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Haïti - Justice : Des failles tout au long de la chaîne pénale (Partie 2)
04/10/2010 07:36:23

Haïti - Justice : Des failles tout au long de la chaîne pénale (Partie 2)
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures départementales qui ont observé le fonctionnement de l’institution judiciaire, se proposent, à l’occasion de la nouvelle année judiciaire (2010-2011), de partager avec l’opinion publique, les résultats des audiences criminelles réalisées dans le pays au cours de l’année judiciaire 2009-2010.

Ce second et dernier article sur ce sujet, met en lumière les failles observées dans chacun des 3 maillons de la chaîne pénale se rapportant : au Cabinet d’instruction, à la Détention préventive prolongée et au traitement des jurés.






Cabinet d’instruction
Les juges d’instruction sont investis d’une noble mission qui consiste à rechercher des indices et à rassembler des éléments de preuves favorables ou défavorables à l’inculpé. Ils disposent donc d’énormes pouvoirs. En effet, ils ont la capacité, selon leur intime conviction, de renvoyer un individu hors des liens de la prévention ou, au contraire, de le renvoyer par devant un tribunal pour y être jugé. Cette tâche est réalisée sur réquisition du Parquet et, toujours au nom de la société. Cependant, une faiblesse chronique est remarquée dans la réalisation des enquêtes judiciaires menées par ces Magistrats qui laissent l’impression que la recherche de la vérité n’est pas toujours leur objectif premier.

En effet, plusieurs individus non identifiés par les Cabinets d’Instruction sont renvoyés par devant l’instance de jugement pour répondre des actes qui leur sont reprochés sous leur pseudonyme ou sous leur prénom alors que c’est aux Juges d’instruction qu’il revient de procéder à l’identification complète des inculpés (nom, prénoms, âge, lieu de naissance, lieu de résidence, profession, etc.) pour faciliter leur arrestation.

Pour l’année judiciaire 2009-­2010 et après enquêtes judiciaires, au moins quarante-­trois (43) individus impliqués dans seize (16) dossiers et dont les noms complets n’ont pu être établis par les Cabinets d’instruction, ont été renvoyés par devant le tribunal criminel.

Détention préventive prolongée
Malgré le fait que plus de la moitié de la population carcérale se soit évadée au lendemain du séisme, aujourd’hui encore, la problématique de la détention préventive est et demeure préoccupante. En effet, sur un total de cinq mille quatre cent soixante quinze (5.475) individus en prison, mille sept cent six (1.706) sont condamnés contre trois mille sept cent soixante neuf (3.769) en détention préventive. Ceci est la cause de nombreux préjudices dont font l’objet les personnes incarcérées, en témoigne l’exemple suivant :

Dans la juridiction de Port-­au-­Prince, Magdalina HONORE a été arrêtée et incarcérée à l’âge de quatorze (14) ans pour association de malfaiteurs, dégâts de propriétés immobilières, assassinat, viol et séquestration de personne au préjudice de Nahomie RABIL. Son dossier a été transféré au Cabinet d’Instruction pour enquête judiciaire et l’ordonnance la renvoie par devant le Tribunal pour Enfants pour être jugée. Elle a atteint sa majorité en prison, en détention préventive prolongée. En date du 14 juillet 2010, son dossier est évoqué au Tribunal Criminel de Port-­au-­Prince. Le tribunal a cependant été contraint de se déclarer incompétent pour statuer, en raison de l’ordonnance de renvoi qui précise que Magdalina HONORE doit être jugée par devant un Tribunal pour Enfants. Son cas est entendu par le tribunal compétent le 26 juillet 2010, date à laquelle elle a été jugée non coupable des crimes à elle reprochés, après avoir passé plus de quatre (4) ans en prison.

Traitement des jurés
Les personnes appelées à servir de jurés ne sont pas prises en considération au vu du traitement qui leur est infligé. Certaines juridictions prennent en compte leur restauration et leur déplacement alors que d’autres les livrent à elles-­ mêmes. De ce fait, les jurés qui, aux premiers jours des assises affluent, ne reviennent pas au cours de la session. Ceci est la cause du renvoi de nombre de cas fixés pour être entendus.

Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-1331-haiti-justice-des-failles-tout-au-long-de-la-chaine-penale-partie-1.html

HL/ RNDDH (Observations générales sur les audiences criminelles tenues au cours de l’année judiciaire 2009-­2010)

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