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Haïti - Dénationalisation : Dépôt du projet de loi dominicain
17/05/2014 12:02:35

Haïti - Dénationalisation : Dépôt du projet de loi dominicain
Annoncée le 3 février dernier, lors de la Déclaration de Jimani par le Ministre dominicain à la présidence, Gustavo Montalvo, le projet de loi « établissant un régime spécifique pour les personnes nées dans le pays mais inscrites illégalement par l'État dominicain dans le registre civil » qui devait être déposé au Congrès Dominicain le 27 février dernier https://www.haitilibre.com/docs/Declaration-Conjointe-Jimani-Version-Finale.pdf , a été finalement soumis au Congrès, mercredi 14 mai, par le Président dominicain Danilo Medina, après un long processus de réflexions et de consultations, qui a pris en compte, selon la présidence dominicaine, l'apport de divers secteurs de la société civile dominicaine.

Si ce projet de loi, ne concerne que les personnes « dénationalisées » par l'Arrêt 168-13 de la cour constitutionnelle dominicaine, inscrite dans le registre d’État Civil, le nombre de nos compatriotes concernés est relativement restreint.

Rappelons que suite aux vérifications du registre d’État Civil dominicain, Roberto Rosario, le Président de la Junte Centrale Électorale (JCE) avait dévoilé, jeudi 7 novembre 2013, lors d'une conférence de presse, les résultats des vérifications des étrangers inscrits au registre civil dominicain. « Le Conseil Central Électoral a indiqué avoir constaté que dans les livres de l'État civil du pays, 53,847 enfants de 117 nationalités étrangères étaient inscrit depuis 1929. Sur ce nombre, 29,455 enfants ont été inscrit légalement conformément à la réglementation en vigueur, parce que leurs parents avaient étaient résidants et détenait une carte d’identification nationale (cedula). La majorité des enfants d’étrangers, correspondent à des personnes d’ascendance haïtienne (36,326) dont 22,689 ont été inscrits sous une forme régulière et 13,672 l’auraient été de façon irrégulière avec des documents non valables. »

Si ce projet de loi inclus par contre, les personnes nées sur le territoire dominicain dont les parents d’ascendance haïtienne, se trouvaient illégalement dans le pays, le nombre d’haïtien concerné, pourraient être beaucoup plus important, mais nul n’en connaît le nombre, en l’absence d’enregistrement légal de ces personnes.

Une situation d’autant plus préoccupante qu’entre 500,000 et 750,000 de nos compatriotes vivent en République voisine illégalement sans papier un très grand nombre peut être considéré comme apatride, puisqu’en l’absence de certificat de naissance haïtien [responsabilité d’Haïti] ils ne peuvent prouver qu’ils sont haïtien et que les autorités dominicaine ne reconnaissent pas leur présence illégale.

Rappelons que selon la Convention de New-York, du 28 septembre 1954 stipule que « toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » est apatride. La Convention sur l’Apatride souligne qu’elle résulter notamment « de défaillances administratives : une personne peut se retrouver sans nationalité simplement parce que sa naissance n'a pas été enregistrée » où encore l’apatridie peut résulter « d'une combinaison de lois entre plusieurs pays ne permettant d'obtenir aucune nationalité à la naissance. Par exemple l'enfant de ressortissants de deux États différents qui ne transmettent leur nationalité qu'aux enfants dont les deux parents sont nationaux, ou l'enfant de ressortissants de pays ne connaissant pas le droit du sang qui naissent dans un pays ne connaissant pas le droit du sol »

Ce projet de loi a été voté vendredi en deuxième lecture par la Chambre des députés et envoyé au Sénat pour ratification avant sa promulgation,

Par ailleurs, le Service Jésuite aux Migrants/Solidarite Fwontalye (SJM-Haïti) a lancé une enquête afin d’identifier le nombre de personnes vivant dans les zones frontalières qui risquent d'être frappées d’apatridie parce qu’elles ne détiennent aucun document d’identité.et déterminer également les conséquences de la sentence TC 168-13. Cette enquête qui débutera courant du mois de mai 2014 qui durera 3 mois, à le soutien de plusieurs partenaires, dont le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR). Les résultats seront présentés à la population et à l’État avec les recommandations qui s’imposent, « afin de connaître non seulement l’ampleur de la situation de ces personnes, mais également comment les accompagner. »

DERNIERE MINUTE : Le projet de loi a été voté vendredi en deuxième lecture par la Chambre des députés et envoyé au Sénat dominicain pour ratification avant sa promulgation.

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-9724-haiti-denationalisation-le-gouvernement-dominicain-accepte-la-decision-du-tribunal-constitutionnel.html

HL/ HaïtiLibre

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