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Haïti - FLASH : L’opposition saisi la justice pour empêcher la ratification du PM 21/08/2019 08:40:55
Lettre des députés de l’opposition : « Port-au-Prince, le Mardi 20 août 2019$ Honorable Député Gary Bodeau Président de la Chambre des Députés En ses bureaux, Monsieur le Président, Les Députés signataires de la présente, s’empressent de vous informer qu'il y a eu un pourvoi en cassation exercé en date du 6 août 2019 contre l'arrêt de quitus rendu le 23 mai en faveur de Monsieur Fritz William Michel. Le certificat confirmant ce pourvoi est attaché à la présente. Les dits Députés tiennent à vous rappelle, que ce pourvoi suspensif est l’œuvre d'un Pouvoir Public, dans ses prérogatives de puissances publiques et de sa mission de services publics. Ils se voient donc, dans l'obligation de vous référer à l'article 11 du Décret du 23 novembre 2005 Établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour de Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) déclarant « Les Arrêts de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sont passibles de recours en Cassation. Le pourvoi en Cassation n’a pas d’effet suspensif sauf pour les cas introduits par les Pouvoirs Publics, en vertu de leurs prérogatives de puissance publique. » Ils vous rappellent également également que le Premier Ministre nommé n'a pas eu de décharge pour la période (2009-2011) où il été comptable en chef à la Direction Générale du Budget du Ministère de l'Economie et des Finances ; ce qui le rend inéligible pour être Premier Ministre. Quant à l'arrêté de quitus (décharge) contesté devant la Cour de Cassation, lesdits Députés vous demandent, dans l'attente d'une décision de ladite Cour qui est la seule compétente pour juger de la recevabilité du recours et de statuer au fond, de prendre toutes les dispositions nécessaire qui s'imposent, en vue de sursoir à toutes les activités relatives à la présentation du Premier Ministre et de son cabinet ministériel à la Chambre des Députés pour sa déclaration de politique générale. Espérant que vous allez accorder suite urgente à cette démarche salutaire, lesdits Députés vous prient, Monsieur le Président, de recevoir leurs respectueuses salutations Suit les signatures des députés : Garnier Vikerson (LAVALAS) Joseph Manès Louis (LAVALAS) Printemps Belizaire (LAVALAS) Sinal Bertrand (LAVALAS) Jean-Robert Bossé (OPL) Ketel Jean-Philippe (OPL) Reynald Exantus (OPL) Déus Deronneth (PONT) » Réagissant à cette lettre, Gary Bodeau rappelle que le Premier Ministre nommé, Fritz William Michel a déjà reçu son invitation à venir faire l’énoncé de sa déclaration de Politique Générale et que la séance de ratification était maintenue comme prévue pour vendredi 23 août. Évoquant la loi et les règlements de la Chambre pour ignorer la démarche en justice qui ne s’est pas encore prononcée sur la recevabilité du recours et la demande des députés de l’opposition de sursoir à la séance de ratification, il suggère plutôt aux députés qui ont des revendications de venir les exposer devant l’Assemblée plénière, qui est l’instance suprême de décision. S/ HaïtiLibre
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