Haïti - Politique : Rappel, la déclaration de Patrimoine est exigée
04/04/2016 11:43:35
La loi du 18 février 2008, sur la déclaration de patrimoine (Moniteur #17 du 20 février 2008) oblige certains acteurs politiques, membres du gouvernement, parlementaires, fonctionnaires et agents publics à produire une déclaration de leur patrimoine dans un délai de 30 jours jours après leur entrée en fonction et 30 jours après la fin de leur mandat La loi s’applique donc sans distinction, aux personnes concernées du Gouvernement sortant Martelly / Paul et à celles du Gouvernement provisoire Privert / Jean-Charles. La Branche haïtienne de Transparency international : la « Fondation Héritage pour Haïti (FHH) encourage les membres du gouvernement sortant et les parlementaires récemment installés à faire le dépôt de leur déclaration de patrimoine dans le délai prescrit par la loi. Par ailleurs, la FHH appelle l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) à s’assurer du stricte respect de la loi et à prendre au besoin, toutes les mesures appropriées prévues en cas de défaut de déclaration de patrimoine, tel que prévu aux articles 16 à 19 de la loi portant sur la déclaration de patrimoine. TB/ HaïtiLibre
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