Lors d’une une série d’ateliers organisée le mois dernier, par le Ministère des Finance en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, réalisée dans 5 départements, les maires, représentants de Conseils d’Administration de Sections Communales (CASECs), Directeurs et agents fiscaux des 140 communes du pays, les agents exécutifs intérimaires, ont pu présenter leurs positions sur la concertation engagée par le Gouvernement sur la réforme des finances publiques, particulièrement au niveau municipal.

Cette démarche, visait à augmenter l’efficacité des collectivités, tout en renforçant l’implication des maires et Casecs, dans l’élaboration des lois jusqu'à leur application, régie actuellement par des textes de lois dont la plupart sont obsolètes.

Au regard des modifications proposées à l’initiative et sous la responsabilité du Ministère des FInances, de nouvelles mesures seront prises, afin de générer de nouvelles ressources fiscales pour renforcer l’autonomie des collectivités territoriales et élargir l’assiette du capital en renforçant la taxation directe.

Ces modifications ne visant qu’à adapter certaines dispositions de la loi, notamment celles qui traitent du droit d’alignement (permis de construire) à l’occasion de l’érection d’une clôture ou d’une construction, de certificats de vente et d’abattage (communément appelés « laissez-passer »), de contribution foncière des propriétés bâties (impôt locatif)…

A titre d’exemple de correctifs à apporter, la loi prévoit deux mécanismes de détermination de la base imposable de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB). La priorité est accordée à la valeur locative, alors que le mécanisme de la valeur vénale (valeur marchande) n’est prise en compte qu’exceptionnellement pour ne pas dire jamais. Il est proposé, de passer de la valeur locative à la valeur marchande, comme base de taxation, et de répartir les rentrées de la CFPB entre la Commune, le Trésor public, la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) et le Fonds d’Urgence (FDU).

Autres innovation l’Impôt Foncier sur les Propriétés non Bâties (IFPNB), sera institutionnalisé afin de moderniser le régime fiscal en l’intégrant dans le corpus juridico-fiscal. Des taux d’imposition en fonction de la valeur marchande des terrains vides (en zone urbaine et rurale), sont ainsi proposés, à l’exception des terrains de l’État, Ambassades, Églises, des terrains cultivables en jachère (en repos) et exceptionnellement des terrains devenus vides après le séisme de 2010.

Par ailleurs, l’État a proposé de céder certains de ses droits aux municipalités, notamment le droit de fermage et le loyer des biens de son domaine privé. Rappelons que le Trésor public, reçoit actuellement la totalité du montant perçu, avec la nouvelle proposition, l’État encaisserait 40% et les 60% restant iraient aux municipalités.

Enfin, les réglementations relatives à la concession de terrain de cimetière, à l’étalonnage, à la taxe d’épave, aux matériaux et denrées sur la voie publique, aux échoppes, tonnelle et ajoupas, seront précisées et complétées pour répondre à l'évolution des enjeux communaux.

Le Ministère des Finances, s’est engagé à intégrer la plupart des doléances exprimées par les représentants des collectivités, dans les textes règlementaires concernés, qui feront l’objet de discussions en Conseil des ministres. Ces changements seront inclus dans les documents d’accompagnement de la loi de finances qui entrera en vigueur au prochain exercice fiscal 2014-2015.

HL/ HaïtiLibre

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pipo Posté le 06/06/2014 13:52:23 Si je comprend bien il y a une proposition de taxer les terrains vides. Je demande ainsi que l'État protège les droits des propriétaires, sinon ce sera une vrai gargotte.