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iciHaïti - Politique : Avantages fiscaux pour l’intégration des personnes handicapées
22/11/2017 07:48:20
Dans le cadre d’un partenariat entre la Direction Général des Impôts (DGI) et le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH), Miradin Morlan, le Directeur Général de la DGI a confirmé l’existence d’avantages fiscaux aux prestataires de services particuliers (hôpitaux et établissements d’enseignement) ayant apporté leur concours à des personnes handicapées dans l’application des articles 19 et 40 de la loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées.
Il précise que les montants des dépenses encourues sont déductibles des redevances fiscales de l’hôpital ou de l’établissement d’enseignement. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les prestataires doivent apporter des preuves justificatives (photos, papiers médicaux certifiés par le Ministère de la Santé Publique ou par le BSEIPH).
La mise en application de la loi du 13 mars 2012 sur l’intégration des personnes handicapées témoigne de la volonté du Président Jovenel Moïse, de travailler au respect et à la promotion de la dignité des droits humains pour une société sans exclusion.
IH/ iciHaïti
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