 |
|
||||||||||||||||||
 |
|
|
|
|
|
|
|||||||||||||
|
|
Haïti - FLASH : Le Gouvernement décrète l'État d’urgence en Haïti 31/10/2012 07:13:55
Selon Ady Jean Gardy, le Ministre de la Communication, l’État d’urgence est déclaré en fonction de la gravité de la situation résultant du passage de Sandy sur l’ensemble du pays, et sur la base des articles 19, 24 et 136 de la Constitution. Cette décision prend en compte la loi du 15 avril 2010 portant modification du Décret loi du 9 septembre 2008 sur l’importance de l’État d’urgence pour des raisons humanitaires. Selon le Ministre Ady Jean Gardy, la déclaration de l’État d’urgence a été prise dans la soirée du 30 Octobre 2012, d’un commun accord avec l’ensemble des Ministres du Gouvernement. En savoir plus sur les lois : Article 19 - L’État a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Article 24 - La liberté individuelle est garantie et protégée par l’Etat. Article 136 - Le Président de la République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. POUVOIRS DES AUTORITÉS Article 6. - Pendant l’Etat d’urgence, et par dérogation aux normes en application, le Gouvernement est habilité à agir vertu de l’acte instaurant l’Etat d’urgence, il prend toutes mesures jugées utiles y compris l’appel à la solidarité internationale. Dans ce dernier cas, les interventions se feront selon les règles de Droit international et la Loi nationale. Article 7.- En vertu de l’acte instaurant l’Etat d’Urgence, le Gouvernement : 1- ordonne la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan National d’intervention en cas de catastrophe naturelle ; 2- applique des procédures célères de déblocage de fonds ; 3- fait les dépenses jugées nécessaires ; 4- désaffecte des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation, à l’exception des salaires, indemnités et pensions de retraite ; 5 - passe les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics 6- accorde pour le temps qu’il juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures d‘intervention, les autorisations ou dérogations prévues par la Loi pour l’exercice d’une activité ou l’accomplissement d’un acte requis dans les circonstances ; 7- ordonne la fermeture d’établissements dans les zones concernées ; 8- ordonne lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation des personnes de tout ou partie des zones concernées ; 9- prend les dispositions nécessaires en vue d’héberger les populations déplacées et pourvoit, au besoin, à leur ravitaillement ; 10- contrôle l’accès aux voies de circulation dans les zones concernées ou le soumet à des règles particulières ; 11- prend la décision de mettre en œuvre, pour les zones concernées, tout programme d’assistance financière jugé nécessaire à l’égard des personnes victimes ; 12- ordonne lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, la construction ou la démolition d’ouvrage ainsi que le déplacement de tout bien dans la zone concernée ; 13- met à la disposition des institutions responsables de la Protection civile des Agents publics ; 14- requiert l’aide de toute personne en mesure de venir en appui aux effectifs déployés, si le nombre des Agents publics disponibles ne suffit pas ; 15- coordonne le recrutement et l’action des bénévoles ; 16- réquisitionne des moyens supplémentaires de secours et lieux d’hébergement appartenant à des personnes privées, si les moyens logistiques dont disposent les services publics ne suffisent pas ; 17- crée et organise toute structure ad hoc dotée des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion efficace de la situation d’urgence ; 18- renforce les dispositifs de sécurité dans les zones concernée ; 19- fait diffuser par les stations émettrices des émissions visant à informer valablement la population HL/ HaïtiLibre
|
|
|
|
Pourquoi HaïtiLibre ? |
Contactez-nous |
Charte de modération |
Privacy policy |
English
Copyright © 2010 - 2024 Haitilibre.com -n |