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Haïti - AVIS : Prolongation de l'appel à candidature pour la Cour de Cassation
14/09/2018 10:27:47

Haïti - AVIS : Prolongation de l'appel à candidature pour la Cour de Cassation
Joseph Lambert, le Président du Sénat, porte à la connaissance de tous ceux que cela intéresse que dans la perspective de combler les sièges vacants à la Cour de cassation et dans le souci de favoriser des chances égales à tous les candidats, le Sénat a décidé de prolonger le délai de dépôt de leur candidature (initialement prévu le 8 septembre http://www.haitilibre.com/article-25404-haiti-actualite-zapping.html ), jusqu'au 21 septembre 2018.

Critères prévus par la Constitution et la loi ainsi que les documents à fournir sont :

  • Être haïtien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité ;
  • Être âgé de moins de 65 ans ;
  • Avoir passé 7 années au minimum comme Juge officiant à la Cour d'appel ;
  • Avoir exercé la profession d'avocat pendant au moins 10 années ;
  • Extrait d'acte de naissance ;
  • Certificat de nationalité ;
  • Certificat de casier judiciaire ;
  • Certificat de bonnes vie et mœurs;
  • Certificat de déclaration définitive d'impôts;
  • Certificat de paiements d'Impôts locatifs si le candidat est propriétaire d'un immeuble ;
  • Certificat attestant que l'intéressé a complété au moins 7 années d'expérience comme Juge officié à la Cour d'appel ;
  • Certificat de décharge si l'intéressé a été ordonnateur ou comptable de deniers publics ;
  • Curriculum vitae ;
  • Certificats de Baccalauréat 1 et 2 ;
  • Matricule fiscal et CIN ;
  • Passeports (valides et non valides) ;
  • Diplôme de licence en droit ;
  • Certificat du Barreau attestant que l’intéressé a exercé la profession d'avocat durant le temps requis ;
  • 2 photos d'identité ;
  • Lettre de motivation.

Les candidats sont Invités à faire le dépôt de leur candidature au Secrétariat Général du Sénat, du 12 au 21 septembre 2018, entre 10h00 a.m. et 3h00 p.m.

NB: Les postulants retenus pour les 4 premiers sièges ne sont pas habilités à concourir.

HL/ HaïtiLibre

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