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Haïti - Justice : L’ULCC lance une campagne de vulgarisation sur la nouvelle loi contre la corruption 26/07/2014 10:07:30
Cette loi tant attendue, ne laisse guère de place aux fraudeurs et considère comme actes illicite entre autres : la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la sur-facturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics, la prise illicite d'intérêts, l'abus de biens sociaux, le favoritisme, la corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques et la répression des pratiques bancaires illicites et tous autres actes qualifiés comme tels par la loi, assortie de sanctions répressives dès plus sévères. Télécharger le texte intégrale de la loi (PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/loi_portant_prevention_repression_de_la_corruption-mai-2014.pdf Cette campagne, qui s’étendra de juillet 2014 à Août 2015, sur toute l’étendue du territoire national, prévoit de sensibiliser toutes les personnes visées par cette loi au niveau des 10 départements du pays afin que nul n’en prétexte ignorance. Des sessions de formation et de sensibilisation autour de cette loi sont prévues à l’intention des Juges, des Commissaires du Gouvernement et Substituts, des Avocats, des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), des Agents de la Fonction Publique, des Sénateurs, des Députés et des nouveaux élus qui seront issus des prochaines élections. En outre, l’ULCC organisera une tournée nationale de sensibilisation et de vulgarisation (Phase I) dans le Grand Nord et le Grand Sud, du 23 juillet au 8 août 2014, en vue de présenter et d’expliquer les mesures préventives et répressives liées aux infractions incriminées. La promulgation de cette loi, qui permet de mieux prévenir la corruption, vient renforcer les capacités des institutions de contrôle et de poursuites judiciaires grâce aux nouvelles infractions en vigueur dans la législation haïtienne qui punissent à la fois les corrompus et les corrupteurs. HL/ HaïtiLibre
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