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Haïti - Politique : Résidence, CIN, impôts, l’avocat du Dr Conille explique 28/09/2011 13:09:54 Question de résidence : «...la question de résidence est à mon avis épuisée, il y a plus de doute que Garry Conille est un fonctionnaire public, d'ailleurs nous avons non-seulement prouvé cela par des textes, mais nous avons publié une photo où M. Garry Conille remettait ses lettres de créances au Chef de Gouvernement du Niger [...] Les diplomates bénéficie du principe de l'extra-territorialité, ce principe dit clairement que la personne garde encore sa résidence en Haïti. » Absence de la Carte d’identification Nationale : «...Il faut quand même se référer à la Constitution, au niveau de l'article 11 qui fait obligation aux citoyens d'avoir leur Carte d'Identification Nationale. Je signale aussi, qu'il y a l’article 3 qui fait obligation à l'État de délivrer la Carte d'Identification Nationale. Il y a donc deux obligations : l'obligation faites aux citoyens de retirer leur carte, mais aussi une obligation faite à l'État de délivrer cette carte. Dans l’accomplissent de cette première obligation prévue par l'article 11, est-ce que Garry Conille avait fait la demande de sa carte d'identification nationale ? Je ne peux pas répondre, il y a un certificat délivré par l'ONI qui justifie que le citoyen avait fait la demande de sa carte d'identification nationale, la réalité, ce qu'elle est, c'est que jusqu'à présent nous ne constatons pas cette carte dans le dossier » Déclaration définitive d’impôts : «... Un fonctionnaire public, en droit international, bénéficie de ce qu'on appel de l’exonération d’impôt. M. Garry Conille, a versé dans le dossier des pièces, par prudence, car il ne voulait pas être pris à partie, pensant que les les gens n'allaient pas comprendre les règles de droit international, il l'a fait, mais il n'était pas obligé parce que je crois qu'il a déjà payé près de 992,000 gourdes. C'est une exonération prévue par les conventions [...] un citoyen qui bénéficie du statut de fonctionnaire international ne doit pas payer [d’impôt dans son pays], il n’y a pas un risque de manque d'imposition, mais un risque de double imposition, le fonctionnaire risquant [sans cette loi] d'être imposé, à la fois dans le pays d’accueil et dans le pays où il vit...» Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-3892-haiti-politique-la-commission-du-senat-reporte-le-depot-du-dossier-du-dr-conille.html S/ HaïtiLibre
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