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Haïti - Politique : Adoption du Projet de loi de procédure pénale 10/05/2017 11:06:34 Ceci explique que la refonte de ce code s’impose, à cet effet le Président Jovenel Moise et le Gouvernement Lafontant ont adopté, en Conseil des ministres, le « projet de loi portant code de procédure pénale » en vue d’apporter des réponses aux principaux dysfonctionnements de la justice pénale actuelle. Rappelons que l’avant-projet de loi avait été remis à l’Exécutif en octobre 2015 sous l’administration Martelly https://www.haitilibre.com/article-15467-haiti-justice-l-avant-projet-du-nouveau-code-de-procedure-penal-est-pret.html Fruit des travaux du Comité technique conjoint chargé d’élaborer les nouveaux codes pénal et de procédure pénale, ce projet de loi prend en compte le souci du respect des droits fondamentaux de l’individu et la protection de la société. Télécharger le projet de loi (PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/projet-de-loi-portant-code-de-procedure-penale.pdf HL/ S/ HaïtiLibre
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