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Haïti - AVIS : De nombreuses entreprises ne reversent pas les cotisations à l’ONA
24/03/2015 11:03:31
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Lundi, dans une mémo d’informations, Emmanuel Ménard, le Directeur Général de l'Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA), écrit que « suite aux nombreuses plaintes reçues aux bureaux de l'ONA relatives au non versement des cotisations mensuelles par des entreprises privées et autres, dont les montants ont été pourtant régulièrement prélevés sur les salaires des employés, la Direction Générale de l’ONA s'empresse d'inviter ces Institutions à régulariser leur situation dans le plus bref délai.
Dans un souci de protéger les droits des employés contre ces agissements répétés, faits punis par le code pénal, la Direction Générale a instruit le service juridique de prendre les dispositions légales auprès des instances judiciaires compétentes, afin de pouvoir satisfaire rapidement les demandes des assurés en souffrance depuis plusieurs années. »
Emmanuel Ménard rappelle que les dispositions de la loi en vigueur, créant l'Office National d'Assurance-Vieillesse stipulent :
« Art 178.- Sont obligatoirement soumis au régime de pension institue par la loi :
- Les employés des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles et en général toute personne qui fournit un travail manuel ou intellectuel moyennant une rétribution en nature ou en espèces, toute personne qui loue ses services a un employeur en vertu d'un contrat exprès ou tacite ;
- Les professeurs et surveillants des établissements d'enseignement prives, laïques ou religieux ;
- Le personnel des cliniques et hôpitaux privés ;
- Les personnes demeurant en Haïti qui, en vertu d'un contrat de travail ou sur déplacement ou mission pour compte de leurs employeurs, effectuent à l’étranger des travaux de quelque nature que ce soit ;
- Les Directeurs, administrateurs de compagnies, sociétés ou établissements industriels, commerciaux et agricoles considérés en fonction de l'emploi qu'ils occupent et non du fait de leur caractère d'actionnaires ou d’associés ;
- Les nationaux qui travaillent en Haïti pour compte d'institutions internationales et gouvernements étrangers ;
- Toute personne qui reçoit un salaire fixe d'une entreprise.
Art 214.- En cas de retard dans la remise des cotisations, les employeurs paieront personnellement à l'ONA, par mois de retard, une majoration de 10% du montant des cotisations dues, sans préjudice des autres sanctions prévues par la pressente loi. »
« Afin d’éviter les poursuites judiciaires contre les contrevenants, la Direction Générale de l'ONA se tient à la disposition de tous les intéressés et leur garantit de continuer à œuvrer pour l’amélioration de ses services ».
HL/ HaïtiLibre
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