|
Téléchargez le Calendrier scolaire 2023-2024 (Officiel) |
|
Haïti - AVIS : Régularisation de la situation des étrangers en Haïti 28/11/2012 09:16:30 Le Ministère rappelle à cet effet que « Passé ce délai, l'obligation formelle leur est faite de se présenter à la Direction de l'Immigration et de l'Émigration pour se faire délivrer ou renouveler un permis de séjour valable pour tout exercice fiscal allant du 1er octobre au 30 septembre.Tout contrevenant, en violation du décret-loi du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Émigration, encoure les sanctions prévues aux articles 31, 34 et 44. Les ressortissants étrangers ont un délai de 15 jours à partir du présent avis pour se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur. La Brigade du Contrôle des Étrangers de la Direction de l'Immigration et de l'Émigration a été instruite à l'effet de prendre les mesures subséquentes. » HL/ HaïtiLibre
|
Pourquoi HaïtiLibre ? |
Contactez-nous |
Charte de modération |
Privacy policy |
English
Copyright © 2010 - 2024 Haitilibre.com -n |