L’Observatoire Citoyen pour l’Institutionnalisation de la Démocratie (OCID), un consortium de la Société Civile, composé de l’Initiative de la Société Civile (ISC), du Centre Œcuménique des Droits Humains (CEDH) et de JURIMEDIA a déployé du 28 mars au 11 avril 2016, 18 coordonnateurs régionaux afin d’enquêter auprès des parquets des tribunaux de première instance du pays, sur ce qu’il est advenu des cas d’arrestation enregistrés lors des journées électorales du 9 août et du 25 octobre 2015.

Résultat de cette enquête :

« Des 18 commissaires et substituts commissaires interrogés, un seul (celui de Mirebalais) n’a pas répondu aux questions des enquêteurs. Les informations recueillies permettent de déterminer le statut judiciaire actuel des individus appréhendés et l’état des lieux de la répression des infractions au Décret électoral.

À l’occasion des élections des 9 août et 25 octobre 2015, les 17 parquetiers ont fait état de 208 prévenus déférés devant eux, pour des infractions à la législation électorale : 1 au parquet de l’Anse-à-Veau, 7 à Aquin, 3 au Cap-Haïtien, 3 aux Coteaux, 24 à Croix-des-Bouquets, 5 à Fort-Liberté, 12 aux Gonaïves, 12 à Grande Rivière du Nord, 4 à Hinche, 4 à Jacmel, 7 à Jérémie, un à Miragoâne, 34 à Petit-Goâve, 75 à Port-au-Prince, 4 à Port-de-Paix et 12 à Saint-Marc. Aucun cas n’a été signalé par le parquet des Cayes.

Concernant la nature des infractions à la loi électorale, reprochées à ces 208 individus, il s’agit de 116 cas pour des contraventions, 73 pour des délits et 11 pour des crimes. Les parquetiers interrogés n’ont pas fourni d’informations à propos de 8 des cas d’arrestation. Quant au suivi réalisé par les parquets sur des cas d’arrestation, les magistrats debout interrogés ont signalé 22 cas de renvoi au cabinet d’instruction, 35 renvois au tribunal correctionnel et 55 libérations. Il est à signaler que la plupart d’entre-eux se sont abstenus de se prononcer sur le statut actuel de 96 cas d’arrestation.

Précisons que, selon les parquetiers interrogés, 16 des prévenus ont été condamnés et 152 ont été relaxés. Pour les 40 autres cas, les informations n’ont pas été communiquées par les répondants.

S’agissant des contraintes auxquelles les parquetiers ont dû faire face dans leur travail visant à réprimer les infractions électorales, deux d’entre eux (Grande Rivière du Nord et des Gonaïves) ont affirmé avoir été l’objet de menaces ou d’intimidations venant de parlementaires ou de partis politiques. Par ailleurs, 7 Commissaires et Substituts Commissaires ont révélé n’avoir reçu aucune formation spéciale portant sur la législation électorale. Dans les 10 autres parquets, les intéressés ont dit avoir bénéficié d’une formation spécifique dans cette discipline sous les auspices de l’une des institution suivante : École de la magistrature, Ministère de la justice, Conseil Électoral Provisoire (CEP), Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), Agence Américaine pour le Développement International (USAID-Haïti) ou de la Minustah. »

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HL/ HaïtiLibre

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