Suite au memorandum du Premier Ministre Lafontant adressé le 12 avril dernier aux Ministres, Secrétaires d'État et Directeurs Généraux des organismes déconcentrés, ayant pour objet les nouveaux contrats et nominations https://www.haitilibre.com/article-20670-haiti-actualite-zapping.html le Premier Ministre dans une circulaire (003) datée de lundi, rappelle aux concernés, les modalités de nomination et de passation des contrats des Agents publics et les règles à suivre à cet effet :

« [...] 1. Les décisions de nomination, de promotion de fonctionnaires et d'engagement d'agents contractuels sont assujetties à l'avis de conformité de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), en vue de s'assurer de l'application de la loi et des règlements et de vérifier les disponibilités budgétaires correspondantes ;

2. Le recrutement des agents contractuels, exception faite de ceux préposés à prêter leurs services auprès des cabinets et secrétariat privé des autorités prévues par la loi, s'effectue par voie de concours conformément à l'article 16 du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique et à l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique;

3. Dans l'Administration Centrale de l'État, les agents publics sont nommés par lettre ou sont liés à l'État par un contrat régulièrement signé par l'autorité compétente et visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Il est formellement interdit de délivrer des lettres d'autorisation pour l'exercice d'un emploi public. Ces pratiques n'engagent pas l'Administration et, par conséquent, ne donneront droit, aux éventuels bénéficiaires, à aucune rémunération ;

4. Le contrat de services du personnel contractuel ne peut excéder la durée de l'exercice fiscal au cours duquel il a été conclu. Toute reconduction du contrat est soumise à la présentation d'un dossier justifiant la persistance du besoin pour lequel le contrat a été conclu et qui n'a pas été complètement finalisé. Un contrat de services du personnel n'est renouvelable qu'une (1) seule fois.

Les contrats de services du personnel contractuel affecté au cabinet d'un Secrétaire d'État, d'un Ministre, du Premier Ministre et du Président de la République et de leur Secrétariat privé prennent fin nécessairement au départ de ces autorités nonobstant la clause de fin de contrat prévue ainsi que dans tout autre cas prévu par la loi et les règlements.

L'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) et le Ministère de l'Economie et des Finances s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de l'application et du suivi de la présente. Ils veillent à ne donner aucune suite administrative à des actes posés en dehors des normes sus-rappelées.

L'OMRH prend toutes les dispositions nécessaires à l'effet de procéder à une évaluation des contrats en cours d'exécution et d'en adresser rapport au Premier ministre dans le meilleur délai. »

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HL/ HaïtiLibre

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yac Posté le 20/04/2017 16:38:10 Tenez bon !