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Haïti - Économie : Paiement par cartes de crédit, exclusivement en gourdes... 31/12/2012 11:39:24
Circulaire # 101 Banque de la République d’Haïti « Conformément à l’alinéa 5 de l'article 83 de la loi du 14 mai 2012, sur les banques et autres institutions financières, la présente circulaire détermine les modalités de facturation des transactions effectuées à partir des cartes de crédit. 1. Définitions : a) Carte de crédit : carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec une institution financière. La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit d’un compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable. b) Commerçants et professionnels affiliés : tous fournisseurs de biens et services acceptant la carte comme moyen de paiement. c) Opérations de paiement : retraits, paiements ou autres transferts de fonds effectués à des terminaux de paiement électronique au moyen d’une carte de crédit. d) Terminal de paiement électronique (TPE) : appareil électronique capable de lire les données d’une carte de paiement, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. e) Titulaire : personne physique ou morale au nom de laquelle une institution financière a émis une carte de crédit. 2. Opérations effectuées sur le territoire de la République d’Haïti : Toutes les opérations effectuées sur le territoire national par carte de crédit doivent être réglées exclusivement en gourdes. Au moment où le titulaire effectue une opération de paiement au moyen de sa carte de crédit, le montant doit être affiché en gourde au TPE. De même, la facturation des transactions effectuées sur le territoire de la République d’Haïti se fait nécessairement en gourde. Cette disposition concerne toutes les cartes de crédit sans égard au lieu d’émission. Les banques et les sociétés de cartes de crédit sont tenues de s’assurer que les commerçants et professionnels affiliés respectent strictement les dispositions de la présente circulaire. Pour l’édification et la protection des consommateurs, les banques et les sociétés de cartes de crédit sont tenues d’afficher les taux du jour de façon visible à deux points au moins de chacune de leurs succursales. 3. Pénalités : En cas de non-respect de la présente circulaire, les institutions visées par la présente s'exposent aux pénalités suivantes : 3.1. Non disponibilité de renseignements pour inspection A défaut de fournir tous les renseignements sollicités et relatifs à cette circulaire, l’institution financière est assujettie à une amende de cinquante mille gourdes (HTG 50,000) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction (demande de renseignements par la BRH) jusqu'à celui où les renseignements sont mis à la disposition des agents de la BRH. 3.2. Autres Pour toute autre transgression constatée, la BRH demandera la cessation immédiate de la pratique incriminée, prendra des sanctions administratives notamment une lettre de blâme à l’encontre de l’institution fautive et pourra appliquer une amende de cent mille gourdes (HTG 100,000) pour chaque fait relevé. Par ailleurs, à la suite de plaintes documentées d’un client et jugées fondées par la BRH, celle-ci pourra recommander la restitution des indus payés par le client, ce sans préjudice des recours ouverts au client. Toute amende sera déduite du solde de l'un des comptes de la banque fautive à la BRH. Par contre, le paiement de toute amende par une société de carte de crédit se fera par chèque de Direction à l’ordre de la Banque de la République d’Haïti, au plus tard trois (3) jours ouvrables, après réception de l’avis lui exigeant le paiement. En cas de non paiement dans les délais, des pénalités de retard seront appliquées additionnellement, soit deux mille cinq cents gourdes (HTG 2,500) par jour de retard. 4. Mise en vigueur : Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le 3 janvier 2013. » Charles Castel Gouverneur Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-7494-haiti-economie-reduction-du-delai-de-compensation-des-cheques.html HL/ HaïtiLibre
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