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Haïti - Justice : Certificats de bonne vie et mœurs, injustes et illégaux... 17/03/2015 10:14:16
L’OPC souligne l’importance du Certificat de bonne vie et mœurs, exigé par certaines institutions publiques et privées au moment des recrutements. Les candidats aux postes électifs sont soumis aux mêmes règles sans oublier les postulants pour un visa d’immigrant qui sont dans l’obligation de le soumettre aux ambassades. L’OPC estime que les données recueillies au niveau des Commissariats suite aux arrestations « ne peuvent en aucune manière, constituer le seul mécanisme fiable pouvant garantir le degré de moralité et de crédibilité d’une personne » Elle rappelle que « de telles pratiques mettant en péril la carrière professionnelle et politique de divers compatriotes, sont contraires au principe de la présomption d’innocence, qui constitue un droit fondamental garantissant le droit à tout individu suspecté d’avoir commis une infraction, de ne pas être considéré comme coupable avant d’être jugé, puis condamné par un tribunal légalement constitué » Ce principe est consacré à l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à l’article 14.2 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), qui reconnait que toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le fait pour quelqu’un de faire l’objet d’une enquête policière ou judiciaire ne saurait être assimilé à la perte de son intégrité et de sa moralité. Florence Élie, tout en reconnaissant le bien fondé de la mise en place d’un système central de renseignement judiciaire, recommande que des dispositions soient adoptées par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique afin que les données de la DCPJ, soient en conformité avec celles disponibles dans les différents Tribunaux de Première Instance (TPI) de la République. Par la même occasion elle souhaite également que les TPI puissent procéder à une réforme de leur système de délivrance des casiers judiciaires, qui « très souvent font l’objet de vives critiques quant à leur crédibilité ». HL/ HaïtiLibre
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