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Haïti - Politique : Dépôt de 4 Projets de loi sur les affaires
04/05/2017 09:13:46
Mardi, à l'invitation de la Commission « Économie, Finances et Budget » de la Chambre des Députés, Pierre Marie Du Meny, le Ministre du Commerce et de l’Industrie a déposé, 4 projets de loi sur les affaires destinés à créer un climat favorable pouvant inciter la création d'emplois massifs et une relance durable de l'économie haïtienne.
Il s'agit d'un ensemble de dispositions favorables aux affaires, comportant des provisions visant à faciliter et à moderniser le développement et le fonctionnement des entreprises en augmentant leur capacité de production et en garantissant la protection des investisseurs et des créanciers.
Projets de loi déposés :
- Le Projet de loi portant création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés, qui réunit en un texte unique toutes les dispositions sur les entreprises individuelles et les sociétés commerciales et constitue le phare de la modernisation du droit des affaires, entrepris par cette réforme ;
- Le Projet de loi portant réforme du Statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce, qui est un projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de la refonte d'un ensemble de lois anciennes et dépassées, aux fins de les adapter aux impératifs de la globalisation et des nouvelles technologies de communication et d'information ;
- Le Projet de loi portant réglementation des opérations de crédit-bail, qui vise à doter notre législation d'un mécanisme de crédit, devant faciliter la création et le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) en permettant notamment à ces dernières d'avoir accès aux biens essentiels à l'exploitation de leur entreprise ;
- Le Projet de loi sur le bail à usage professionnel, qui introduit une souplesse dans les rapports de location commerciale ou industrielle afin d'attirer les investisseurs vers la construction d'immeubles commerciaux dans le pays.
HL/ HaïtiLibre
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