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Haïti - Loi électorale : Nouveautés, précisions et déjà une demande d’amendement...
17/12/2013 10:42:51

Haïti - Loi électorale : Nouveautés, précisions et déjà une demande d’amendement...
La nouvelle loi électorale publiée le 10 décembre 2013 dans le # 229 du journal officiel « Le Moniteur » apporte plusieurs précisions et nouveautés.

Ainsi, il ne sera plus possible a un candidat qui n’est pas en règle avec le fisc de faire un versement tardif et cumulé de ses redevances non payées... l’article 90 alinéa m) précise « Les cinq (5) dernières attestations de paiement des redevances fiscales ; chaque attestation, pour être recevable, doit établir que l’impôt a été acquitté au cours de l’exercice fiscal concerné ; »

Le Centre de tabulation selon l’article 171 se voit doté maintenant de 10 annexes, une par département. Il est crée une unité spécialisée dénommée : « Centre de Tabulation ayant une annexe dans chaque BED [...] » dont le rôle est défini dans l’article 171.1 qui stipule « Le Centre de Tabulation travaille en toute indépendance sous la supervision du Conseil Electoral Permanent. Les annexes dans les BED procèdent à la saisie et au traitement des procès-verbaux de dépouillement et établissent à la suite de ces opérations les résultats préliminaires des élections qu’ils transmettent au Centre de Tabulation avec les originaux des procès-verbaux. Le Coordonnateur du Centre de Tabulation compile les résultats préliminaires départementaux, les transmet via le Directeur Exécutif au CEP pour être publiés et affichés dans les BED et les BEC après leur vérification par les membres dudit conseil. »

La question de la résidence, objet de polémique et de vives contestation est maintenant clarifié dans l’article 235 de la loi électorale « Aux fins de la présente Loi, le lieu de résidence s’entend comme étant le lieu d’habitation ou de résidence principale, d’une façon générale, le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille. »

Surprise ! Dans cette nouvelle loi, les parlementaires ont éliminé le vote électronique qu’il réclamait pourtant à haut cris pour diminuer les fraudes massives favorisées par l’intervention humaine lors des opérations électorales, justifiant aujourd’hui cette élimination par leur crainte de « magouilles du gouvernement » [!]

Par ailleurs, lundi le député Danton Léger a déposé au Parlement une proposition d’amendement de l’article 57-1 de la loi électorale, qui stipule que « Article 57.1. Les agents qui ont été nommés à titre intérimaire dans les fonctions électives ne peuvent participer aux prochaines élections. » Le Député souhaite afin selon-lui « de respecter les prescrits constitutionnels, d’harmoniser les rapports sociaux, de sauvegarder un climat de paix et d’assurer la stabilité politique » qu’il est nécessaire d’abroger l’article 57.1 en remplaçant cet article par la formulation suivante : « Les agents qui ont été nommés à titre intérimaire dans les fonctions électives ne peuvent participer aux prochaines élections s’ils ne démissionnent pas dans les 8 jours qui suivent la publication de la présente abrogation ». Rappelons que cet amendement doit être approuvé par les 2 chambres.

Nous vous proposons de prendre connaissance de cette nouvelle loi, ce qui vous évitera d’être induit en erreur par les nombreuses déclarations de nos parlementaires, spécialistes en interprétation partisanes...

Téléchargez l’intégralité de la nouvelle loi électorale (PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/191491343-Le-Moniteur-229-Du-Mardi-10-Decembre-2013-Avec-La-Loi-Electorale.pdf

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-10059-haiti-elections-martelly-autorise-la-publication-de-la-loi-electorale.html

HL/ HaïtiLibre

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