Suite à l’audit des rentrées et des dépenses de la Mairie de Petit-Goâve https://www.haitilibre.com/article-14102-haiti-petit-goave-des-millions-de-gourdes-depensees-sans-justificatifs.html la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSA/CA) a auditionné le 23 juin dernier l'ancienne agente exécutive, la Mairesse Sandra Jules et les deux autres membres de l'administration communale, au sujet des 13 millions de gourdes dépensées de 2012 à 2015.

Au cours de cette audience, seulement 2 millions de gourdes de dépense ont été justifiées par Sandra Jules... Quant aux autres 11 millions de gourdes, aucune pièce justificative n'a pu être fournie par l’ancienne équipe municipale.

Après délibération, les juges on rendu une décision juridictionnelle, dite arrêt de débet, contre les trois anciens agents intérimaires de l’Exécutif (Sandra Jules, l'ancien Directeur de la mairie et le Comptable en chef) pour mauvaise gestion des fonds du trésor public...

Précisions qu’un arrêt de débet est pris dans les cas de gestion de deniers publics irrégulière, conformément à l’Article 19 du décret du 23 novembre 2005 portant sur l’organisation de la CSA/CA qui stipule « La décision qui engage la responsabilité financière de Comptable de droit ou de fait soit en constatant des malversations, des détournements, des vols ou des concussions soit en relevant des actes préjudiciables au Trésor public ou aux intérêts financiers des Collectivités territoriales ou des Organismes autonomes prend le titre d’arrêt de débet »

Suite à cette décision, deux possibilités peuvent se présenter pour la justice :

• Lorsque l’acte découle de négligence, de l’incompétence, ou de l’irresponsabilité des comptables publics de droit ou de fait, il entraîne à l’encontre de ces derniers restitution, réparation et sanctions pécuniaires au profit des organismes lésés ;

• Lorsqu’il est établi par tous les modes de preuves généralement admis, que l’acte imputable profite directement ou indirectement aux comptables de droit ou de fait, l’arrêt de débet sera communiqué sans délai au Commissaire du gouvernement du tribunal civil compétent pour les suites que requiert le cas.

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-14102-haiti-petit-goave-des-millions-de-gourdes-depensees-sans-justificatifs.html

HL/ HaïtiLibre / Guyto Mathieu (Correspondant Petit-Goâve)

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mxo95 Posté le 24/07/2015 12:08:16 C'est un bon début de travail administratif, ceux qui sont élus doivent rendre compte de leur gestion, surtout lorsqu'elle se révèle catastrophique Maryse Posté le 06/07/2015 09:51:35 @kechler -- vous avez entièrement raison. On doit saluer le travail de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Nous espérons qu'ils n'iront pas uniquement après les petits poissons. kechler Posté le 05/07/2015 04:32:36 Il est dificile voir même impossible quand le capitaine du bateau est noyé qu'on trouve même un des membres de l'équipage qui ne soit pas aussi noyé ou mouillé.