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Haïti - Élections : Rapport des experts juridiques de l’OEA 19/02/2011 10:04:51
Dans son exposé, il a dit que les membres de la Mission, qui était présente dans le pays du 23 janvier au 3 février, ont rencontré les autorités électorales et ont participé aux audiences du Bureau de Contentieux Électoral du Département de l’Ouest (BCED), où ont été entendues les trois contestations des candidats Michel Joseph Martelly, Jude Célestin et Charles Henry Backer. Cette Mission n’a eu à observer le processus électoral haïtien que durant la phase de la contestation par les candidats Martelly, Backer et Célestin des résultats des élections présidentielles du premier tour devant le BCEN. Compte tenu de l’objet limité du mandat, la Mission n’est pas en mesure de se prononcer sur l’ensemble du processus électoral haïtien ni sur la crédibilité des institutions y prenant part, souvent mises en cause lors de plaidoiries. Toutefois, l’absence de règles claires dans la loi électorale de 2008 concernant la procédure à suivre au BCEN devrait être corrigé. Par exemple, la loi devrait préciser les délais pour présenter les recours pour rendre et publier une décision. Cette absence de précision a été soulevée par les avocats de toutes les parties dés le début de l’audience. Dans cette deuxième instance du contentieux électoral présidentiel, les candidats ont eu toutes les possibilités de soumettre leurs requêtes et de présenter oralement leurs plaidoiries. Les débats ont été publics, transparents et leur diffusion a été assurée par la radio et la télévision nationales. Le BCEN avait trois options sur le fond face aux demandes présentées par les requérants : soit d’annuler les élections, soit de tenir compte des recommandations du rapport de l’OEA, soit de reconnaître la victoire d’un des candidats au premier tour. La décision rendue s’inscrit donc dans les limites des demandes formulées. Extraits de la Mission d’experts juridiques de l’OEA en appui au contentieux portant sur l’élection Présidentielle du 28 novembre 2010 en République d’Haïti Première instance : Le vendredi 21 janvier 2011 des membres de la Mission ont assisté aux auditions du BCED au cours desquelles ont été entendues, en première instance, les trois seules contestations reçues, celles des candidats présidentiels Messieurs Michel Joseph Martelly, Jude Célestin et Charles Henry Backer. Ce même jour le BCED a rendu les décisions sur ces trois demandes, lesquelles ont été affichées au BCED le dimanche 23 janvier 2011.
Le délai d’appel de ces décisions auprès du BCEN ne peut dépasser les soixante-douze (72) heures après leur affichage (article 186 de la loi électorale de 2008). L’affichage des décisions ayant eu lieu le dimanche 23 janvier, le CEP a fixé au 26 janvier à 13h30 la date d’expiration de ce délai. A l’échéance fixée les trois candidats ont soumis leurs recours auprès du BCEN. Deuxième instance : Le recours du candidat M. Michel Joseph Martelly, présenté le 24 janvier, demande au BCEN, entre autres, de « respecter, appliquer dans toute leur forme et teneur les recommandations produites dans le rapport de la Mission de l’OEA. Faire donc injonction au Conseil Électoral Provisoire de publier les nouveaux résultats, en fonction de ce rapport, ayant déclaré le candidat Michel Joseph Martelly éligible pour participer au deuxième tour des élections présidentielles; sous toute réserves de plaidoiries supplétives » Le recours du candidat M. Charles Henri Backer, présenté le 25 janvier, demande, entre autres « l’infirmation de la décision querellée » et de déclarer «nulles et de nullité absolue les élections présidentielles tenues le 28 novembre 2010 pour impossibilité à des millions d’Haïtiens de voter, absence de contrôle des opérations de scrutin par des mandataires, bourrage d’urnes, falsification des procès verbaux, violence systématiques dans toutes les circonscriptions électorales du pays » Le recours du candidat M. Jude Célestin, présenté le 26 janvier, demande au BCEN de « prendre en compte et comptabiliser dans les tabulations des résultats des élections du 28 novembre 2010 la totalité des procès verbaux pour lesquels il ne peut être établi aucune évidence qu’ils ont été rédigés en violation de la loi électorale et des règles de procédure établies par ladite loi électorale et pourtant mis en quarantaine par le Centre de Tabulation, alors qu’ils ont été analysés et traités par l’unité légal du centre; l’inclure dans la saisie et le traitement des données tirées des procès verbaux pour la proclamations des résultats, les procès verbaux irrégulièrement exclus et de procéder à des nouveaux calculs, afin de déterminer le vrai score du requérant » Pour sa part le BCEN a affiché les demandes de trois contestataires avant le début de l’audience. Une fois reçues les requêtes, le BCEN a fixé le samedi 29 janvier pour l’audition des plaidoiries. La Chambre a été présidée par M. Gaillot Dorsinvil, Président du CEP, accompagné de conseillers M. Léonel Raphael et M. Guerrier Anténor, assistés de deux avocats du CEP, dont son Directeur des Affaires Juridiques, Me Anthony Mathieu Chérubin et Me Wilfort Pierre Louis. La séance était convoquée pour onze heures et les auditions ont commencé à une heure de l’après-midi en séance publique à laquelle ont assisté entre autres, les membres de la Mission de l’OEA, des observateurs d’autres organisations internationales ainsi que la presse locale et internationale. La radio et la télévision ont retransmis les auditions. Les candidats requérants étaient représentés par des équipes d’éminents avocats haïtiens. Un des candidats M. Charles Henri Backer a été également présent pendant toute la durée séance. Dés l’ouverture de la séance le Président du BCEN a annoncé la décision de joindre les deux requêtes des candidats, Messieurs Martelly et Célestin, considérant que l’objet de leur demande respective était similaire. Les représentants de deux parties se sont opposés à cette décision et ils ont réclamé l’audition séparée des deux contestations, telles que présentées en première instance. Le BCEN a finalement accepté l’objection des avocats et décidé d’entendre séparément les deux affaires. Les représentants de M. Michel Joseph Martelly ont commencé leurs plaidoiries à 14 heures. Ceux-ci ont demandé d’appliquer les recommandations du Rapport Final de l’OEA du 13 janvier 2011. Ils ont rappelé les raisons qui ont amené le CEP à signer cet Accord demandant la vérification de la tabulation des votes par des experts de l’OEA et ont dit que même si sa nature juridique était discutable, ce Rapport ne peut être qu’accepté ou rejeté en sa totalité par le CEP. En cas de refus, ils demandent l’autorisation pour le candidat Martelly de désigner des experts pour vérifier au Centre de Tabulation les 234 procès-verbaux écartés préalablement ainsi que d’autres procès verbaux dont la liste a été soumisse dans la requête. Les avocats de M. Jude Célestin ont, pour leur part, plaidé à partir de 15 heures. Ils ont réaffirmé que celui-ci avait obtenu la majorité absolue dés le premier tour et que cela n’avait pas été reconnu parce qu’un nombre important de votes avait été « mis en quarantaine » sans justification légale. Quant au rapport de l’OEA, il doit être considéré comme un simple document technique de référence. En conséquence, ils demandent la vérification au Centre de Tabulation de tous les procès-verbaux ainsi que la prise en compte de l’ensemble des votes sans aucune exclusion. Selon eux, ce recomptage devrait permettre au candidat d’obtenir la majorité absolue des suffrages. Le BCEN a rejeté la demande relative à la vérification des données du Centre de Tabulation de votes considérant que celle-ci avait un lien direct avec le fond, et qu’il serait prématuré de l’ordonner. Une seule décision sera donc prise au délibéré tant pour l’avant dire droit que sur le fond. M. Charles Henry Backer et ses avocats ont été entendus à 18 heures. Ils ont demandé l’annulation des élections du 28 novembre 2010. Le candidat Backer, témoignant personnellement, a décrit en créole, les difficultés rencontrées par les électeurs pour exercer leur droit de vote et les nombreuses fraudes et irrégularités constatées aux bureaux de vote. Ses avocats ont présenté d’autres exemples d’irrégularités, dont l’exclusion d’une grande partie de ses mandataires des bureaux de vote et ils ont constaté que le CEP avait fixé le calendrier électoral du deuxième tour avant même de se prononcer sur sa demande d’annulation du premier tour. Ils ont finalement demandé la formation d’une commission pour vérifier les faits dénoncés. Le BCEN a également rejeté cette demande relative à la formation d’une commission considérant que celle-ci avait un lien direct avec le fond, et qu’il serait prématuré de l’ordonner. En conséquence une seule décision sera prise au délibéré tant pour l’avant dire droit que sur le fond. La séance a été levée à 19h25. Le 28 janvier 2011, le CEP a publié le calendrier du deuxième tour des Élections Présidentielles et Législatives du 28 novembre 2010. Le matin du 2 février 2011 la Mission a rencontré le Président du CEP. Il a fait savoir que les décisions du BCEN et la proclamation des résultats définitifs seront rendues publiques en même temps vers vingt et une heures. A cette occasion le Président a remercié la Mission pour sa présence et son appui tout au long du processus. Décisions finales : En vertu l’article 191 de la loi électorale « les décisions du Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) sont définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ces décisions doivent être affichées suivant la délibération du BCEN ». Le 2 février 2011, le Président du CEP a informé la Mission du fait que le BCEN avait pris des décisions sur chacune des demandes présentées. Pour ce qui est de la demande du candidat M. Michael Joseph Martelly, le BCEN a décidé, en application de l’Accord, de tenir compte des recommandations du Rapport de l’OEA et il « ordonne le CEP de modifier le classement déjà publié en organisant un second tour entre les candidats Mirlande Hyppolite Manigat et Joseph Michel Martelly » Cette décision, datée du 2 février 2011, a été finalement rendue publique le 3 février 2011, à 7h00 en même temps que la Proclamation des résultats définitifs des Élections Présidentielles et Législatives du 28 novembre 2010, le tout en conformité avec l’article 175 de la loi électorale de 2008 « le Conseil Électoral Permanent, après avoir tranché les différends à travers ses organes contentieux, comme il est dit à la section H de la présente Loi, proclame les résultats définitifs des élections ». HL/ HaïtiLibre / OEA
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