 |
|
||||||||||||||||||
 |
|
|
|
|
|
|
||||||||||||
|
|
Haïti - Élections : Protocole d’entente visant la mise à jour des listes électorales 15/01/2014 11:19:06
Texte du Protocole d'entente : « Vu la Constitution de 1987 amendée ; Vu les dispositions de la Loi Électorale traitant du Registre Électoral, du transfert des données par l'Office Nation d'Identification et de la mise à jour des listes électorales ; Considérant qu'il y a lieu pour le Ministère de la justice et de la Sécurité Publique, d'une part ; le Collège Transitoire du Conseil du Conseil Électoral Permanent d'autre part ; de mettre tout en œuvre aux fins de respecter les prescrits constitutionnels et légaux et de garantir la tenue d'élections démocratique par la mise en place d'outils nécessaires à cet effet ; Considérant qu'il y a lieu pour ces deux institutions de signer un protocole d'entente en vue d'établir les mécanismes de la transmission desdites données ; il a été convenu : Article 1.- Que les services techniques préposés à cet effet, de l'Office National d'Identification et du Conseil Électoral Permanent, prennent toutes les dispositions en vue de la mise en œuvre dudit protocole ; En foi de quoi les représentants soussignés du Conseil Électoral Permanent et de l'Office National d'Identification ont accepté le présent protocole d'entente. Fait en double original et de bonne foi à Pétion Ville le 14 janvier 2014 Emmanuel Ménard Président du Collège Transitoire du Conseil du Conseil Electoral Permanent Jean Renel Sanon Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique » HL/ HaïtiLibre
|
|
|
|
Pourquoi HaïtiLibre ? |
Contactez-nous |
Charte de modération |
Privacy policy |
English
Copyright © 2010 - 2024 Haitilibre.com -n |