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Haïti - Justice : Rapport semestriel sur la situation des droits de l’homme
01/07/2014 10:01:51

Haïti - Justice : Rapport semestriel sur la situation des droits de l’homme
Lundi, la Section des droits de l’homme de la Minustah/Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Haïti (SDH) a publié un rapport semestriel, qui présente et analyse des éléments clés de la situation des droits de l’homme en Haïti entre juillet et décembre 2013.

Parmi les développements les plus importants au cours du second semestre 2013, la SDH note dans son rapport la finalisation de processus de ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention de La Haye sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale des enfants ainsi que la signature de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits des travailleurs migrants et leurs membres de famille.

Une autre avancée importante soulignée par la SDH est l’accréditation de l’Office de la protection du citoyen (OPC) au statut A, par le Sous-comité d’accréditation du Comité de coordination international des institutions nationales de promotion et protection des droits de l’homme. Toutefois, la SDH émet dans son rapport quelques recommandations à son égard, plus particulièrement quant au principe d’indépendance.

« La plupart des 122 recommandations acceptées par l’État haïtien suite à son premier cycle d’examen périodique universel (EPU) en 2011 sont en voie de réalisation. Treize recommandations ayant trait, entre autres, à la lutte contre la traite des personnes n’ont encore connu aucun progrès depuis la soumission du projet de loi sur la traite des personnes au Parlement. Six recommandations, non-acceptées par l’État haïtien, relatives à l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, ont tout de même été mises en œuvre. Il convient de souligner que les contraintes budgétaires et les défis soulevés par les besoins de reconstruction suite au séisme de 2010, constituent des obstacles non négligeables à la mise en œuvre effective de certaines recommandations », indique la SDH.

Si le recours aux mauvais traitements, les arrestations arbitraires et l’usage illégal de la force par des agents de la Police nationale d’Haïti (PNH), y compris des agents de la direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), demeure une préoccupation importante partout dans le pays, la SDH est beaucoup plus inquiète de la faiblesse des mécanismes mis en place pour répondre à ces allégations. L’Inspection générale de la police nationale d’Haïti (IGPNH) rapporte que des enquêtes disciplinaires sont menées sur une base régulière, dont 324 ont abouti à des recommandations de sanctions au cours de la période considérée (sur un total de 1 022 dossiers ouverts). Au 31 décembre 2013, l’IGPNH finalisait son rapport annuel d’activités, cet exercice marquant une volonté de transparence envers la population.3 Aucun rapport n’avait pas été produit depuis l’année 2008.

Le rapport de la SDH souligne également que la poursuite de violations graves des droits de l’homme commises par le passé n’a pas connu d’avancées significatives. À la fin 2013, plus de sept mois après les audiences en appel de l’ordonnance du juge d’instruction dans les poursuites contre M. Duvalier, la cour d’appel n’avait toujours pas rendu sa décision. Au cours de ce second semestre, la SDH a continué de suivre certaines affaires jetant le doute sur l’indépendance de la justice et confirmant un degré d’impunité toujours élevé en Haïti, en particulier, des allégations de menaces ou actes de représailles contre des personnes impliquées dans la dénonciation d’actes de corruption. De plus, des allégations d’attaques contre des défenseurs des droits de l’homme ont été documentées et signalées par la SDH au cours de la période concernée.

Par ailleurs, la SDH note que le degré d'impunité pour les cas de viol reste très élevé. L’État manque de façon constante à son obligation de mener les enquêtes nécessaires et d'assurer aux femmes victimes un accès effectif aux procédures judiciaires.

Les violations du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et du droit à un procès dans un délai raisonnable continuent de figurer parmi les violations des droits de l’homme les plus nombreuses observées par la SDH. En particulier, le taux extrêmement élevé de détention provisoire — plus de 70% — ainsi que le caractère déraisonnable des délais entre l’arrestation et le jugement, continuent de susciter de vives préoccupations. Le rapport signale en outre, qu’une très grande portion des personnes privées de liberté sont détenues sur une base arbitraire, en violation des normes nationales, régionales et internationales, dans des conditions équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, comme l’a signalé notamment l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti (IE). Soulignant néanmoins l’amorce d’un dialogue rapproché entre le gouvernement et la MINUSTAH sur la définition d’une stratégie nationale visant à réduire de façon urgente et significative la surpopulation carcérale en luttant contre la détention provisoire prolongée et autres irrégularités dans la détention.

La SDH a continué d’observer et signaler des cas d'autorités administratives et judiciaires, d’élus
locaux ou de membres du parlement, employant des agents de sécurité ou des brigades civiles pour remplir des fonctions de sécurité relevant de la responsabilité de l'État. L’inaction du gouvernement face à cette situation préoccupante, particulièrement en période pré-électorale, soulève des questions, signale le rapport.

Sur la question du lynchage, la SDH note que cela reste une pratique répandue en Haïti et que les auteurs en sont très rarement tenus responsables devant la justice, exacerbant ainsi le cycle de l'impunité. « En dépit de certains efforts de la part des autorités étatiques pour prévenir et réprimer le phénomène, ceux-ci restent largement insuffisants. Confirmant une tendance observée en début d’année, le phénomène paraît en augmentation par rapport aux années précédentes », précise le rapport.

Concernant la protection des droits de l'homme dans le contexte d’opérations humanitaires et du développement, la SDH souligne que cela demeure un défi majeur en Haïti. « En plus de la situation des personnes résidant dans les camps et qui sont considérées victimes du séisme de 2010, il faut aussi prendre en considération la situation de celles vivant dans d’autres établissements informels créés avant ou depuis le séisme et qui sont également en situation de très grande pauvreté. Les populations de ces établissements informels ne bénéficient pas des programmes d’assistance au relogement spécifiquement destinés aux victimes du séisme. Malgré des efforts menés en matière de politique du logement, de sérieux obstacles perdurent dans la réalisation du droit de tous les Haïtiens à un logement décent », indique le rapport.

Le risque d’éviction forcée est demeuré une source de préoccupation pour la SDH. Le rapport note à ce titre que le gouvernement haïtien n’a toujours pas proposé de mesures concrètes pour répondre équitablement aux revendications et droits tant des propriétaires fonciers que des déplacés internes.

Enfin, la SDH souligne les efforts positifs menés par la direction de la Protection civile (DPC) pour intégrer les principes de la protection des personnes dans la réponse à l’urgence en cas d’aléas climato-géologiques.

HL/ HaïtiLibre

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