|
|
Haïti - Petit-Goâve : 11 millions de gourdes sans justificatif confirmés 04/07/2015 10:26:15 Au cours de cette audience, seulement 2 millions de gourdes de dépense ont été justifiées par Sandra Jules... Quant aux autres 11 millions de gourdes, aucune pièce justificative n'a pu être fournie par l’ancienne équipe municipale. Après délibération, les juges on rendu une décision juridictionnelle, dite arrêt de débet, contre les trois anciens agents intérimaires de l’Exécutif (Sandra Jules, l'ancien Directeur de la mairie et le Comptable en chef) pour mauvaise gestion des fonds du trésor public... Précisions qu’un arrêt de débet est pris dans les cas de gestion de deniers publics irrégulière, conformément à l’Article 19 du décret du 23 novembre 2005 portant sur l’organisation de la CSA/CA qui stipule « La décision qui engage la responsabilité financière de Comptable de droit ou de fait soit en constatant des malversations, des détournements, des vols ou des concussions soit en relevant des actes préjudiciables au Trésor public ou aux intérêts financiers des Collectivités territoriales ou des Organismes autonomes prend le titre d’arrêt de débet » Suite à cette décision, deux possibilités peuvent se présenter pour la justice :
Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-14102-haiti-petit-goave-des-millions-de-gourdes-depensees-sans-justificatifs.html HL/ HaïtiLibre / Guyto Mathieu (Correspondant Petit-Goâve)
|
Pourquoi HaïtiLibre ? |
Contactez-nous |
Charte de modération |
Privacy policy |
English
Copyright © 2010 - 2024 Haitilibre.com -n |