Entre le texte des termes de références de la Commission de vérification rendu disponible avant signature le 14 avril dernier et le texte final après signature, deux modifications ont été apportées.

Tout d’abord ans le mandat « vérifier la conformité des opérations de vote, du scrutin et du dépouillement à la lumière des dispositions du Décret électoral », « à la lumière » est devenu « conformément » ce qui va éviter les dérives en limitant le travail aux termes du Décret électoral.

D’autre part une seconde modification et pas des moindre a été apporté puisque la tâche consistant à « identifier les auteurs, bénéficiaires et victimes d’irrégularités graves ou de fraudes avérées aux fins appropriées » a totalement disparue...

Nouveau Texte final des termes de références du mandat tel que signés :

« [...] les membres de la Commission d'évaluation et de vérification électorale devront élaborer une méthodologie permettant une analyse technique des données disponibles au Centre de tabulation des votes (CTV). Le mandat de la Commission se définit comme suit : Epurer le processus de vote par l'analyse des listes d'émargement, des listes électorales partielles (LEP), des feuilles de comptage, des procès-verbaux de dépouillement, des procès-verbaux de carence, des procès-verbaux d'incidence, des bulletins et des plaintes déjà enregistrés ; Évaluer et réviser, s'il y a lieu, les décisions des organes contentieux du CEP ayant fait l'objet de dénonciations, de plaintes régulièrement documentées, ce aux fins de droit ; Vérifier la conformité des opérations de vote, du scrutin et du dépouillement conformément aux dispositions du décret électoral de mars 2015 et enfin recommander des mesures d'ordre exécutoire au pouvoir exécutif et au CEP susceptibles de rétablir la confiance dans le processus électoral et de garantir la sincérité des résultats [...] »

Par ailleurs dans les termes de la Commission il est indiqué « tous les partis et regroupements politiques suivants : Fanmi Lavalas, Pitit Dessalines, Pati Ayisyen Tèt Kale (PHTK), LAPEH, Vérité, Organisation du Peuple en Lutte (OPL), Ayiti An Aksyon (AAA), Konvansyon Inite Demokratik ( KID), INITE, Bouclier, Renmen Ayiti, MAS, G-30, Mosano, Canaan, Konviksyon, Pati Politik Peyizan, etc... les organisations de la Société civile, les organisations d'observation électorale, tout acteur politique dûment mandaté à cet effet, disposent du droit légitime d'observer le travail de la Commission »

Concernant les 5 membres de la Commission d’Évaluation et de Vérification, sous réserve de leur publication dans un arrêté présidentiel, les noms les plus probables qui circulent sont :

• Erick Gaillard désigné par l’Ordre des comptables agréés haïtiens ;

• François Benoit (ancien conseiller de CEP de 2005-2006) ;

• Gédéon Jean désigné par les membres de l’ancienne Commission d’Évaluation Électorale formée en 2015 sous le régime Martelly ;

• L’ancien Sénateur Marc Donald Jean, ex membre du Conseil des sages (2004), désigné par l’Église épiscopale/anglicane ;

• Pierre Wilfrid Sanon, désigné par l’Association haïtienne des entreprises de construction (après désistement du Collège national des ingénieurs et architectes haïtiens)

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-17220-haiti-politique-le-pm-ne-parvient-pas-a-rassurer-les-deputes.html

https://www.haitilibre.com/article-17190-haiti-elections-commission-de-verification-termes-de-reference-approuves-et-signes.html

SL/ HaïtiLibre

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Maie Posté le 22/04/2016 07:22:47 On n'a pas peur de la vérification mais de ceux qui vont vérifier car on connaît bien leurs intentions. Les mauvais perdants c'est eux. De toutes façons quand on a plus que dix millions de paires d'yeux qui vous scrutent, vous pouvez être sur que tricher n'est pas une option. Tôt ou tard vous allez devoir courir. Pèp la ap bat chalbarik dèyèw quand même, Vérité Posté le 21/04/2016 10:55:00 Ce n'est pas la Commission de vérification qui fait peur, mais, bien les intentions inavouées de cette commission. Et, Privert est mal parti en choisissant des mauvais perdant des élections contestées pour élaborer les termes de références pour cette vérification douteuse. lucas2 Posté le 21/04/2016 10:44:55 Si les fraudeurs n'ont pas a s'inquieter quelle est la raison d'etre de cette commission? JP Posté le 21/04/2016 10:31:53 La structuration deficiente de la commission de verification a le potentiel de contribuer a' une confusion totale -- la commission n'est pas immune de l'ifluence directe des partis politiques.