« La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un étranger dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti au cours d’un séjour temporaire dans le pays, l’obligation qui leur est faite de verser à l’Administration fiscale, dans les 15 jours qui suivent le paiement de ses émoluments, le montant de l’Impôt sur le Revenu calculé au taux de 20% libératoire.

Pour la pleine et entière édification de tout un chacun, la DGI reproduit ci-dessous les termes des articles 8, 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu.

Article 8 : Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les 15 jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’Impôt sur le Revenu calculé au taux de 20% libératoire.

Néanmoins, lorsque le Règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts, dans les 15 jours suivant le paiement.

Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’Impôt sur le Revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le Revenu directement redevable du paiement dudit impôt.

Article 9 : Les mandataires ou représentants à titre universel de toutes personnes physiques se conformeront aux prescrits de l’article 127 du présent Décret.

Article 10 : Tout contrevenant aux dispositions des articles 8 et 9 versera, à titre d’amende, 25 % du montant de l’impôt à payer, sans préjudice du paiement dudit impôt et de toutes autres sanctions prévues par le présent Décret.

Andral Joseph, Directeur Général »

HL/ HaïtiLibre

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