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Haïti - Affaire Bélizaire : Rapport de la Commission Spéciale d’Enquête (Partie 1) 22/11/2011 17:18:37
[...] Introduction Haïti est un État souverain, indépendant, libre et démocratique. Elle est constituée de trois pouvoirs : - l’Exécutif, chargé de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution, à la stabilité des Institutions et à la continuité de l’État ; - le législatif qui a pour mission de rédiger les lois de la République (légiférer) et de contrôler l’action gouvernementale. Il est formé du Sénat et de la Chambre des Députés ; - le Judiciaire dont la mission est de donner la justice à qui elle est due, sans distinction de race, de classe et de religion. Ces trois pouvoirs sont appelés en toutes circonstances à cohabiter, à vivre ensemble pour sauvegarder la souveraineté de la nation, favoriser le bien-être du peuple et garantir la sécurité des vies et des biens. Mise en Contexte Le jeudi 27 Octobre 2011, entre 17h45 et 18h, différentes unités de la Police Nationale d’Haïti, accompagnées par des troupes de la MINUSTAH mobilisées pour la circonstance, ont procédé à l’arrestation du député en fonction, l’Honorable Arnel Bélizaire, représentant de la circonscription Delmas-Tabarre . Les rumeurs qui circulaient depuis tantôt une semaine se sont enfin concrétisées. Le député appréhendé a été conduit à la prison civile de Port-au-Prince, le Pénitencier National et y est resté toute une nuit. Il a été déposé le lendemain après-midi, sur la cour des locaux de la Chambre des députés, sans autre forme de procès. Cet acte a causé l’émoi au sein de la communauté parlementaire. Il a suscité la réprobation de la société haïtienne et a valu à la République les vertes remontrances des nations amies. Une vague de confusion entoure l’arrestation du député. Personne ne semble en mesure d’expliquer de manière convaincante les raisons qui ont porté un officier du ministère public à faire procéder à l’arrestation du député, acte qui selon toute évidence est en violation systématique de la Constitution et des lois haïtiennes en vigueur. Il n’a pas été non plus possible de déterminer, en dehors du Commissaire du Gouvernement, qui sont les autres responsables du gouvernement et/ou de l’Etat impliqués dans cette affaire. Le Sénat de la République d’Haïti, s’est donc retrouvé dans la situation d’exercer ses prérogatives constitutionnelles en se proposant d’identifier les causes profondes à la base de ce dysfonctionnement des structures de l’État afin d’éviter que cela se reproduise dans le futur et de demander des comptes à tous membres du gouvernement ou tous fonctionnaires de l’État ayant à un titre ou à un autre une responsabilité dans cette affaire. Composition de la Commission A la séance d’interpellation du Ministre de la Justice, Me. Josué Pierre-Louis et du Secrétaire d’État aux Affaires Étrangères, Monsieur Michel Pierre Brunache, des sénateurs se sont rendus compte d’une carence d’information autour des événements liés à l’arrestation du député. Aussi, sur une proposition du sénateur Riché Andris, notamment appuyée par les sénateurs Jean William Jeanty et Joseph Lambert, l’assemblée du Sénat a décidé et voté la création d’une commission chargée d’enquêter sur le dossier de l’arrestation du député en fonction, l’Honorable Arnel Belizaire. La Commission sénatoriale ainsi formée est composée des Honorables sénateurs suivants : 1- Jean William Jeanty, Président 2- François Anick Joseph, Rapporteur 3- Riché Andris, Membre 4- Dieuseul Simon Desras, Membre 5- Joel Joseph John, Membre Méthodologie La Commission, une fois constituée, a établi un calendrier de travail reparti sur un intervalle de 10 jours ouvrables. Elle a dressé une liste de personnalités à auditionner en vue d’éclairer sa lanterne autour de cette affaire. Elle a fait des auditions des personnes concernées la clé de voute de sa démarche. Aussi, a-t-elle adopté la méthode boule de neige consistant à collecter des informations d’une personne et des suggestions sur d’éventuels témoins ou responsables ayant des informations susceptibles de permettre à la Commission de faire la lumière autour du dossier. L’on devra dès lors comprendre que la liste des personnes à auditionner ne se limitera point à celle initialement dressée par la commission, seule compétente de décider de la fin de la période des auditions, de l’insuffisance ou de l’abondance des informations collectées avant de former sa conviction ou de dresser un rapport à l’assemblée du Sénat. Les Faits 1. Le mercredi 12 Octobre 2011, se tenait une réunion au Palais National. Cette rencontre réunissait des membres du gouvernement dont le Premier Ministre, le Président de la République et des députés du fameux Groupe 58 négociant avec l’exécutif les conditions de facilitation du vote positif de la déclaration de politique générale du premier ministre, M. Gary Conille . Au cours de cette rencontre, une vive altercation a opposé le président de la république, M. Michel Joseph Martelly au député de la circonscription Delmas-Tabarre, M. Arnel Bélizaire. Les députés témoins de la scène ont rapporté avoir assisté à des échanges injurieux et orduriers entre le président et le député. Ils ont aussi relaté que le président aurait à un moment de la discussion, proféré des menaces de mort contre le député Bélizaire qui a gardé le silence aux minutes de pointe de ses débordements. Des agents affectés à la sécurité du président aurait, de leur côté, fouillé systématiquement le véhicule du député, à sa sortie du Palais National. 2. Dans les jours suivants, soit le 14 Octobre 2011, le président de la république, avant de prendre l’avion à destination de la république dominicaine, a encore émis, sans faire expressément mention du député, des menaces à peine voilées à l’égard de personnes qu’ils qualifient de criminels fugitifs, évadés de prison et de repris de justice en mal d’immunité ayant trouvé refuge au Parlement Haïtien, suite au désordre créé par le Conseil Électoral Provisoire (CEP), dans le cadre de la réalisation des dernières élections. 3. Quelques jours plus tard, soit le mercredi 19 Octobre 2011, le nouveau ministre de la justice, Me. Josué Pierre-Louis, a précisé dans son discours d’investiture un nouveau rôle désormais assigné à son ministère. Selon ses déclarations, en plus des tâches de formulation de la politique du gouvernement en matière de justice, de sécurisation des vies et des biens, d’organisation des parquets, cours et tribunaux de la république, etc. son ministère jouera le rôle de conseiller juridique à la disposition du gouvernement. 4. Le mercredi 19 Octobre 2011, le commissaire du gouvernement, Me. Félix Léger, a adressé une correspondance au président de la chambre des députés, l’Honorable Sorel Jacinthe, lui demandant de mettre à la disposition de la justice haïtienne le député de la circonscription Delmas-Tabarre, M. Arnel Belizaire pour qu’il soit entendu par la justice autour d’un dossier sur lequel travaille le Parquet de Port-au-Prince. 5. Le samedi 22 Octobre 2011, le commissaire du gouvernement s’est rendu à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) en vue de s’entretenir avec le directeur de cette institution sur les modalités de recherche, d’appréhension et de déposition à la prison civile de Port-au-Prince de dix personnes en contravention avec la justice. Au cours de l’entretien, le commissaire du gouvernement a remis au directeur de la police judiciaire un document de trois (3) pages incluant une requête, une liste mentionnant les noms des personnes à appréhender et la reproduction sur papier de trois (3) photographies. Dix noms dont celui d’un député en fonction, répondant au nom de Arnel Bélizaire figuraient sur la liste ; Parmi les photos recopiées, se trouvait également celle du député. Le directeur de la police judiciaire a fait valoir des réserves quant à la faisabilité d’une telle action étant donné que l’accusation ne semblait pas tellement fondée et qu’elle concernait une personnalité importante. Face à l’intense interrogatoire du directeur de la DCPJ, M. Godson Aurelus, autour de l’exécution de cette requête, le commissaire du gouvernement a jugé bon de reprendre le document et de s’en aller. 6. Cependant, depuis la soirée du samedi 22 Octobre 2011, des informations circulaient déjà dans différents organes de presse (radio, télévision, journaux, internet, etc.) sur l’arrestation imminente du député. 7. Le mardi 25 Octobre 2011, au cours d’une réunion avec le directeur général de la Police Nationale d’Haïti (PNH), M. Mario Andrésol, le directeur de la DCPJ reçoit un appel de son chef de cabinet, Monsieur Francene Moreau, l’informant que la même requête de samedi a été envoyée de nouveau. Le directeur se donne la peine d’appeler le commissaire du gouvernement pour lui demander si les dossiers autour de l’affaire étaient corrects et s’il fallait procéder à l’arrestation. Tout en soulignant qu’il était le seul maître de l’action publique, le commissaire du gouvernement a clairement signifié au directeur de la DCPG qu’il n’avait aucun autre choix que d’exécuter son ordre. 8. Le directeur de la DCPJ s’entretint avec le directeur général de la PNH sur la délicatesse et la faisabilité de l’arrestation du député en question. 9. Le 26 Octobre 2011, s’est tenue au palais national une réunion sur la question de la sécurité nationale notamment dans la région métropolitaine de Port-au-Prince. Plusieurs membres du gouvernement ainsi que les responsables de la police ont attesté de la tenue de cette réunion. L’adoption d’une stratégie à l’encontre de la vague d’insécurité ayant récemment déferlé sur le pays tout entier et la capitale en particulier a été le point à l’ordre du jour de cette rencontre. Différents témoignages notamment celui du ministre des affaires étrangères qui est arrivé au palais national quelques dix minutes avant la fin de la réunion afin de remettre au premier ministre une feuille de route sur son voyage prévu le lendemain matin au Paraguay ont été dans le sens d’une préservation de la stabilité du pays. 10. Tôt dans la matinée du jeudi 27 Octobre 2011, , des unités spécialisées de la police nationale d’Haïti ainsi que des policiers affectés au commissariat de l’aéroport assistés des polices militaires de la MINUSTAH ont été déployés le long des routes menant a l’aéroport de Port-au-Prince et également devant l’aéroport jusqu’à l’entrée communément appelée porte 7. Les riverains et autres passants ont pu s’étonner de l’intense déploiement de la police nationale aux abords de l’aéroport. Certains estiment qu’environ un tiers de l’effectif de la PNH était déployé pour l’opération Mais Gâté. 11. Ce même jeudi 27 octobre 2011, les medias de la capitale regorgeaient d’informations sensationnelles quant à l’arrestation imminente du député Arnel Belizaire. Celui-ci devait rentrer de France dans l’après-midi, via Pointe-a-Pitre sur un vol de la Air Caraïbes. 12. Vers 14heures 30, on annonce au Directeur général de l’aéroport, M. Pierre André Laguerre, que le directeur de la DCPJ, M. Godson Aurelus est là et veut le voir. Il le fait entrer. Monsieur Aurélus explique à Monsieur Laguerre que ses hommes (DCPJ) vont procéder à l’arrestation du député Arnel Belizaire. Monsieur Laguerre suggère au directeur de la DCPJ de procéder autrement soit en laissant le député se rendre au salon diplomatique et que de là on pourrait discrètement procéder à son arrestation. Mais la DCPJ s’entête à faire comme elle a déjà planifié. A sa sortie du bureau de Monsieur Laguerre, le directeur de la DCPJ se rend au salon VIP de l’aéroport. Ce fait est attesté par Monsieur Louis Volel, chef de service de la sûreté de l’aéroport. 13. Sur la piste de l’aéroport, un certain Samuel Moreau qui est le frère du directeur de cabinet du directeur de la DCPJ s’affaire. Il est tantôt à la radio tantôt au téléphone. Il passe des ordres et positionne des agents qui semblent travaillés sous son contrôle. Il parait n’avoir aucun titre officiel ni à l’aéroport ni à la DCPJ. 14. Au même moment, le commissaire du commissariat de l’aéroport, M. Justin Marc et le président du sénat, l’Honorable Jean Rodolphe Joazile s’amènent et prennent place au pied de l’échelle servant au débarquement de l’avion. 15. Il est près de 17 heures et le directeur de la sûreté de l’aéroport, M. Serge Simon, revient d’une rencontre à l’OFNAC avec les responsables de ladite institution et les évaluateurs de l’OACI qui avaient dans la matinée visité l’aéroport du Cap Haïtien en construction. Il reçoit un appel de Monsieur Yvon de Castro, responsable de Air Caraïbes en Haïti. Celui-ci s’inquiète de la possibilité pour le commandant de bord de dresser un rapport contre l’aéroport Mais Gâté. Il suggère que l’arrestation ait lieu en un autre endroit. Monsieur Simon fait part à Monsieur Moreau des inquiétudes de Monsieur De Castro. Celui-ci poursuit sans broncher. Monsieur Simon en parle aux agents du BRI et ceux-ci rétorquent ne recevoir d’ordre que de leur supérieur hiérarchique. Il en parle à nouveau à Monsieur Moreau qui appelle la DCPJ : réponse négative. Monsieur Simon essaie à nouveau de dissuader les agents du BRI : nouvelle réponse négative. Monsieur Simon part finalement parler au commissaire Justin qui pour toute réponse lui explique que tout était déjà prêt pour l’opération. 16. Vers 17h45, l’avion de la Air Caraïbes atterrit à l’aéroport de Port-au-Prince. Le tarmac de l’aéroport regorge déjà d’agents en uniforme tout comme de citoyens en tenue civile qui semblent faire partie de l’opération Mais Gâté. Les agents de la DCPJ et autres agents du SWAT Team, du BRI, et les gens en tenue civile étaient armés sur la piste de l’aéroport sans qu’ils soient munis du badge rouge qui donne accès aux gens armés sur la piste de l’aéroport. Ils s’approchent de l’avion. 17. Un véhicule arrive en trombe devant la porte d’entrée de la salle de départ #2. Du véhicule sautent le ministre de l’intérieur et d’autres individus pressés qui s’engagent dans l’entrée sans aucune formalité ni même réclamer une carte d’accès, ce à quoi a droit le ministre. Ils bousculent tout sur leur passage : d’abord l’agent Jackson Desgazon qui se trouvait dans l’entrée, ensuite Ralph Lazarre qui a essayé de s’interposer à eux au poste de filtrage #1. Là, c’est le ministre lui-même qui l’aurait frappé. Ils passent l’immigration et arrivent au deuxième poste de filtrage et traversent sans s’arrêter jusqu’à la porte donnant sur la rampe. Des policiers en uniforme affectés à la sûreté de l’aéroport venaient de passer par cette porte. Au moment où l’agent Fritz Dorcé (qui y était posté selon le vœu du manuel de sûreté de l’aéroport) allait la refermer, la porte est bloquée par quelqu’un qui en même temps lui sert un coup de pied. Le directeur de la sûreté est immédiatement informé de l’incident par le superviseur général, Monsieur Lesly Gustave. 18. Entre temps, le nombre de policiers et d’autres gens sans uniforme présents sur la piste augmente considérablement au point où le ministre de l’intérieur a lui-même déclaré avoir vu près de mille personnes sur la piste. 19. Les opérations de débarquement ont commencé et le député Bélizaire paraît être le douzième ou le treizième passager à descendre de l’avion. Au bas de l’échelle qui conduit de l’avion sur la piste, le député Bélizaire a eu un bref entretien avec le sénateur Joazile à la fin duquel il remet son passeport et son sac au sénateur. Il s’apprêtait à suivre le sénateur Joazile qui l’avait invité à prendre place à bord de son véhicule quand quatre agents de SWAT Team et des agents de la DCPJ (dont certains étaient encagoulés) s’interposent et lui font signe de monter à bord d’un autre véhicule, un tout terrain pickup de couleur rouge appartenant a la police nationale. Alors, le directeur de la sûreté de l’aéroport qui se trouvait à quelques six mètres de là entend le député dire :« Messieurs, relax ! » Il prend place dans le siège arrière du véhicule de la police au milieu de deux agents de SWAT tandis que deux autres agents de SWAT prenaient place à l’avant dont un au volant. 20. Le député ayant été appréhendé, le convoi sort de la piste par la porte donnant sur la SONAPI. Il part en direction du centre ville par la route de l’aéroport via l’ancienne piste de l’aviation militaire et la route du Bicentenaire. Arrivé sur la piste, le député a demandé aux agents ou ils le conduisaient ; ils ont répondu qu’ils ne savaient pas. Sur la route du bicentenaire, au niveau de l’ambassade du Vénézuela, il a à nouveau formulé la même question et les agents ont répondu qu’ils ne savaient toujours pas. Soudainement, le convoi s’est arrêté et un des agents a eu différentes communications avec quelqu’un d’autre. A la fin de cette conversation, ils ont redémarré et ont pris la direction de la Rue du Champs de Mars. A ce moment, le député a compris qu’on le conduisait à la prison civile de Port-au-Prince. 21. A la prison civile, les officiers de l’APENA ont refusé d’admettre le député étant donné qu’il n’y avait eu aucun dossier le concernant comme évadé de prison, et qu’en plus il n’y a eu aucun ordre de dépôt. Le député a dû passer la nuit au greffe de la prison, les responsables ont accepté que des membres de sa famille lui apportent matelas et couverture pour la nuit. 22. Un peu après 19 heures, le Premier ministre a été au pénitencier national rendre visite au député. Il lui a parlé quelques minutes. Avant de repartir vers les 20 heures, le premier ministre a tenu à faire remarquer aux agents de l’APENA qu’ils avaient sous leur responsabilité un député en fonction et qu’il fallait le traiter avec toute la considération dûe à son statut. 23. Comme le député a avait passé la plus grande partie de la nuit au téléphone avec des travailleurs de la presse, , on est venu le lendemain vers les dix heures lui confisquer son téléphone, sur ordre du commissaire du gouvernement. 24. Le vendredi 28 Octobre 2011, le député est transféré de la prison civile à la chambre des députés vers 14h, sans autre forme de procès. Témoins et Acteurs de l’Événement (Auxquels la nation devrait demander des comptes) Ce qui ressort de l’analyse des témoignages enregistrés à l’occasion des auditions tenues au sénat de la république, ’il ne s’agissait pas en ce jeudi 27 octobre 2011 d’une simple opération de police consistant en l’arrestation d’un citoyen haïtien recherché par la justice haïtienne. Il s’agissait plutôt d’une opération où sont mobilisées presque toutes les unités spécialisées de la police nationale d’Haïti, les forces de police militaire de la MINUSTAH, la police administrative cantonnée à l’aéroport, des membres du gouvernement, de hauts fonctionnaires de l’administration publique, et aussi de simples employés de l’Etat haïtien. Dans beaucoup d’étapes du processus sont intervenus des individus qui vraisemblablement ne remplissent aucune fonction connue dans l’appareil d’Etat. Qui sont-ils les acteurs impliqués dans cette affaire ? I. Il s’agit en tout premier lieu du commissaire du gouvernement, Monsieur Félix Léger, celui par qui le scandale est arrivé. Il est le maitre de l’action publique. Il décide de poursuivre ou non. Mais a-t-il agi seul ? Bon nombre de personnes qui ont déposé par devant la commission le prétendent. Mais on y reviendra plus tard. Pour l’instant, il ne s’agit que de présenter les personnes impliquées dans l’affaire. II. Ensuite vient le ministre de la justice, Monsieur Josué Pierre-Louis qui exerce une tutelle sur le commissaire du gouvernement. Il est garant du bon fonctionnement du système judiciaire. Les performances positives ou peu recommandables d’un commissaire de gouvernement le concernent au premier chef. Il a été informé de la démarche du commissaire du gouvernement dès le 20 Octobre 2011 (correspondance au président de la chambre des députés) et a suivi l’affaire jusqu’à son dénouement le 27 Octobre 2011. III. Le premier ministre, Monsieur Gary Conille qui a la responsabilité de veiller à la bonne marche du gouvernement. Il a la responsabilité de l’exécution des lois de la république et veille au respect de ces mêmes lois. Il déclare avoir été tenu à l’écart de toutes les démarches et du ministre et du commissaire. D’ailleurs, il ne pourrait aucunement s’immiscer dans une action de justice entreprise par un commissaire d’autant qu’il a été menacé d’obstruction à la justice, par le ministre de la justice, le jour de l’arrestation. IV. Le ministre de l’intérieur, Monsieur Thierry Mayard-Paul qui a été impliqué au plus haut point dans l’affaire. M. Paul a des amis à la chambre des députés . Ceux-ci l’avaient contacté pour obtenir de lui qu’il intervienne pour empêcher au gouvernement de plonger tête baissée dans l’illégalité. M. Paul a même tenté de parler au député alors que celui-ci était en France pour le dissuader de revenir au pays. Il a même consenti un déboursement personnel afin de permettre au député de rester quelque temps encore en dehors du pays et prévenir l’arrestation. De plus, c’est en sa présence qu’a eu lieu la scène où le président et le député se sont rivalisés dans la profération d’obscénités. Il était également témoin de la rencontre ou des sénateurs et des députés ont rencontré le président de la république afin de trouver une entente sur un possible abandon du projet d’arrestation du député. V. Le directeur de la DCPJ, Monsieur Godson Aurélus, qui a posé mille questions au commissaire du gouvernement à la réception de la requête sur la faisabilité de l’arrestation. Alors comment expliquer son entêtement à exécuter cette requête le jour du jeudi 27 octobre 2011 et aussi sur la piste de l’aéroport malgré les tentatives de dissuasion du directeur général de l’AAN et du directeur de la sûreté de l’aéroport ? N’est-il pas tenu de discerner la faisabilité d’une action ? Le lieu et la date de l’exécution d’un ordre de justice ? Au pire comment interprète-t-il le texte de l’article 8 du manuel de la police qui l’interdit d’obéir à un ordre manifestement illégal ? S’il ne lui est pas donné d’interpréter un ordre de justice, il est tenu par contre de chercher à comprendre si et quand un ordre est illégal ou manifestement illégal ? VI. Le directeur général de la police, Monsieur Mario Andrésol, qui a été immédiatement consulté sur un ordre reçu par son subalterne de la DCPJ. Le directeur de la DCPJ n’est pas obligé de consulter le directeur général sur un ordre reçu d’un officier du ministère public. Généralement, il exécute les ordres reçus et ne fait appel au directeur général que s’il a besoin de ressources dont il ne dispose pas comme par exemple argent et unités spécialisées. Si le directeur de la DCPJ avait cru bon de consulter immédiatement le directeur général, c’est justement parce que celui-là avait compris qu’il s’agissait d’un dossier sensible et délicat qui méritait la sagesse de l’analyse. De plus, le déploiement extraordinaire des forces de police le jour du 27 octobre 2011 témoigne de l’appréhension par les responsables de la police du caractère hautement explosif de l’ambiance créée par une telle décision. VII. Le secrétaire d’état à la sécurité publique, Monsieur Réginald Delva, qui avant d’accéder à ce poste était conseiller du président. Il est chargé d’évaluer les conditions qui peuvent être considérées comme génératrices de sécurité ou comme menaces à la sécurité. Même s’il ne pouvait agir en sa qualité de secrétaire d’état, il était tenu en sa qualité de conseiller du président d’intervenir sur la question pour empêcher à la nation de se trouver dans cet immense embarras. Mais il n’a rien fait sous le fallacieux prétexte qu’il n’avait pas encore été installé comme secrétaire d’état et qu’il n’avait pas encore vraiment pris les commandes. VIII. Le directeur de l’Autorité Aéroportuaire Nationale, Monsieur Pierre-André Laguerre qui après avoir essuyé un échec dans sa tentative de dissuader le directeur de la DCPJ d’exécuter son ordre au lieu et à la date convenus, n’a pas cru bon d’informer son ministre de tutelle (TPTCE). Qui pis est, même après l’incident impliquant des agents de sûreté sous sa responsabilité, battus par les agents de sécurité du ministre de l’intérieur, il n’a fait un rapport que parce que le ministre des TPTCE le lui a formellement demandé. Mais notons que ce rapport n’a été fait que sur l’incident entre le ministre de l’intérieur et les agents de sécurité sur la piste de l’aéroport (une parenthèse significative) et pas sur l’arrestation sur la piste elle-même (l’événement fondamental)qu’il juge ne pas être un fait digne de mention parce que selon lui « tout s’est bien passé. » En outre, il tolère dans les locaux de son administration un certain Samuel Moreau sans grade ni titre, qui aux dires de certains, fait le lien entre l’aéroport et la DCPJ et serait vraisemblablement un agent lié a une agence de justice des Etats Unis d’Amérique, la DEA. Si cela se confirmait, sa présence à l’aéroport pourrait être considérée comme une forme d’espionnage de l’Etat haïtien sur des citoyens haïtiens au profit d’un Etat étranger. Ce qui s’apparenterait étrangement à un crime de haute trahison. IX. Finalement, il y a le président de la république, Monsieur Michel Joseph Martelly qui est en fait l’initiateur du scandale. Il n’a pas su faire montre de retenue et se garder de verser dans la provocation. Il est celui qui, après l’incident du 12 Octobre 2011, n’a raté aucune occasion de se montrer menaçant envers tout le monde et plus précisément envers ceux qu’il qualifie de repris de justice (fugitifs et évadés de prison) en mal d’immunité réfugiés au parlement. C’est en fait lui qui a donné le ton en déclarant publiquement à l’aéroport de Port-au-Prince alors qu’il allait prendre l’avion à destination de la république voisine, le vendredi14 Octobre 2011, qu’il a demandé à la justice de garder les yeux ouverts sur les fugitifs et autres évadés de prison qui se permettent de parler très fort. De plus, le président a organisé plusieurs réunions au palais national au cours desquelles la question de l’arrestation du député a été abordé. Même la veille de l’arrestation, au cours d’une réunion avec les principaux responsables de la sécurité dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, la question a été soulevée ; et le ministre des Affaires étrangères qui n’avait pas participé à la réunion mais qui est arrivé au palais juste à la fin de la réunion a été interrogé sur la faisabilité de l’arrestation. Cela va sans dire qu’il s’agissait d’un projet bien pesé et mûrement réfléchi. De plus, il y a ceux dont les noms ont été cités dans l’affaire, mais les informations recueillies ne permettent nullement d’établir leur responsabilité. Le cas du Secrétaire d Etat aux Affaires Etrangėres, M. Michel Brunache, en est un exemple. Il figure sur la liste d’interpellation émise par le Sénat de la République, mais après avoir entendu près d une trentaine de témoins, aucune information n’est venue corroborer les informations initiales disant qu’il était présent à l’aéroport pour superviser l’arrestation et qu’il avait donné ordre à M. Gérard Dorsainvil de fermer le Salon Diplomatique afin d’empëcher les parlementaires d’y avoir accės. D’ailleurs, M. Brunache lors de son audition a rappelé à la Commission qu’au moment de l événement, il n’était pas encore en fonction et pendant l’absence du Ministre des Affaires Étrangères, M. Laurent Lamothe, la charge de ce ministère a été confiée à Mme Balmir, Ministre du Tourisme. De son côté, M. Gérard Dorsainvil, Directeur du Salon Diplomatique, a catégoriquement nié le fait qu’il ait reçu de l’ordre d’un supérieur hiérarchique qui l’aurait demandé de fermer l’espace. Il a pris seul la décision en analysant la situation qui prévalait dans son périmètre. Quand il a pris cette décision, il n y avait aucun VIP au salon diplomatique. Lire la Partie 2 :https://www.haitilibre.com/article-4313-haiti-affaire-belizaire-rapport-de-la-commission-speciale-d-enquete-partie-2.html HL/ Haïti Libre
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