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Haïti - PetroCaribe : Démenti du Commissaire du Gouvernement
05/09/2018 09:13:01
Me Oname Clamé Daméus, le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, dément avoir demandé au juge d’instruction Paul Pierre de classer l'affaire PetroCaribe sans suite comme le laisse entendre une rumeur... Il affirme avoir expliqué au juge l'obligation légale, d'attendre « un arrêt de débet » de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) avant d’ouvrir une enquête et souhaite que le juge publie une ordonnance pour expliquer qu'il est dans l'attente de cet arrêt de debet afin d'ouvrir l'enquête d'instruction.
Le dossier est toujours ouvert, assure Daméus qui se dit prêt à lancer les mandats d’amener contre les personnes accusées dès la publication de cet arrêt.
En savoir plus sur l’arrêt de debet :
Précisions qu’un arrêt de débet est pris dans les cas de gestion de deniers publics irrégulière, conformément à l’Article 19 du décret du 23 novembre 2005 portant sur l’organisation de la CSA/CA qui stipule « La décision qui engage la responsabilité financière de Comptable de droit ou de fait soit en constatant des malversations, des détournements, des vols ou des concussions soit en relevant des actes préjudiciables au Trésor public ou aux intérêts financiers des Collectivités territoriales ou des Organismes autonomes prend le titre d’arrêt de débet »
TB/ HaïtiLibre
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