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Haïti - AVIS : Perception fiscale illégale dans certaines communes
11/07/2017 10:48:01

Dans une note, Fednel Monchery, le Directeur Général du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales dit avoir appris « [...] avec stupéfaction certaines dérives des ʺComités Citoyensʺ des Communes nouvellement créées (Baptiste, Liancourt, Montrouis, Fonds des Blancs, Lapointe, Marfranc), en matière de perception fiscale.

Il rappelle à ces derniers que conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 15 janvier 1988 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts, la DGI est la seule institution habilitée à prélever les impôts et taxes pour les communes.

Toute autre forme de paiement sollicitée constitue une pratique illégale, à l'exception des droits et redevances que seuls les élus sont habilités à adopter par arrêté, après la non-objection du Ministère ».

Lire aussi :
https://www.icihaiti.com/article-20700-icihaiti-fiscalite-le-saviez-vous.html

HL/ HaïtiLibre