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Haïti - FLASH : Les 10 erreurs de la Commission Tardieu sur le projet d’amendement de la Constitution
01/09/2018 10:57:29

Haïti - FLASH : Les 10 erreurs de la Commission Tardieu sur le projet d’amendement de la Constitution
Bien que vivant en France, l’avocat, politologue, écrivain franco-haïtien (né à Camp-Perrin) Eric Sauray (auteur notamment de l’ouvrage « Haiti : une démocratie en perdition »), ne cesse de suivre avec beaucoup d’attention tout ce qui se passe en Haïti. Ainsi, suite aux 30 recommandations d’amendements de la Constitution de 1987, faites par la Commission Spéciale, présidée par le Député Jerry Tardieu https://www.haitilibre.com/article-25386-haiti-flash-propositions-d-amendements-de-la-constitution-en-faveur-de-la-diaspora.html , Me Eric Sauray relève 10 erreurs commises par cette Commission.

« Dans l’esprit de faire avancer les choses, dans le respect d’une certaine élégance républicaine et en évitant les tacles non académiques » il nous fait partager ses réflexions, une analyse critique et constructive de la diaspora, que nous vous invitons à lire.

Les 10 erreurs de la Commission Tardieu sur le projet d’amendement de la Constitution : Article soumis à HaïtiLibre par Eric Sauray, Docteur en droit public, avocat à la Cour

« J’ai librement participé à un groupe de travail afin de formuler quelques recommandations pour alimenter les réflexions de la Commission Spéciale sur l’amendement de la Constitution de 1987. J’ai été surpris du contenu du premier rapport rendu sur le sujet et intitulé : « Constitution de 1987 : failles, irritants et questions critiques ». J’ai trouvé que les rapporteurs étaient allés au-delà de ce qu’on demande à des rapporteurs. J’ai été irrité par le deuxième rapport d’étape intitulé “ Ce que pense la Nation “. Sauf à avoir une conception très patricienne des choses, on ne peut pas considérer que les opinions de quelques notables puissent refléter ce que pense la Nation. Mais, je suis vraiment surpris par les 30 recommandations majeures qui viennent d’être publiées. Certaines sont de bonne qualité et portent la marque du combat courageux porté par le Député Jerry Tardieu pour la reconnaissance légitime des droits des Haïtiens vivant à l’étranger et la réduction des fossés imaginaires ou réels entre Haïtiens. Elles ne seront donc pas commentées. Pour les autres, compte tenu de la méthode utilisée, je trouve nécessaire et à titre exclusivement personnel, de faire part de dix (10) erreurs commises par la Commission Spéciale sur l’amendement de la Constitution de 1987. Je le ferai dans l’esprit de faire avancer les choses, dans le respect d’une certaine élégance républicaine et en évitant les tacles non académiques.

Erreur n° 1 : Circonscrire le débat sur la révision constitutionnelle à « un comité Théodule » de neuf députés :

La Commission Spéciale sur l’amendement de la Constitution de 1987 a réduit la possible révision constitutionnelle à une affaire de députés. Cette commission, aussi honorable soit-elle, semble vouloir faire sa propre révision constitutionnelle et inviter ensuite l’exécutif à la suivre. Cela n’est pas conforme à la lettre et à l’esprit de la Constitution de 1987 amendée. D’ailleurs, on pourrait se poser la question suivante : à qui sont destinées les recommandations de la Commission spéciale ? Dans le rapport, il a été dit que la Commission a été mandatée par l’assemblée des députés. Dès lors, si seule l’assemblée des députés a mandaté la Commission, pourquoi se pense-t-elle légitime à faire des recommandations pour un autre régime et un autre système pour refonder la nation ?

Par ailleurs, la Commission Spéciale sur l’amendement de la Constitution de 1987 a beau avoir consulté divers groupes appelés “ secteurs vitaux de la société “, la méthode reste critiquable. On a le sentiment que seuls certains réseaux sont mis à contribution. En France où je vis, les citoyens n’ont pas compris la raison pour laquelle, une seule association a été consultée. Cette association a eu l’intelligence de faire appel à des personnes ne faisant pas partie de ses membres mais le malaise demeure et est justifié. Cette façon de faire revient d’une certaine manière à privatiser le débat et à en faire une question de “ moun pa “ propre à la Nation que la Commission Spéciale ambitionne de refonder. Cette façon de faire est une curieuse manière de court-circuiter tous les réseaux de réflexion sur un sujet aussi important. Habituellement, il revient à une commission d’experts de tous milieux et de tous les domaines de mener ce type de réflexion. Ensuite, les parlementaires prennent le relais pour parachever l’œuvre. En l’espèce, seuls les parlementaires semblent être à la manœuvre. On est tenté de poser la seule question qui vaille : de quel droit ?

Enfin, les erreurs commises avec d’autres commissions par le passé risquent de se reproduire parce que les neuf animateurs de la commission restent étrangers aux problèmes juridiques de fond. Qu’on fasse appel à des parlementaires bien formés pour éclairer un débat constitutionnel me semble être une bonne chose. Mais, qu’on les laisse piloter une commission constitutionnelle sur des sujets dont ils ne maîtrisent pas toutes les subtilités me gênent, peu importe si parmi eux, il peut y avoir quelques bons juristes.

Erreur n° 2 : Fondre un ensemble de recommandations dans une synthèse forcée :

Les divers groupes de la société haïtienne ont fait part de leurs recommandations. Il n’est pas dit qu’ils souhaitaient une synthèse.

Une Commission de rapporteurs doit se contenter de rapporter. Elle ne peut pas faire la synthèse sans trahir les consultés.

Il fallait donc faire état des options d’amendement telles qu’elles apparaissent des consultations effectuées et ne pas s’aventurer à faire des propositions et encore moins des recommandations. En tout cas, pas à ce stade. Il faudrait laisser le débat se faire pour voir à la fin ce que pense vraiment la nation.

Erreur n° 3 : Vouloir refonder la Nation par une simple révision constitutionnelle :

Dans les mots introductifs du Président de la Commission spéciale, il est dit que : les “ propositions d’amendements sont si osées et profondes qu’elles participent d’une farouche ambition de refonder la nation. ”

C’est une grande utopie !

La société née de l’après 1986 est morte. Nous sommes dans la société numérique où ce qui prime, c’est l’aptitude à s’adapter au changement. Or, la société née de l’après 1986 est une société de sédentaires, de nationalistes revanchards sans aucune vraie compréhension du monde qui accélère.

Il faut certainement la refonder. Mais, une révision constitutionnelle ne suffira pas.

Erreur n° 4 : Confondre les notions de régime et de système :

C’est une bonne chose de proposer de changer de régime et de système. Changer l’un implique sans doute de changer l’autre. Néanmoins, lorsqu’on lit les recommandations, on n’a pas le sentiment que la différence entre les deux est assez nette pour les membres de la Commission Spéciale. Ainsi, tantôt il est question de régime politique d’autres fois il est question de système parlementaire. Sans faire de procès à quiconque, il est juste nécessaire de préciser que la notion de système est plus large que la notion de régime. On peut changer de régime sans changer de système. Mais tout changement de système nécessite un changement de régime. On peut changer de régime par une révision constitutionnelle. Mais, pour changer de système, il faut, à tout le moins, faire une révolution. Or, en Haïti, il me semble que l’on souhaite plutôt changer de régime. Il faut donc choisir ! Afin que nul ne se sente remis en cause, il est proposé aux membres de la Commission Spéciale d’en parler sérieusement avec des juristes de haute technicité qu’ils n’auront aucun mal à trouver en Haïti.

Enfin, la confusion est évidente lorsque la Commission Spéciale propose un régime présidentiel avec un gouvernement, ce qui est une hérésie, en matière de régime présidentiel, même si quelques pays ont innové en ce sens ! La confusion est totale lorsque la Commission spéciale invite “ le Parlement à voter pour un autre régime politique et un nouveau système ”. On peut voter pour un nouveau régime mais on ne vote pas pour un nouveau système. En effet, conformément à l’esprit des lois, le système inclut des éléments de droit et de fait, des pratiques politiques, des traditions propres à chaque peuple, des éléments culturels, etc. On n’en change pas si facilement

Erreur n° 5 : Vouloir changer la nature du régime sans l’accord du pouvoir exécutif :

La Commission recommande de changer le régime actuel au profit d’un régime présidentiel. Le régime mixte actuel ne correspond pas à la tradition politique haïtienne, soit ! Il faut nécessairement le changer et adopter le régime présidentiel, soit ! Ayant C’est donc une recommandation de bon sens. Néanmoins, cela doit se faire avec l’accord total du pouvoir exécutif haïtien. Et je vois difficilement un Premier ministre soutenir un projet de réforme visant à supprimer sa fonction !

Par ailleurs, le Parlement haïtien est-il prêt à une telle solution qui aurait pour conséquence d’amoindrir ses pouvoirs si le Président de la République est élu directement par le peuple ? Enfin, si jamais on devait accepter un régime présidentiel, il ne servirait à rien d’avoir un vice-président. Ce qui fonctionne bien aux États-Unis d’Amérique, État fédéral, ne fonctionnera pas nécessairement bien en Haïti, État unitaire.

Erreur n° 6 : Vouloir changer la nature du régime sans comprendre que cela oblige de changer de Constitution :

On n’est plus dans une révision, on va vers une abrogation pure et simple. Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il faut associer l’ensemble de la Société à la réflexion.

Erreur n° 7 : Donner le même poids à tous les membres de la diaspora :

Il est naturel que les Haïtiens vivant à l’étranger soient représentés au Parlement. Néanmoins, il n’est pas logique de recommander qu’il y ait un élu par zone géographique. Il faut tenir compte du nombre et du poids économique. En d’autres termes, les Haïtiens vivant en Amérique du Nord et en République dominicaine, doivent avoir une représentation plus importante que ceux vivant en Europe. De même, un seul Sénateur pour représenter l’ensemble des Haïtiens vivant à l’extérieur, ce n’est pas raisonnable !

Erreur n° 8 : Ne pas avoir relu sa recommandation majeure n° 8 :

Cette recommandation est illisible, incompréhensible et hors sujet. Il faut que la commission spéciale interroge de vrais spécialistes sur la responsabilité pénale du Président de la république.

Erreur n° 9 : Ne pas nous avoir épargné de ses recommandations n° 3, 4, 5, 8, 12, 13, 15, 16, 21, 27 (répétitions de la recommandation n°26) :

La plupart de ces recommandations traitent de sujets qui ne relèvent pas nécessairement d’une Constitution. S’il faut réviser la Constitution à chaque fois qu’une réforme s’avère nécessaire, on se retrouvera avec les mêmes difficultés actuelles.

Erreur n° 10 : Ne pas en profiter pour traiter sérieusement les questions de résidence, de décharge et autres :

Toute réflexion sur la révision de la Constitution doit être l’occasion de s’interroger sur les notions suivantes : la renonciation à la nationalité, la décharge, le nombre d’années consécutives de résidence avant de participer à une élection (Un non sens dans ces temps de mobilité !), la procédure de révision, la déclaration de patrimoine, la participation concrète et effective des citoyens haïtiens vivant dans la diaspora à la vie politique du pays en révisant les règles relatives à la résidence préalable à toute candidature à un poste électif, etc.

En somme une révision constitutionnelle est nécessaire en Haïti. Mais, elle ne peut en aucun cas nous donner une autre Haïti. Si on veut une autre Haïti, il faut changer de Constitution, de République et tourner le dos à la société rigide créée par la Constitution de 1987. Si la société n’est prête pour cela, il lui reste à faire sa révision constitutionnelle en corrigeant ses erreurs. Qu’à cela la Commission Spéciale l’aide ! »


Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-25386-haiti-flash-propositions-d-amendements-de-la-constitution-en-faveur-de-la-diaspora.html

HL/ Eric Sauray / HaïtiLibre

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Jacmelien
Posté le 03/09/2018 01:04:19
Le pays devrait puiser de la constitution a priori, ayant les mêmes grandeurs et visions que celles de la fondation de la première République noir Et ceci pour éviter des dérives sectaires Ont est toujours a recommencer. Plus de patriotisme. Les bureaux publique ont y vois même pas une photo des héros de l'indépendance est comme si nous avons pris naissance a l'arrivée des occupants en 2004.Les mûres des bâtiments de l'état sont dépourvus de symboles patrie... Plus la montée du drapeau [note HL --- http://www.haitilibre.com/article-17500-haiti-politique-mesures-du-gouvernement-pour-la-promotion-des-valeurs-civiques.html ], plus de civisme.
Parnell
Posté le 02/09/2018 17:12:20
J'ai lu avec beaucoup d'interet et de plaisir, les critiques et recommendations du Dr. Eric Sauray concernant le projet d'amendement de la Constitution de 1987. Les reflexions du Dr. Sauray doivent etre partagees avec le plus grand nombre, en langue creole. Dr. Sauray est l'exemple parfait des torts que nous causons a notre pays, en limitant les droits de nos emigres a retourner a leur pays d'origine pour le servir a tout niveau auquel leur education et experience les qualifient. Sincerement, Professeur Parnell Duverger, Economiste
Ti pyè
Posté le 02/09/2018 16:26:52
Bla bla bla!!! Avant de penser a l'adoption d'une nouvelle constitution il faudrait d'abord essayer d'appliquer celle-ci. Depuis 87 jusqu'à date, on ne parle que pour deux raisons: la 1ere est la violation de cette loi mère et la 2eme est sa modification. O Mwen eseye aplikel apre na wè Sil dwe modifye ou pa
PieRre
Posté le 02/09/2018 15:19:09
Combien de Constitutions Haiti a-t-elle connues?. Pour ma part, le contexte situationnel n'est pas à changer la Constitution de 1987 mais de l'amender afin de corriger les mauvaises expériences vécues, la faire évoluer afin de satisfaire au statut générationnel. Une Constitution est équilibrée dans la mesure où elle s'adapte au degré de concordance des générations et comporte le mécanisme de . Une Constitution peut être amendée, modifiée sans pour autant la changer. La Constitution de 1987 n'est pas profondément la problématique; la problématique est notre mentalité rétrograde, notre égoisme, notre cupidité, notre inaptitude citoyenne. La Constitution de 1987 est à certains égards faite d'injustice particulièrement aux haïtiens vivant à l'extérieur, elle donne aussi lieu à des interprétations et à des laisser-aller; il faut l'amender ou la modifier sans pour autant écrire une nouvelle Constitution. Éviter de perdurer le cycle de nouvelle Constitution en nouvelle Constitution.
 




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