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Haïti - AVIS : Campagne électorale, l’heure des comptes approche 21/02/2017 09:11:14
Le Conseil, croit nécessaire de rappeler également le contenu des articles 128 et 135 dudit Décret faisant obligation aux partis politiques de soumettre un rapport détaillé sur la subvention reçue de l'État ainsi que tous les dons provenant du financement privé. Article 128 : « Trente (30) jours après la publication des résultats officiels, le parti, groupement politique ayant reçu une subvention de l’État est tenu de faire parvenir au Conseil électoral provisoire et au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le bilan financier détaillé, signé d’un comptable agréé, accompagné des pièces justificatives des dépenses se rapportant à ladite subvention dans le cadre des joutes électorales. Faute par le parti ou groupement politique de se soumettre à cette obligation, il est interdit de toute activité politique pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus à prononcer par le BCEN [Bureau du Contentieux Électoral National] sur convocation du Président du CEP. Après le délai de trente (30) jours, prévu à l’alinéa ci-dessus, le Conseil Électoral Provisoire ou l’État haïtien dénonce le fait, aux fins de poursuites légales au Tribunal correctionnel pour détournement. » Article 135 : « Trente (30) jours après la proclamation des résultats définitifs, tout représentant légal de tout parti politique ou groupement politique doit faire parvenir au CEP la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs ainsi que le rapport financier de la campagne dûment signé d’un comptable agréé. » HL/ HaïtiLibre
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