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Haïti - Justice : Convoquée, la DG de la Loterie d’État tient tête au Commissaire du Gouvernement 22/09/2018 10:21:19
Elle qualifie l'empressement d'agir de Me Dameus de « manœuvre politique dont la finalité reste inavouée » et n’entend pas se présenter à cette convocation. Dans une lettre datée de vendredi 21 septembre, Margareth Fortuné en explique précisément les raisons légales au Commissaire du Gouvernement. Elle lui rappelle tout d’abord que dans le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, l’article 19 stipule « La décision qui engage la responsabilité financière du comptable de droit ou de fait soit en constatant des malversations, des détournements, des vols ou des concussions soit en relevant des actes préjudiciables au Trésor Public ou aux intérêts financiers des Collectivités territoriales ou des Organisations autonomes prend le titre d’Arrêt de Débet. » Plus précisément, dans la situation qui la concerne elle souligne que l’article 20.2 stipule « S’agissant des comptables Publics de droit ou de fait, l’Arrêt de Débet, accompagné des documents ou pièces appropriées sera communiqué sans délai, au Commissaire du Gouvernement du Tribunal Civil compétent et/ou au juge d’instruction de la Juridiction répressive, pour suites que requiert le cas. » Par ailleurs elle rappelle et souligne au Commissaire Dameus que l’article 90 du Code d’instruction Criminelle prévoit « Seront punis de la destitution, tous officiers de Police judiciaire du Ministère Public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d’un grand fonctionnaire, sans l’autorisation du Chef de l’État, soit d’un membre du Corps législatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans ladite autorisation, ou contre lesdites dispositions donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir, ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres du Corps législatif. » Ajoutant que dans ce contexte, « il appartiendrait à la CSC/CA d’auditer ma gestion et selon ses conclusions elle acheminerait le dossier par-devant la justice pénale pour les suites jugées utiles. J’estime donc l’intervention du Parquet à cette phase très inopportune et prématurée car elle viole l’ensemble des textes de lois cités. Votre empressement d’agir s’apparente à une vaste manœuvre politique dont la finalité reste inavouée d’autant que la lettre de convocation qui m’a été envoyée faisait la “Une” des réseaux sociaux alors même qu’elle n’était pas encore parvenue à ma destination. [...] conformément à la loi, Monsieur le Commissaire, la Directrice Générale de la Loterie de l’État Haitien exige, d’une part, de ces “prétendus employés” de la LEH leur identification et les oblige, d’autre part, à respecter de manière stricte les principes d’ordre public absolu prévus par le décret portant organisation et fonctionnement de la CSC/CA et du Code Pénal Haitien concernant les hauts Fonctionnaires de l’Etat [...] » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-25533-haiti-justice-la-guerre-se-poursuit-entre-la-loterie-de-l-etat-et-l-antb.html https://www.haitilibre.com/article-25520-haiti-justice-l-antb-a-jeremie-perd-dans-son-action-legale-contre-la-loterie-d-etat.html https://www.haitilibre.com/article-25278-haiti-justice-jeux-illegaux-arrestations-d-haitiens-et-de-dominicains-a-delmas-65.html https://www.haitilibre.com/article-25130-haiti-economie-la-leh-veut-taxer-plus-de-200-000-borlettes.html https://www.icihaiti.com/article-24650-icihaiti-securite-margareth-fortune-de-la-leh-menacee-de-mort-ne-cedera-pas.html https://www.icihaiti.com/article-23378-icihaiti-avis-utilisation-illegale-du-logo-de-la-loterie-nationale-d-haiti.html https://www.haitilibre.com/article-23279-haiti-economie-loterie-de-l-etat-haitien-entre-pressions-et-conflit-ouvert.html https://www.haitilibre.com/article-18149-haiti-social-les-borlettes-refusent-de-respecter-les-regles-du-jeu.html HL/ HaïtiLibre
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