 |
|
||||||||||||||||||
 |
|
|
|
|
|
|
|||||||||||||
|
|
Haïti - Justice : 3 membres du CSPJ protestent contre l’ingérence de l’Exécutif 14/10/2014 10:34:27
Ils constatent cette ingérence notamment dans : « le non-renouvellement du contrat du Secrétaire technique du conseil, décidé unilatéralement par le Président Anel Alexis Joseph, sur la demande de l’exécutif vexé d’avoir été rappelé que le CSPJ n’est pas un organe sous l’autorité d’un ministre de tutelle ; Le non-renouvellement de mandats de plusieurs juges et juges d’instruction, y compris celui du magistrat Gustave Pharaon, représentant des juges des tribunaux de première instance au CSPJ malgré les avis répétés du conseil, avant l’ouverture de l’année judiciaire 2014-2015 ; La nomination, le transfert et la révocation de plusieurs juges de Paix sans motif et sans l’avis préalable du conseil, par le ministre de la Justice, approuvé par le Premier ministre, alors que le chef du gouvernement n’a pas à intervenir dans le processus de nomination des juges. » Ces 3 membres du CSPJ « condamnent fermement la conduite mal à propos du pouvoir Exécutif qui se permet d’empiéter sur les attributions du CSPJ » et exhortent une nouvelle fois « le pouvoir Exécutif à cesser ces mauvaises pratiques, en violation du principe de la séparation des pouvoirs consacré dans la Constitution » ils demandent également à Anel Alexis Joseph, le Président du CSPJ « de faire preuve de sa capacité à assurer pleinement ses fonctions en cessant de violer le principe de collégialité dans l’adoption de ses mesures unilatérales. » HL/ HaïtiLibre
|
|
|
|
Pourquoi HaïtiLibre ? |
Contactez-nous |
Charte de modération |
Privacy policy |
English
Copyright © 2010 - 2024 Haitilibre.com -n |