Mercredi au Palais National, le Conseil des Ministres a adopté 2 avant-projets de loi et 10 projets d’arrêtés. Les projets de loi seront bientôt transmis au Parlement pour les suites légales et les arrêtés au journal Officiel « Le Moniteur » pour publication. Ces textes constitueront donc des outils légaux nécessaires à la bonne gouvernance du pays.

Avant-projets de loi :

1 - Avant-projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité ;

2 - Avant-projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales ;

Projets d’arrêtés :

1 - Projet d’arrêté sanctionnant le « Manuel de procédures de demande de prix pour acquisition de fournitures » et le « Dossier de demande de prix pour acquisition de fournitures » ;

2 - Projet d’arrêté sanctionnant le « Manuel de procédures rapide pour la passation des marchés publics en état d’urgence déclaré », le « Document-type de pré-qualification d’entreprises en vue de travaux d’intervention sous un état d’urgence déclaré » et le « Modèle de marché pour intervention en situation d’état d’urgence déclaré » ;

3 - Projet d’arrêté sanctionnant le « Manuel de procédures allégées pour la passation des marchés de travaux » et le « Dossier d’Appel d’Offres allégé pour la passation des marchés de travaux » ;

4 - Projet d’arrêté sanctionnant le « Manuel de procédures allégées pour la passation des marchés de fournitures » et le « Dossier d’Appel d’Offres allégé pour la passation des marchés de fournitures » ;

5 - Projet d’arrêté sanctionnant le « Manuel de procédures de demande de cotations pour les contrats de travaux » et le « Dossier de demande de cotations pour l’exécution de contrats de travaux » ;

6 - Projet d’arrêté sanctionnant le « Manuel de procédures allégées pour la sélection de consultants » et le « Dossier allégé de demande de propositions pour services de consultants » ;

7 - Projet d’arrêté déclarant d’utilité publique, dans les communes de Gonaïves, de Gros Morne, de Bassin Bleu et de Port-de-Paix la surface délimitant les tronçons de route reliant Carrefour Joffre à Port-de-Paix, en vue de la réhabilitation de la Route Nationale No. 5 (RN5), reliant le département de l'Artibonite au département du Nord-Ouest ;

8 - Projet d’arrêté donnant délégation de pouvoir au Ministre des Travaux publics, Transports et Communications à l’effet de prendre un arrêté pour fixer les redevances de concession et toutes autres formes d’autorisation d’exploitation de réseaux et services de télécommunications ;

9 - Projet d’arrêté fixant les redevances de concession et toutes autres formes d’autorisation d’exploitation de réseaux et services de télécommunications ;

10 - Projet d’arrêté déterminant les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale.

HL/ HaïtiLibre

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