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Haïti - Duvalier : La Suisse et les fonds illicites de «Baby Doc» 01/02/2011 15:39:53
Le 11 février 2009, l'Office Fédéral de la Justice (OFJ) avait décidé que les avoirs Duvalier devaient être restitués à la population haïtienne. Sur recours, le Tribunal Pénal Fédéral (TPF) a confirmé cette décision. Il a jugé que la structure mise en place par le clan Duvalier « constitue [...] manifestement une organisation criminelle » et que « les avoirs déposés [...] sont d’origine criminelle ; ils doivent en conséquence être remis en vue de confiscation à l’Etat requérant ». Contre ce jugement du 12 août 2009, les avocats du clan Duvalier ont formé recours auprès du Tribunal fédéral. Dans un jugement du 12 janvier 2010 qui a été rendu publique aujourd’hui, le TPF a invalidé la décision de restitution de l'OFJ, principalement à raison de la prescription des faits. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a pas remis en cause le jugement du TPF concernant l'origine criminelle des avoirs. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral a cherché un moyen d'éviter que ces avoirs ne retournent aux Duvalier qui les ont acquis illicitement. Les fonds ont été à nouveau bloqués par une décision du 03.02.2010 pour éviter que les fonds ne retournent au clan Duvalier suite à l’invalidation du jugement du 12.01.2010 du TPF. Le blocage se poursuit jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur la restitution des avoirs d’origine illicite (LRAI). Cette loi ayant été acceptée par le Parlement lors de sa session d’automne 2010, elle est entrée en vigueur le 1er février 2011. Les fonds Duvalier ont été bloqués à nouveau sur la base de l’article 14 de la nouvelle loi. Sur cette base, une procédure en confiscation pourra être ouverte par la Confédération devant le Tribunal administratif fédéral. Une fois confisqués, les fonds pourront être restitués à Haïti dans le but d’améliorer les conditions de vie de la population de cet Etat. Il s’agit d’un point positif dans la restitution des avoirs illicites de Duvalier, toutefois, ce montant semble bien modeste en regard des montants évoqués dans une étude du Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement (CCFD) dans laquelle Transparency International estime les détournements entre 300 et 800 millions de dollars tandis que l’Office des Nations-unies contre la drogue et le crime les évalue entre 500 millions et 2 milliards de dollars... Visiblement, ces montants (ou ce qu’il en reste) ne semblent pas concerner les banques Suisse. Quant à savoir où cet argent se trouve... c’est une autre affaire... En savoir plus sur la nouvelle loi (LRAI) : La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI) est entrée en vigueur aujourd’hui. Cette nouvelle loi règle les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage, lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison d'une situation de défaillance au sein de l'État requérant. La LRAI constitue une solution subsidiaire à la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle prévoit une voie différente de celle de la poursuite pénale pour aboutir à la restitution de fonds, en ce sens qu'elle rend possible la confiscation d'avoirs d'origine manifestement illicite sans condamnation préalable de la PPE concernée. Pour ce faire, le Conseil fédéral peut charger le Département Fédéral des Finances (DFF) d'ouvrir devant le Tribunal Administratif Fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées. Le jugement issu de cette procédure, susceptible d'un recours auprès du Tribunal fédéral, permettra le cas échéant la confiscation des avoirs d'origine illicite bloqués en vue de leur restitution transparente à leur État d'origine, si l'origine licite des avoirs n'est pas démontrée par la personne politiquement exposée (PPE). Les valeurs patrimoniales ainsi confisquées seront ensuite restituées par la Confédération au bénéfice de la population du pays d'origine, par le financement de programmes d'intérêt public. L'application de la loi permettra de contribuer à renforcer l'État de droit et à lutter contre l'impunité. La Suisse a un intérêt fondamental à ce que ces valeurs patrimoniales d'origine criminelle ne soient pas investies dans la place financière suisse. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-305-haiti-justice-haiti-va-t-il-enfin-recuperer-l-argent-de-bebe-doc.html HL/ HaïtiLibre
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