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Haïti - Social : Test ADN et paternité responsable 28/06/2012 14:33:41 Faisant référence à la loi sur la Paternité responsable Mme Lassègue a rappelé que faire un enfant, était une décision et une responsabilité qui se prenait à deux, et que si un homme qui a déjà deux enfants ne peux pas s’occuper d’un troisième, il sera maintenant obligé de penser aux conséquences de la nouvelle loi (saisie de ses biens, de son salaire...) Suivant les procédures établies par la nouvelle loi sur la paternité responsable, la demande de paternité peut être maintenant introduite par la mère par devant le tribunal de première instance ou un autre juge désigné par le tribunal. La mère ou son enfant majeur, sont admis à produire toutes les preuves, dont le test d’ADN reconnu par la loi. Rappelons qu’avant cette loi [qui attend toujours d’être promulguée dans le journal officiel Le Moniteur, pour entrer en vigueur] le code civil de 1825, considérait la recherche de la paternité par la mère, comme un acte illégal aux yeux de la loi. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-5952-haiti-actualite-quelques-nouvelles-ici-et-la.html https://www.haitilibre.com/article-5399-haiti-social-la-loi-sur-la-paternite-responsable-enfin-votee.html HL/ HaïtiLibre
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