La Direction Générale de l'Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) dans un avis aux opérateurs rappelle que conformément à l’article 4 du règlement OE-CNT-DEC20140001 sanctionnant l'envoi de SMS non sollicités Article 4.- Il est fait interdiction à tous, opérateurs ou fournisseurs de service, de transmettre des SMS publicitaires non sollicités de huit heures du soir à huit heures du matin, sauf dans les cas d'urgence ou de catastrophe naturelle ou sur requête des autorités compétentes. ; Elle a donné dérogation au Conseil Électoral Provisoire (CEP) pour l'envoie de SMS et de « robot calls » au-delà des heures réglementaires, pour lui permettre de mener à bien une campagne de sensibilisation aux fins d'inciter les citoyens à s'inscrire à l'Office National d'Identification pour obtenir leur Carte d’Identification Nationale (CIN) en prévision de l'accomplissement de leur devoir civique.

A cet effet, pour ce service, les opérateurs sont autorisés à ne pas appliquer les articles du règlement pour la période allant du 25 juin au 11 juillet 2016 exclusivement .

Par ailleurs, aux vues des nombreuses plaintes relatives à la réception de SMS non sollicités, le CONATEL rappelle l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile de respecter les dispositions réglementaire # OE-CNT-DEC20140001, parue dans le Moniteur du lundi 8 septembre 2014, No. 70

Entre autres les articles suivant :

« Article 5.- L'opérateur de téléphonie doit mettre à la disposition de l'abonné un numéro accessible par SMS permettant à ce dernier d'inscrire son numéro de téléphone sur une "liste d'exceptions" contenant les numéros de téléphone sur lesquels les abonnés ne veulent pas recevoir de SMS non sollicités

Article 6.· Aucun appel ou SMS publicitaire ne devrait être acheminé vers les numéros de téléphone de la liste d'exceptions, à l'exception des appels ou SMS de l'opérateur fournissant des informations permettant à l'usager de mieux se servir des services offerts dits appels ou SMS de service.

Article 10.- Tout fournisseur de service, compagnie de marketing, particulier ou autre qui effectue un appel vocal ou envoie un SMS de démarchage en dehors des heures établies, ou à l'encontre de la volonté de l'usager sera sanctionné de la manière suivante après que les faits aient été rassemblés et appréciés par le CONATEL conformément à l'article 146 du décret du 12 octobre 1977 précité :

• Une amende de 50,000 gourdes par groupe d'appels SMS (effectués en même temps pour un même texte) ;

• Une amende de 100,000 gourdes par groupe d'appels vocaux de démarchage non sollicités (effectués par une seule commande pour un même enregistrement).

Article 11.- Le montant de l'amende sera doublé à chaque nouvelle violation des dispositions du présent règlement. »

L'Organe Exécutif du CONATEL réaffirme sa détermination à faire appliquer la loi et les règlements pour une saine évolution du secteur des télécommunications.

HL/ S/ HaïtiLibre

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