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Haïti - Sécurité : Le PM annonce des mesures contre les faux militaires armés 30/10/2017 07:20:22
Lafontant précise que cette attitude contrevient à la Constitution et notamment aux dispositions de la loi pénale, en ses articles 70,217,218, et l'article 7 du décret du 12 janvier 1988 fixant les conditions d'appropriation, de détention et d'utilisation des armes à feu, munitions, explosifs et autres catégories d'armes dites dangereuses sur le territoire national. « La reconstitution des Forces Armées d'Haïti ne doit constituer aucun prétexte à quiconque pour se donner des titres et des statuts que la loi ne leur reconnait pas et profiter pour semer la confusion dans l'opinion et créer le trouble à l'ordre public. Les conditions de recrutement et d'engagement dans les deux Corps armés prévus par la Constitution sont déterminées par la loi [...] » « Les Individus armés qui se font passer pour des militaires démobilisés doivent se rapporter au Bureau de Gestion des Militaires Démobilisés pour remettre tous les biens de l'État en leur possession : armes, munitions, équipements, uniformes etc... sous peine d'être poursuivis pour détention Illégale d'armes à feu. Le Coordonnateur Général mettra tout en œuvre pour assurer la réussite de cette opération. Faute par ces individus de se plier aux présentes dispositions, il sera pris contre eux toutes mesures afin que force reste à la loi. Rappelons que l’État a mis en place depuis 2004 le Bureau de Gestion des Militaires Démobilisés (BGMD) qui exécute depuis le programme d'indemnité compensatoire accordée aux militaires du fait de leur démobilisation qui en est à sa troisième et dernière phase. HL/ HaïtiLibre
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