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Haïti - Sécurité : Occupation des anciennes casernes, mesures gouvernementales 04/03/2012 07:55:45
Les dispositions suivantes ont été adoptées : a) Interdiction formelle à ces individus de circuler en treillis militaires et armés. b) La Primature, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, le Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale ont chacun désigné un représentant chargé de : 1. Dresser un bilan des travaux réalisés, à date, par le Bureau des Militaires Démobilisés, créé en 2004, et, du même coup, restructurer ledit bureau ; 2. S’assurer de la bonne marche du processus d’indemnisation des militaires ; 3. Rencontrer les représentants des différents sites occupés et recueillir leurs doléances, le cas échéant ; 4. Faire injonction formelle de libérer, dans le plus bref délai, les différents espaces occupés. Faute par eux de ce faire, il sera pris telles dispositions que de droit. La Présidence a souligné qu’elle avait passé des instructions formelles aux services et corps concernés de maintenir l’ordre et la Paix publique sur toute l’étendue du territoire national et rappelle à tout un chacun, que la Constitution d’une nouvelle force publique ne peut se faire que dans l’ordre, la discipline et le respect des lois en vigueur. Dans l’attente du rapport de la Commission d’État d’organisation de la composante militaire de la Force Publique, créée le 2 Décembre 2011, la Présidence encourage le dialogue entre toutes les forces vives de la nation pour une issue heureuse et pacifique à cette situation. En référence aux mesure légales en cas de refus de quitter les lieux, il est bon de rappeler ce que dit la loi. Le Code Pénal prescrit dans son Article 158 : « Tout fonctionnaire, soit civil, soit militaire, révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine; le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 70 du présent code » Il est certain que ce n’est pas des amendes de 24 à 96 gourdes qui peuvent être dissuasives... Quant à l’emprisonnement de plusieurs centaines de personnes on peut se demander dans quelles institutions pénitentiaires celles-ci pourraient être emprisonnées, compte tenu de la surpopulation du milieu carcéral qui n’est plus a démontrer en Haïti... Faire respecter le droit, est une priorité pour l’État haïtien, mais résoudre cette situation pourrait ne pas être simple, si ceux qui occupent ces anciennes bases, refusent le dialogue et le retour à la raison. HL/ HaïtiLibre
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