro de chèque est inexistant (Cf. Protocole d’accord 2/12/2013 et addendum 12/3/2014).



  • Page 485, Wastek. La commission prétend encore que les 2% d’acompte prévisionnel au profit de la DGI n’ont pas été prélevés. Ceci est une fausseté, car ces 2% ont bien été prélevés (Cf. Copie de chèque disponible BRH #11770). 



  • Page 492, projet de Mangroves, Fondation Verte. Le rapport accuse le MT d’avoir signé un contrat avec une firme n’ayant pas de quitus ni de patente. Comment la CSC-CA aurait-elle pu autoriser la signature d’un contrat avec un prestataire de service sans les papiers légaux ? J’affirme que cette compagnie détenait lors de la signature du contrat toutes ses pièces, le quitus et l’arrêté présidentiel reconnaissant la fondation d’utilité publique. De ce fait, elle n’avait pas à obtenir de patente.

  • Page 498, Eau potable KayKok. Dans le cadre de ce contrat, deux décaissements ont été effectués, chèque BRH# 0012573 pour un montant de 887.655,24 gourdes et chèque BRH#0012986 pour un montant de 1.183.540,00 gourdes. Le rapport mentionne un troisième décaissement pour la somme de 2.071.195,80 (sans référence de chèque) et exige des pièces justificatives pour ledit montant. Ce troisième versement n’aurait pu être effectué, car une lettre a été envoyée par ladite compagnie au MT pour réclamer le paiement final. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que le montant mentionné dans le rapport n’est que la somme des deux premiers versements. Encore une faute grave dans le rapport.



  • Page 490, Ingénierie sociale. Le rapport mentionne qu’il n’y a pas de pièces justificatives pour le 1er versement. Je souligne que le contrat, une fois approuvé par la CSC-CA, est la pièce légale nécessaire pour effectuer le premier versement à la signature du contrat.



  • Page 502, Programme de pêche. Le rapport formule que le contrat signé pour ce projet n’est pas scellé et que le nom du signataire n’est pas mentionné. Je confirme que le contrat a été rédigé en bonne et due forme, et qu’à la dernière page de ce dernier sont apposés les sceaux de la CSC-CA et du ministère du Tourisme. Copie disponible.



  • Page 503, projet Elaboration de la ligne de base avec la CNSA. Le rapport mentionne que les 2% d’acompte prévisionnel n’ont pas été prélevés. C’est délibérément vouloir méconnaître qu’il s’agit d’un contrat entre deux entités administratives étatiques pour lesquelles la retenue de 2% n’est pas applicable dans la législation sur l’impôt sur le revenu. De plus, il est stipulé dans le contrat signé par la CNSA, contresigné par son ministère de tutelle, le ministère de l’Agriculture et celui du Tourisme, approuvé par la CSC-CA, réf.  Article 3 alinéas L que la CNSA en tant qu’institution publique n’est pas assujettie au paiement de taxe.



  • Page 506, Campagne de promotion, communication et sensibilisation pour la destination de Jacmel, DAGMAR. Le rapport stipule que les pièces justificatives du premier décaissement ne sont pas disponibles.  Je souligne que le contrat, étant bien approuvé par la CSC-CA, est la pièce justificative pour le premier versement.



  • Page 511, Joaneson Lacour. Le rapport insinue que le premier versement aurait été payé deux fois par deux chèques d’un même montant. Une vérification sérieuse aurait pu permettre de constater qu’un des chèques a bien été annulé, M. Lacour n’ayant reçu qu’un seul chèque à titre de premier versement. La copie du chèque annulé #8906 est à votre disposition.


  • Page 519, SONAC, Centre d’Interprétation Jacmel. Le rapport mentionne que la date n’est pas indiquée sur le contrat, ce qui rendrait la transaction et le décaissement inapproprié. Cependant, encore une fois, la CSC-CA l’a approuvé par lettre de transmission le 4 novembre 2014 (Ref : BP/CSC-CA : Ex 14-15, No. 085-063) et les travaux ont été effectivement effectués.


Quelle est la crédibilité de ce rapport quand ses rédacteurs l’ont préparé en total décalage avec la réalité, en ignorant volontairement les pièces justificatives qui contrediraient leurs idées préconçues ? Quelle est sa fiabilité, quand ceux qui l’ont préparé sont animés de préjugés idéologiques les amenant à distordre la vérité ? 



Ces appréciations sont donc en déphasage avec celles formulées par d'autres institutions étatiques, plus fiables et plus au fait des réalités.



Face à de telles accusations mensongères, loin de me confiner dans le silence, je suis déterminée plus que jamais à défendre mon honneur. Je suis donc convaincue d’avoir servi mon pays avec tout le dynamisme de ma jeunesse et le sentiment que ce pays a besoin des compétences de tous ses fils et ses filles.



Je vous saurais gré, Monsieur le président, pour respecter le principe du contradictoire, de bien vouloir partager cette correspondance à tous les membres de l’assemblée.



Veuillez recevoir, Honorable président, mes salutations distinguées »


Pour connaître tous les détails, les compagnies impliquées, les personnalités politiques mises en cause et les accusations portées par les membres de la Commission accédez au rapport complet (656 pages) sur : https://drive.google.com/file/d/1bLsSASoob5lsRXy6BnsAN2ff-CQnG6Wd/view

HL/ HaïtiLibre

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Paola
Posté le 17/11/2017 01:09:08
Je remarque que les anciens ministres n'emportent pas seulement les caisses de l'Etat ... Comment cette femme en si peu de temps, sans l'intervention d'un mandat peut-elle avoir tous ces documents à sa disposition ?
Rey
Posté le 16/11/2017 11:02:35
En Haiti on peut accuser n'importe qui, surtout entre partis politiques et les accusations sont fausses, sans preuves, il s'agit de rancunes contre l'autre parti politique. Aux Etats-Unis personne ne peut accuser quelqu'un sans preuves et si cela arrive celui qui accuse serait assigné en justice pour payer des domagements pour fausse accusations...
Jaguar
Posté le 16/11/2017 08:26:31
Madame Viledrouin, le rapport etant etabli, ce n'est pas a monsieur Latortue que vous devez vous addresser, mais a la justice pour prouver votre innocence.
 




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