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Haïti - Justice : Adoption en Conseil des Ministres d'un Projet de loi sur l'assistance légale
07/07/2017 10:10:40
Le Projet de loi portant sur la création l’organisation et le fonctionnement d’un Conseil National d’Assistance Légale (CNAL) a été adopté en Conseil des ministres, nous a confirmé mardi le Secrétariat Général du Conseil des ministres.
Le Gouvernement, dans un souci de rendre la justice accessible aux personnes économiquement défavorisées et aux personnes vulnérables de notre société, a élaboré ce Projet de loi conformément aux exigences de la Déclaration universelle de droit de l’homme et d’autres conventions et accords internationaux signés par Haïti en la matière.
Ce projet de loi propose de créer un Conseil National d’Assistance Légale, consistant à offrir des services de consultation et de défense aux personnes démunies, sans considération de sexe, d’âge et d’opinion politique, avec une autonomie administrative et financière sous la surveillance d’un Conseil d’Administration présidé par le Ministre de la Justice.
Rappelons que l’assistance légale est reconnue à travers le monde, comme un Droit de l’homme fondamental, sans laquelle on ne peut parler de système de justice équitable, ni de respect de la primauté du Droit. Soulignons par ailleurs que ce service public proposé dans ce projet de loi a été inspiré à partir de constats et expériences déjà réalisées en Haïti.
HL/ HaïtiLibre
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