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Haïti - FLASH : Guy Philippe a été extradé sur quelle base légale ?
11/01/2017 10:26:11

Haïti - FLASH : Guy Philippe a été extradé sur quelle base légale ?
Beaucoup s’interroge sur la légalité de l’extradition du Sénateur Guy Philippe le jeudi 5 janvier dernier, grande est la confusion dans l’esprit de plusieurs y compris chez nos parlementaires, que disent les textes de lois en Haïti ?

Tout d’abord beaucoup parle de l’accord signé le 17 octobre 1997 entre la Secrétaire d’État américaine Madeleine Albright et le Président René Préval qui aurait servi de base légale a cette extradition. Pour être précis, aucun des articles de cet accord ne fait mention d’extradition, même en l’interprétant au sens large...

Il existe en effet un traité d’extradition entre Haïti et les États-Unis, mais celui-ci date du 9 août 1904 et il est stipulé à son article 4 « Aucune des parties contractantes ne sera tenue de livrer ses propres citoyens. »

La Constitution haïtienne amendée, actuellement en vigueur est très claire :

Article 8.1 « Le Territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut-être aliéné ni en tout, ni en partie par aucun Traité ou Convention. »

Article 41 « Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit.
Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité. »

Article 42 « Aucun citoyen, civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la Constitution et les lois lui assignent. »

Cela signifie à la lumière de la Constitution, que l’intervention des agents de la « Drug Enforcement Administration » (DEA) sur le sol haïtien en collaboration avec la Brigade de lutte contre les stupéfiants (BLTS) est inconstitutionnelle.

En outre les lois haïtiennes d’aout 1912, de juin et février 2001, traitant de l’extradition précise les procédures à suivre notamment l’intervention du Ministère de la justice, du Parquet, du juge d’instruction jusqu'à l’acceptation ou le refus de l’extradition. Notez que Danton Léger, le Chef du Parquet affirme ne pas avoir été tenu au courant de l'arrestation du Sénateur Guy Philippe et se dit étonné que celui-ci n'ait pas été transféré au Parquet après son arrestation...

Enfin, au niveau international le fait que le droit haïtien n’autorise pas l’extradition de ses citoyens est connu. Les rapports 2003-2004 et 2005-2006 de la « Commission Interaméricaine de lutte Contre l'Abus des Drogues » (CICAD) de l’Organisation des États Américains (OEA) rappelle respectivement que « La Constitution de la République d’Haïti interdit l’extradition des citoyens haïtiens » et « Le droit haïtien n’autorise pas l’extradition de citoyens haïtiens ».

La question qui se pose maintenant est de savoir sur quelle base légale Guy Phlippe a-t-il été remis entre les mains des américains, si toutefois ont peut encore parler d’extradition dans ce cas...

Jusqu’à présent, ni le Président de facto, ni le Premier Ministre, ni le Ministre de la Justice ni les autorités policières pas même les autorités américaines n’ont données d’explications satisfaisantes sur cette affaire de plus en plus opaque, qui génère plus de questions que de réponses...

Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-19767-haiti-flash-americains-attaques-maisons-incendiees.html
http://www.haitilibre.com/article-19757-haiti-flash-represailles-violentes-des-partisans-de-guy-philippe.html
http://www.haitilibre.com/article-19731-haiti-flash-guy-philippe-les-charges-sont-connues-comparution-le-13-janvier-2017.html
http://www.haitilibre.com/article-19730-haiti-justice-guy-philippe-a-comparu-le-ministre-de-la-justice-convoque.html
http://www.haitilibre.com/article-19721-haiti-flash-le-senateur-guy-philippe-extrade-aux-usa.html
http://www.haitilibre.com/article-19720-haiti-flash-arrestation-du-senateur-guy-philippe.html

SL/ HaïtiLibre

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JJ
Posté le 12/01/2017 07:32:23
Selon moi, l'extradition de notre sénateur est un acte de kidnaping. Il faut exiger du gouvernement de facto qu'il demande le retour du Sénateur en Haïti.
Marna Judcel
Posté le 11/01/2017 13:57:46
La loi haïtienne est claire. La constitution haïtienne est claire. Que la loi haïtienne sur les avis de recherche émis à l'encontre d'un citoyen Haïtien ne résidant pas dans ce pays? Quelle était la position des patriotes haïtiens vis-à-vis, l'avis de recherche affiché sur le site web de la DEA avant l'exécution du probable mandat international émis? Pourquoi l’état de la Juridiction de Miami requiert aux autorités policières américaines d'amener Guy (Un Haïtien) à son tribunal pour être jugé?
lge
Posté le 11/01/2017 13:49:21
Il n'y a pas de base légale dans cette affaire. C'est clair. Il y a des bases politiques du côté haïtien et du côté américain. Donc le monsieur devrait être en mesure de rentrer chez lui, sur des bases juridiques. Ses avocats devraient pouvoir réussir à le sortir de prison américaine.
BB
Posté le 11/01/2017 13:41:26
Ces articles sont très clairs. Quelles graves violations ! Il faut que privert et tous ceux qui ont collaboré avec les américains pour rendre possible cette violation de notre constitution répondent à cette question. Sur quelle base légale s'est appuyée l'arrestation et l'extradition de ce citoyen haïtien et surtout un parlementaire ?
 




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