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Haïti - Justice : À l’aube d’une nouvelle législation pénale haïtienne 30/09/2018 09:22:54
Dans son allocution de circonstance, le Ministre Aly a insisté sur le caractère innovateur de l'avant-projet de code pénal et l'avant-projet de procédure pénale. Tout en félicitant le travail de la Commission ayant abouti à ces précieux documents, Me. Jean Roudy Aly est convaincu que ces deux instruments sont de nature à moderniser la législation pénale haïtienne, vieille de près de 200 ans. Il parle d'un véritable outil qui permettra de lutter, plus efficacement, contre le phénomène de la détention préventive prolongée rongeant notre système judiciaire https://www.haitilibre.com/article-25678-haiti-justice-rapport-accablant-du-rnddh-sur-l-appareil-judiciaire-haitien-2017-2018.html , d'inclure la cybercriminalité, de correctionnaliser certains crimes et de contraventionner certains délits, se réjouissant que ces nouveaux codes prévoient aussi des mesures alternatives à la poursuite et à l'emprisonnement. Insistant sur la modernisation du Code pénal et du code de procédure pénale d’Haïti, l’Ambassadrice américaine Michele Sison a félicité les parties prenantes qui contribuent au développement et à la promotion de l’État de droit en Haïti. Elle a souligné l’importance d’un processus dirigé par les haïtiens, exhortant le public à rester activement impliqué dans le renforcement de l’État de Droit et dans la création d’un environnement propice à la prospérité, à la croissance économique et au développement à long terme d’Haïti. À l'issue de cette conférence-débat, des propositions et recommandations ont été formulées. Soulignons que les deux Chambres du Parlement se proposent de se pencher dans les prochains jours sur l'adoption de ces deux importants documents, qui viendront améliorer et moderniser la législation pénale haïtienne. Intervention de l’Ambassadrice Sison : « [...] Cela fait grand plaisir de voir se réunir ensemble autant de représentants du gouvernement, des universités, de la société civile, et des médias d’Haïti, pour discuter de l’avenir du système judiciaire de leur pays et de l’impact que les nouveaux codes, pénal et de procédure pénale, auront sur l’État de droit en Haïti. L’État de droit est un pilier de toute société. Une prospérité durable exige un état de droit fort et des institutions démocratiques efficaces qui produisent des résultats pour leurs populations, fournissent des opportunités économiques et sociales et préservent la sécurité des citoyens. À l’ambassade des États-Unis, nous avons toujours été fiers de collaborer avec vous pour renforcer l’État de droit en Haïti et promouvoir des lois et des systèmes judiciaires équitables, légitimes et responsables. Nous croyons que la justice est une condition préalable à la sécurité; nous voulons travailler avec vous pour combattre la criminalité transnationale. Grâce à notre programme INL du Département d’État et à l’USAID, notre travail avec vous vise à réduire la criminalité, à promouvoir la sécurité publique et à faire en sorte que les citoyens haïtiens aient accès à un système judiciaire efficace et équitable. Pour ce faire, nous tous ici présents, nous aurons à nous impliquer tout au long de la chaine pénale, y compris les autorités policières, les juges, les commissaires, les barreaux et les établissements pénitentiaires, pour construire un système de justice équitable, transparent et responsable. Lorsque le public a confiance dans le cadre juridique, l’application des lois, ses prisons et tribunaux, la stabilité et la résilience d’un pays sont renforcées. Ce qui, en retour, bénéficie à la sécurité non seulement d’Haïti, mais de toute la région, y compris les États-Unis. Des codes pénal et de procédure pénale bien conçus et détaillés servent à définir les règles de la société et à garantir les droits et libertés des citoyens. Ils renforcent les procédures visant à protéger les droits des accusés afin de sauvegarder la justice pour tous. L’adoption de codes pénale et de procédure pénale révisés va renforcer la base juridique des enquêtes et des jugements, la protection des droits des citoyens haïtiens et l’augmentation de la confiance des citoyens et des entreprises dans le système judiciaire. Son Excellence Monsieur Le Premier Ministre Céant a dit dans sa déclaration de Politique Générale que “l’intégrité de la justice et la santé de l’économie sont intimement liées”. Je suis tout à fait d’accord avec cette analyse et avec la priorité accordée au renforcement des institutions étatiques parmi les axes prioritaires de développement du President Jovenel Moïse. L’adoption de ces nouveaux codes pénal et de procédure pénale contribuera à renforcer l’état de droit en Haïti, ce qui saura favoriser à son tour l’investissement et la croissance économique, et la prospérité. Les pays dotés de systèmes juridiques efficaces et de cadres législatifs solides vont attirer des investissements directs nationaux et étrangers : le renforcement de l’État de droit stimule la croissance économique en attirant des investisseurs qui valorisent les protections offertes par des systèmes transparents et justes. La promotion de la stabilité et le développement économique en Haïti est l’une des grandes priorités des États-Unis dans notre partenariat avec le peuple haïtien. Grâce au projet de Département d’État et du Barreau américain, aussi bien que les projets pro-Justice et renforcement du secteur judiciaire de l’USAID, nous sommes heureux d’avoir collaboré avec le Gouvernement haïtien au cours des 10 dernières années pour accompagner le peuple haïtien dans leur démarche de modernisation du code pénal et de procédure pénale. Pour vous aider à comprendre l’ampleur de ce projet, chaque code contient plus de 1,000 articles. Je tiens à remercier Me René Magloire, Me Jean Joseph Exumé, Me Sibylle Theard Mevs, Me Jean Vandal et d’autres experts juridiques qui ont contribué énormément au projet de rédaction de ces nouveaux codes. Certainement, je tiens également à souligner que les nouveaux codes sont le produit d’un processus dirigé par les haïtiens pour les citoyens d’Haiti. Ceci est important car un processus de modernisation du système juridique aussi vaste doit refléter les valeurs haïtiennes et les voix haïtiennes. Comme l’a fort justement déclaré notre administrateur de l’USAID, Mark Green, ce qui compte, c’est une gouvernance au service des citoyens. Et bien sûr, la liberté doit également inclure la liberté d’être en sécurité chez soi et dans sa propre communauté. Cela est important aux États-Unis et il l’est aussi en Haïti. Pour cette raison, le gouvernement des États-Unis s’est associé à la Commission de réforme pénale et plus tard à la Commission de justice et de sécurité du Sénat pour organiser des ateliers et des consultations publiques à travers tout le pays afin de collecter des commentaires exhaustifs de la part des Haïtiens, y compris des représentants de la société civile.Nous sommes heureux d’avoir également collaboré avec le Barreau de Port-au-Prince, le Chapitre Haïtien de l’Association Internationale des Femmes Juges et l’Association professionnelle des Juges pour fournir des commentaires techniques à la commission présidée par le Sénateur Sénatus concernant les projets de loi portant sur les nouveaux codes pénal et de procédure pénale. Les pays qui ont le mieux réussi à mettre en œuvre ces réformes de leurs codes pénal et de procédure pénal avaient bénéficié d’un engagement assidu de la part de leur Gouvernement et aussi de la part de larges secteurs de la société envers ces réformes. C’est pourquoi la présence ici aujourd’hui d’organisations de femmes et de jeunes, d’universités, de groupes de défense des droits de l’homme et de groupes religieux ainsi que de dirigeants d’entreprises est si importante. L’adoption et l’application réussie du code pénal et du code de procédure pénale nécessiteront le soutien de tous. La société civile a un rôle si important à jouer à cet égard. Je sais que vous êtes préoccupés par le nombre de personnes en situation de détention préventive prolongée; nous partageons cette préoccupation, comme nous l’avons noté dans notre rapport annuel sur les droits de la personne. C’est pourquoi l’USAID continuera de travailler avec vous pour lutter contre la détention préventive prolongée en fournissant du matériel, de l’assistance technique et une meilleure gestion des affaires pénales dans certaines juridictions cibles. Comme beaucoup d’entre vous le savent, l’USAID a lancé le premier système informatisé de gestion des cas en Haïti, à Fort-Liberté, au Cap-Haïtien, à Saint-Marc, à la Croix-des-Bouquets et à Port-au-Prince. L’adoption de la loi sur l’assistance légale par la Chambre des députés le 10 septembre, qui établira une des programme national d’assistance légale pour aider les Haïtiens qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat, vise à réduire les taux de détention provisoire. À cet égard, je suis heureuse d’annoncer que cette année, nous accompagnerons l’École supérieure de Droit de Jérémie et l’Université de Californie, Faculté de Droit de Hastings afin de fournir des opportunités de formation de base à travers la Clinique de recherche, d’analyse, et d’assistance légale ; les professeurs et les étudiants seront à même de prendre part dans la formation juridique appliquée, l’élaboration de programmes d’études et les méthodologies d’enseignement d’apprentissage. Je félicite l’ANAMAH d’avoir accueilli cette conference-débat d’aujourd’hui et toutes les autres parties prenantes qui ont contribué au développement et à l’avancement des codes. Je vous exhorte à garder un rôle actif. Les nouveaux codes pénal et de procédure pénale sont importants pour tous les Haïtiens. Encore une fois, j’apprécie cette occasion de réunir les différents acteurs du système judiciaire haïtien aujourd’hui pour cette discussion ; la collaboration et la communication efficace sont essentielles pour le développement et le maintien d’un système de justice équitable, efficace, transparent et responsable. Votre travail combien important aide à réduire le risque de l’impunité en appuyant la réforme de la justice pénale, la promotion de la transparence judiciaire et le renforcement de la participation des citoyens aux efforts de réformes judiciaires. Vous avez notre attention et vous avez notre soutien. Nous voulons continuer à soutenir votre travail visant à renforcer le cadre juridique d’Haïti, à protéger les droits des citoyens et à augmenter la redevabilité et le contrôle au sein du système judiciaire. Les États-Unis continueront d’appuyer les efforts haïtiens visant à adopter et à mettre en œuvre ces codes importants dans les plus brefs délais possibles. Nous partageons votre point de vue que ceci contribuera à renforcer l’état de droit et à créer un environnement propice à la prospérité, à la croissance économique et au développement à long terme d’Haïti. Je vous remercie. » HL/ HaïtiLibre
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