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Haïti - Politique : Le CONATEL rappelle à l'ordre les stations de radio... 11/04/2014 10:30:03
Le CONATEL rappelle que l'État Haïtien a le monopole des services de télécommunications (décret du 12 octobre 1977) et que l'article 6 de ce décret stipule que « Les télécommunications susceptibles de troubler l'ordre public, la sécurité nationale, les relations internationales, la morale et les bonnes mœurs ou la vie normale de la société et ses institutions ne sont pas acheminées » et que les sanctions encourues dans de tels cas, sont prévues à l'article 139 du susdit décret ainsi libellé : « Le CONATEL applique, le cas échéant, les sanctions prévues à l’article 109 aux personnes physiques ou morales qui commettent les infractions suivantes : [...] c) Violer les dispositions prévues à l’article 6 ou transmettre des signaux erronés. Quand l’infraction est commise par l’intermédiaire d’un service de radiodiffusion, la sanction frappe le concessionnaire, le personnel en cause ou ceux qui assurent l’exploitation à titre régulier ou occasionnel, selon le cas; la sanction peut être progressive et aller jusqu’à l’annulation de la concession pour le titulaire, à la suspension pour deux ans en ce qui concerne le personnel et à une amende infligé aux participants conformément à la loi et aux règlements. » En conséquence, « le CONATEL fait injonction aux stations de radiodiffusion de mettre immédiatement fin à ces pratiques irresponsables mettant en danger la Paix publique et l'intégrité des citoyens. Faute par elles d'obtempérer, le CONATEL appliquera les dispositions que de droit. » Il est a noter que cette intervention du CONATEL, intervient 3 jours après les déclarations du Dr Rudy Hériveaux [coïncidence ?] le nouveau Ministre de la communication, qui avait souhaité lors de son installation, qu’il y ait de très bons rapports entre la presse et le Ministère, mais s’était par ailleurs engagé à mettre fin aux campagnes de désinformation voir d’intoxication de certains médias, tout en les rassurant qu’il n’avait nullement l’intention de bâillonner la presse ou de porter atteinte à sa liberté d’expression. https://www.haitilibre.com/article-10877-haiti-politique-vers-la-fin-des-campagnes-de-desinformation-dans-les-medias.html Me Edwin Coq , le Responsable du service juridique du CONATEL, justifie l’intervention de l’organe régulateur des télécommunications en Haïti en précisant, qu’il ne s’agit nullement d’une atteinte à la liberté d’expression mais de mettre fin aux dérives constatées au niveau de certaines stations de radio en Haïti... Un point de vue que ne partage pas entre autres, Pierre Espérance, le Directeur exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui assimile ce rappel à l’ordre d’atteinte à la liberté d’expression. Une opinion partagée également le « Mouvement Patriotique de l`Opposition Démocratique » (MOPOD) qui regroupe les principaux partis de l’opposition dénonce également l’intervention du CONATEL. Pour Turneb Delpe Coordonateur adjoint du Comite Pilotage du MOPOD « il s’agit d’une menace pour la liberté de la presse en Haïti » soulignant que le Gouvernement actuel, veut rétablir la dictature dans le pays. Réagissant à ce communiqué, Réginald Delva, le nouveau Ministre de l’intérieur a déclaré que personne ne peut aujourd’hui porter atteinte à la liberté d’expression en Haïti et qu’il entendait s’entretenir avec le Directeur Général du CONATEL pour une meilleure appréciation du contenu de ce communiqué. Télécharger le Décret du 12 octobre 1977 (Format PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/loitelecom.pdf HL/ TB/ HaïtiLibre
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