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Haïti - Politique : Principaux axes de la réforme de l’État 2012-2017 28/11/2012 12:50:55
« [...] PRINCIPAUX AXES DU PROJET DE REFORME de l’ÉTAT 2012-2017 : Mesdames, messieurs, Permettez-moi à présent, de vous exposer les principaux axes du projet de réforme que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, le plus rapidement possible. Ce programme est décliné en deux plans stratégiques opérationnels, sur 3 et 5 ans avec un plan de travail pour le lancement de la réforme, dès la première année. Les objectifs du Programme-Cadre de réforme de l’État 2012-2017, seront les suivants : 1) Développer et valoriser les ressources humaines de la Fonction Publique : Dès la première année, le Gouvernement consolidera la fonction publique d’Etat par une série de mesures visant à offrir aux fonctionnaires de véritables carrières. Le Gouvernement veillera à faire respecter les conditions de recrutements par la voie de concours et d’examens. La classification des emplois publics, le recensement des fonctionnaires de l’État central, le fichier central, la grille indiciaire des salaires, les plans de carrières, le suivi individualisé, les politiques de formation initiales et continues, l’accès à la retraite, seront revues et constitueront les fondements de cette nouvelle fonction publique. 2) Rénover le cadre légal et harmoniser les missions des Ministères et autres organismes gouvernementaux : Les lois organiques des Ministères seront actualisées pour tenir compte de la réforme. Les procédures ou pratiques ainsi que les circuits administratifs en vigueur, seront évaluées en vue de leur simplification et codification. Des Commissions sectorielles de la simplification des procédures pourront être instituées dans chaque ministère et auront pour mission d’inventorier les procédures sectorielles et leur classification en procédures horizontales ou verticales dans un premier temps. 3) Réorganiser et restructurer les services déconcentrés de l’État en vue d’assurer une meilleure gestion de proximité et de fournir des services de qualité à la population : Il existe d’ores et déjà un cadre légal relativement précis. Le Gouvernement s’attachera dans un premier temps à le faire respecter. Des études ont été réalisées notamment dans les départements du Nord sur cette question. Un diagnostic précis et complet de la situation sera établi. Une expérimentation pourrait être lancée dans au moins deux départements. A cette fin, il sera sans doute nécessaire d’engager un travail préparatoire dès la première année. Les juridictions administratives et budgétaires seront associées à ces travaux. 4) Répartir les compétences et les responsabilités entre le centre et la périphérie : Ce point est le « pendant » de la déconcentration des services de l’Etat, qui doit exercer une tutelle administrative et budgétaire de « qualité » sur les collectivités locales. Un projet de loi est en cours de préparation devant le Parlement. Le Gouvernement engagera prochainement un travail de clarification, en liaison avec le ministère de l’Intérieur pour définir la politique gouvernementale qui permettra l’élaboration d’une feuille de route opérationnelle dans le respect des actions déjà engagées. Il s’agira de mettre en place une administration de proximité et de responsabiliser les structures décentralisées, les collectivités et les communautés de base. 5) Améliorer les conditions de travail par la modernisation du cadre physique et des moyens matériels : Dans le cadre de la stratégie de reconstruction décidée par le gouvernement, l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP), vient d’être récemment mise sur pied. Elle est appelée à apporter une assistance technique à la construction des bâtiments publics et de logements sur tout le territoire de la République. Les normes de construction, d’occupation et de distribution de l’espace ainsi que l’accès aux bâtiments publics seront revues et adaptées aux standards internationaux. Un inventaire précis sera mené tant au niveau national que départemental afin de procéder à une évaluation des besoins. Les lieux accueillant du public seront privilégiés. Des opérations de constructions ou de rénovations d’équipements publics sont actuellement en cours. Elles ne s’inscrivent pas directement dans ce programme par leurs financements, mais contribuent à l’amélioration du cadre physique des services publics. Des dispositions seront prises pour assurer une occupation rationnelle et fonctionnelle des complexes administratifs départementaux récemment construits. Il est prévu des travaux de définition et d’élaboration d’une politique nationale de modernisation et de construction des bâtiments publics. 6) Généraliser dans le système administratif, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de façon à améliorer la gestion publique et les relations avec les usagers : La simplification des procédures administratives et l’administration électronique se présentent comme un ensemble indissociable. Plusieurs initiatives sont en cours au sein de l’administration publique nationale. L’absence d’un plan national approprié pour développer l’administration électronique limite les possibilités du système administratif haïtien de profiter pleinement de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de façon à améliorer la gestion publique et les relations avec les usagers. Un important programme sera lancé, dès la première année, incluant l’actualisation du cadre juridique, la consolidation du réseau métropolitain des institutions publiques, l’équipement et la connectivité de l’Unité Centrale de gestion de l’Information Publique et la mise place d’une plateforme de vidéoconférence. 7) La coordination du projet avec les différents ministères : Afin de faciliter et d’apporter de la cohérence à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif, le programme poursuivra la redynamisation des structures transversales interministérielles, chargées de la coordination et de l’harmonisation des politiques publiques. Les organes collégiaux, que sont notamment les Comités Interministériels et les Conseils Interministériels, seront beaucoup plus actifs dans les initiatives a forte incidence sur la réforme administrative. Le renforcement institutionnel de l’OMRH en cours, sera poursuivi jusqu'à atteindre, au cours de cet exercice fiscal, la masse critique pour la montée en puissance de ses attributions en tant qu’organe de coordination stratégique a la disposition du Premier Ministre, charge du pilotage de la réforme. Le Forum des directeurs généraux se réunira chaque trimestre pour faire le point sur l’état d’avancement des mesures et actions planifiées. Un Comite ministériel de réforme administrative (CMRA) sera instituée dans chacun des ministères et en synergie avec les répondants des ressources humaines et d’organisation et méthode, pour servir d’interface a l’OMRH. 8) Estimation budgétaire : Le projet de réforme de l’État sur 5 ans comprend 280 mesures et se chiffre à environ 57 millions de dollars, hors interventions immobilières. Je veux aussi confirmer que l’engagement sur le budget de l’Etat haïtien pour le soutien de la réforme de l’État sera significatif dès cette première année. 9) Suivi et évaluation : Le suivi de la mise en œuvre de ce plan stratégique s’effectuera dans le contexte de la gestion axée sur les résultats, en insistant sur les effets et les produits assortis d’indicateurs/moyens de vérification. Le suivi-évaluation se fera également dans le cadre du mécanisme conjoint de la Table thématique réforme de l’État. Mesdames, messieurs, J’ai souhaité par ces propos vous montrer, mais je sais que vous en êtes tous convaincus, la volonté du Gouvernement à mettre en œuvre une réforme fondamentale pour l’avenir de notre pays. Il s’agit ici de construire le cadre général de la réforme, de s’inscrire dans la durée avec des réformes structurelles qui permettront à Haïti d’être au rendez vous de l’histoire à l’horizon 2030. Demain et après demain, je vous demande de travailler sur ces propositions et de ne pas hésiter à formuler des recommandations pour enrichir le projet. Je demande notamment aux Directeurs Généraux, mais aussi aux Ministres, qui auront de la disponibilité, de participer activement à ces travaux. Je les en remercie d’avance. Merci à tous pour votre engagement. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-7271-haiti-politique-ouverture-du-forum-national-sur-la-reforme-de-l-etat.html HL/ HaïtiLibre
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